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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

La subvention Prévention « Poussières de farine » finance à hauteur de 70 % l’acquisition d’équipements permettant de réduire l’exposition des salariés aux poussières de farine, afin de prévenir les risques de rhinites, asthmes professionnels et dermatites. Elle s’adresse aux petites entreprises du secteur, avec un montant minimum de 500 €.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La subvention correspond à 70% du montant HT des sommes engagées pour les équipements. Le montant minimum de subvention est de 500 €.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Réduire l’exposition des salariés aux poussières de farines afin de limiter l’apparition de rhinites, asthmes professionnels et dermatites associés aux expositions à la poussière de farines en suspension.

Dépenses finançables

Nouveau !
Diviseuse à faible émission de farine (diviseuse, diviseuse-formeuse, diviseuse-bouleuse)
Achat d’une machine de division de pâte pour la boulangerie (diviseuse simple, diviseuse-formeuse ou diviseuse-bouleuse) spécifiquement conçue pour fonctionner avec une faible émission de poussières de farine lors des opérations de découpe et de façonnage des pâtons.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La Subvention Prévention « Poussières de farine » s’adresse aux entreprises suivantes :

  • inscrites au régime général de la Sécurité sociale,
  • avoir un effectif national ≤ à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention,
  • être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf,
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an,
  • ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention),
  • ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire,
  • adhérer à un service de santé au travail,
  • avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées,
  • ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

La Subvention Prévention « Poussières de farine » finance les équipements à faible émission de farine :

  • pétrins à capot plein,
  • batteurs-mélangeurs à capot plein,
  • diviseuses à faible émission de farine (diviseuse, diviseuse-formeuse, diviseuse-bouleuse),
  • aspirateurs de boulangerie / pâtisserie adapté aux poussières de farine et ses accessoires,
  • farineurs manuel ou automatique.
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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire sur le site net-entreprises.fr.