L'essentiel de l'aide
Résumé
La subvention « Captage réseau haute dépression » finance l’acquisition ou la rénovation d’installations permettant de capter à la source les poussières dangereuses issues d’outillages portatifs, afin de réduire l’exposition des salariés aux agents chimiques et CMR. Elle s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés et est ouverte depuis le 1er juillet 2024.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
La subvention correspond à 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements, la formation et la vérification.
Le montant minimum de subvention est de 500 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher (soit un investissement minimum de 715 € HT), à hauteur de 25 000 € HT maximum sur la période 2023-2028.
À noter
- Lorsque le montant cumulé des Subventions Prévention accordées à l’entreprise par l’Assurance Maladie - Risques professionnels dépasse 23 000 € sur les douze derniers mois civils, une convention est établie et signée entre l’entreprise et la caisse régionale.
- Les entreprises ayant perçu, sur les trois dernières années glissantes, des aides publiques dépassant le plafond de 300 000 € ne sont pas éligibles aux subventions Prévention.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
L’objectif est de réduire les risques liés à l’inhalation des poussières émises lors de l’utilisation d’outillages portatifs, en aidant les entreprises à s’équiper de moyens techniques permettant de capter à la source les poussières émises et de les rejeter à l’extérieur du bâtiment.
La subvention permet de financer les installations de captage et équipements, la vérification des performances aérauliques et acoustiques ainsi que la formation à l’entretien et à la maintenance des équipements financés.
Il s’agit de :
- l’acquisition ou rénovation de (au choix) :
- un réseau collecteur de conduits pourvu de prises de raccordement ;
- une centrale d’aspiration et de dépoussiérage ;
- machines portatives équipées de dispositifs de captage et pouvant être raccordées au réseau centralisé d’aspiration ;
- outils de nettoyage pouvant également être raccordés au réseau.
- la vérification des performances aérauliques, acoustiques et de la conformité de la continuité électrique et de la mise à la terre des équipements financés ;
- la formation à l’entretien et à la maintenance des équipements financés.
Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise devra respecter l’ensemble des critères présentés dans les conditions d’attribution.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
L’entreprise devra répondre aux conditions d'éligibilité et fournir des documents administratifs ainsi que des documents permettant de justifier les investissements pour pouvoir prétendre à la subvention.
Documents administratifs à fournir
Demande en ligne complétée sur Net-entreprises avec les pièces justificatives suivantes :
- attestation de vigilance Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » devant dater de moins de 6 mois ;
- attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée) ;
- déclaration sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (directive européenne dite « règle des minimis ») ;
- RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise).
Documents permettant de justifier les investissements
Étape 1 : Pour valider la demande
- copie du ou des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges ;
- copie du devis de la vérification réalisée par un organisme accrédité, agréé ou une structure compétente (indépendante du fournisseur et de l'installateur).
Étape 2 : Pour valider la réservation
- copie du ou des bons de commande avec mention de conformité au(x) cahier des charges
Étape 3 : Pour valider le versement
- copie de la ou des facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges ;
- copie du ou des bon(s) de livraison uniquement pour les équipements subventionnés ;
- extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents ;
- attestation sur l’honneur de l’employeur de délivrance d’une information sur les risques, d’une formation à l’utilisation et à l’entretien de l’équipement, du maintien en bon état et de la vérification annuelle de l’installation signée par l’entreprise ;
- rapport de vérification réalisé par un organisme accrédité, agréé ou une structure compétente (indépendante du fournisseur et de l'installateur).
Faire une demande sur réservation
L’entreprise dépose sa demande et transmet les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention sur le site net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention).
Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois.
Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
Le budget des subventions prévention étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.
