La Subvention Prévention Chutes Interpro finance à hauteur de 50 % à 70 % l’acquisition d’équipements et de formations pour réduire les risques de chutes dans les entreprises de 1 à 49 salariés, hors secteur BTP. Ce dispositif est ouvert à partir du 1er janvier 2026, avec dépôt des justificatifs possible jusqu’au 30 novembre de l’année en cours.
Pourquoi cette aide existe ?
Contexte et enjeux
Relatif à la mise en œuvre de l’article L.422-5 du code de la Sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières), ce programme de prévention a pour but d’encourager le déploiement de mesures de prévention pour réduire l’exposition des salariés des petites entreprises aux risques de chutes de plain-pied et de hauteur dans tous les secteurs hors BTP.
Objectifs
L’objectif de cette subvention prévention TPE « Prévention des chutes Interpro » est de sensibiliser les TPE de tous les secteurs (hors Bâtiment) et de les aider à mettre en œuvre un socle minimum de mesures de prévention visant à réduire les risques liés aux chutes. L’aide consiste à subventionner les entreprises qui investissent en matériel et équipements.
Les bénéficiaires
Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général, et dont l’établissement(s) concerné(s) a au moins une section dont le code risque relève des activités hors secteur bâtiment (CTN B). Concernant l’effectif pris en compte, il est calculé conformément aux dispositions de l’article R130-1 du code de la Sécurité sociale qui précise que l'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Une attestation URSSAF intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » datant de moins de 6 mois et sur laquelle figure votre effectif sera à fournir avec votre demande.
Les dates clés
Conditions générales d’attribution
Je réserve
Téléchargement et dépôt des dossiers sous RESAFS via le compte AT/MP du portail net-entreprises.fr
CGSS RéunionNos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)La subvention « Risque chimique Accompagnement » finance jusqu’à 70 % des prestations d’évaluation des risques chimiques par un prestataire qualifié pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin de prévenir l’exposition aux agents chimiques dangereux. Ce dispositif est ouvert depuis le 1er juillet 2024 et mobilisable jusqu’en 2028, dans la limite des budgets disponibles.
Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)La subvention « Captage fumées de diesel » finance l’acquisition ou la rénovation de systèmes de captage des gaz d’échappement pour protéger les salariés des risques liés aux émissions de moteurs diesel dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ce dispositif est ouvert depuis le 1er janvier 2024.
Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)La subvention « Risque Chimique Équipements » finance jusqu’à 70 % l’acquisition d’équipements neufs pour réduire l’exposition des salariés aux agents chimiques dangereux dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ce dispositif est ouvert depuis le 1er janvier 2024 et s’adresse aux sociétés et associations souhaitant investir dans des solutions de prévention efficaces.
Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)La subvention « Prévention Chutes » finance à hauteur de 50 % l’acquisition d’équipements neufs pour prévenir les chutes de plain-pied et de hauteur dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ce dispositif est mobilisable à partir du 1er juin 2025 pour tous les secteurs d’activité.
