La Subvention Prévention Chutes Interpro finance à hauteur de 25 à 70 % l’acquisition d’équipements et de formations pour prévenir les chutes dans les TPE de 1 à 49 salariés, hors secteur BTP. Ce dispositif est ouvert à partir du 1er janvier 2026, avec dépôt des justificatifs possible jusqu’au 30 novembre de chaque année.
Pourquoi cette aide existe ?
Contexte et enjeux
Relatif à la mise en œuvre de l’article L.422-5 du code de la Sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières), ce programme de prévention a pour but d’encourager le déploiement de mesures de prévention pour réduire l’exposition des salariés des petites entreprises aux risques de chutes de plain-pied et de hauteur dans tous les secteurs hors BTP.
Objectifs
L’objectif de cette subvention prévention TPE « Prévention des chutes Interpro » est de sensibiliser les TPE de tous les secteurs (hors Bâtiment) et de les aider à mettre en œuvre un socle minimum de mesures de prévention visant à réduire les risques liés aux chutes. L’aide consiste à subventionner les entreprises qui investissent en matériel et équipements.
Les bénéficiaires
Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général, et dont l’établissement(s) concerné(s) a au moins une section dont le code risque relève des activités hors secteur bâtiment (CTN B). Concernant l’effectif pris en compte, il est calculé conformément aux dispositions de l’article R130-1 du code de la Sécurité sociale qui précise que l'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Une attestation URSSAF intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » datant de moins de 6 mois et sur laquelle figure votre effectif sera à fournir avec votre demande.
Les dates clés
Conditions générales d’attribution
Je réserve
Téléchargement et dépôt des dossiers sous RESAFS via le compte AT/MP du portail net-entreprises.fr
CGSS RéunionNos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)La subvention « Risque chimique Accompagnement » finance jusqu’à 70 % l’évaluation des risques chimiques par un prestataire qualifié pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin de mieux prévenir l’exposition aux agents dangereux. Ce dispositif est ouvert depuis le 1er juillet 2024.
Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)La Subvention Prévention Amiante finance jusqu’à 70 % l’acquisition d’équipements et de formations pour réduire l’exposition à l’amiante dans les entreprises de moins de 50 salariés, avec un plafond de 25 000 € HT sur la période 2023-2028. Ce dispositif, ouvert depuis le 1er janvier 2024, cible prioritairement les acteurs du bâtiment et de la maintenance souhaitant protéger efficacement leurs salariés.
CGSS RéunionSubvention jusqu’au 30 novembre 2026 pour financer à hauteur de 50 à 70 % les investissements, équipements neufs et formations visant à réduire les risques professionnels en boulangerie-pâtisserie à La Réunion. Dispositif réservé aux entreprises de 1 à 49 salariés du secteur alimentaire, à jour de leurs obligations sociales.
Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)La subvention « Captage fumées de diesel » finance l’acquisition ou la rénovation de systèmes de captage des gaz et fumées d’échappement pour protéger les salariés des petites entreprises exposés aux émissions de moteurs diesel, classées cancérogènes avérées. Ce dispositif, ouvert depuis le 1er janvier 2024, s’adresse aux structures de moins de 50 salariés souhaitant réduire les risques professionnels liés aux gaz d’échappement.
