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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

La Communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie propose un soutien financier attractif pour l’installation de professionnels de santé diplômés d’État en zone sous-dotée, sous forme de subventions ou de prêts à taux zéro pour l’aménagement immobilier et l’acquisition de matériel, mobilisable jusqu’au 31 décembre 2026.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l’aide ou de l’avance remboursable est établi sur la base du coût global de l’opération justifié par une estimation d’Avant-Projet Définitif ou par des devis détaillés (en HT ou TTC : si pas de récupération de TVA).

Pour les masseurs-kinésithérapeutes et chirurgiens-dentistes

Aménagement immobilier :

  • aide de 30%, plafonnée à 3 000 €,
  • OU prêt à taux nul de 30 000 € maximum.

Acquisition de matériel :

  • aide de 30% plafonnée à 1 200 €,
  • OU prêt à taux nul de 12 000 € maximum.

Pour les diététiciens, Psychomotriciens, Pédicures-podologues

  • Aménagement immobilier : prêt à taux nul de 30 000 € maximum,
  • Acquisition de matériel : prêt à taux nul de 12 000 € maximum.

L’avance remboursable ne pourra être versée que sur présentation d’une garantie du risque qui couvre la totalité de son montant (assurance de prêt, caution bancaire, etc.) et qui sera jointe au contrat de prêt.

L’attribution est possible en plusieurs fois entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2026, dans le respect de ces plafonds.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

La Communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie soutient financièrement les professionnels de santé désireux de s'installer sur son territoire.

Dépenses finançables

Nouveau !
Acquisition de matériel pour l’activité de santé
Dépenses d’acquisition de matériel nécessaire à l’exercice de l’activité d’un professionnel de santé diplômé d’État (par exemple matériel médical, paramédical, mobilier professionnel, équipements techniques) pour un cabinet ou un local de soins situé sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie, en zone sous-dotée définie par la CPAM.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce soutien les professionnels de santé diplômés d’Etat, s’installant sur le territoire intercommunal en dehors des sites du pôle santé communautaire, en zone sous dotée telle que définie par la CPAM.

Selon le Code de la Santé Publique (CSP), les professions de la santé se décomposent en 3 catégories :

  • les professions médicales : médecins, sages-femmes et odontologistes,
  • les professions de la pharmacie : pharmaciens, préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière,
  • les professions d’auxiliaires médicaux : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

  • l'aménagement immobilier (études, travaux de construction, d’extension ou de réhabilitation - hors acquisitions foncières bâties et non bâties), incluant la signalétique sur l’emprise,
  • et /ou l'acquisition de matériel.

Les opérations d’aménagement ou d’acquisition de matériel doivent être engagées par le professionnel de santé lui-même, ou par une entité juridique porteuse (SCM, etc.) à laquelle il serait associé.

L’opération d’aménagement immobilier ou d’acquisition de matériel doit être suivie d’une installation effective de l’activité ou de son maintien dans l’immeuble concerné dans un délai de 3 mois après son achèvement.

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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le formulaire de demande est à retirer à la Maison de Pays ou joint dans la partie "Liens", il doit être envoyé ou déposé auprès des services de la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie.

Éléments à prévoir

Le formulaire devra être accompagné des documents suivantes :

  • une lettre présentant succinctement l’objet et les conditions de l’activité exercée, le projet immobilier ou de matériel, et, le cas échéant, l’entité porteuse de l’opération,
  • la copie du diplôme d’Etat conférant au demandeur sa qualité de bénéficiaire,
  • un justificatif, pour toutes demandes de dépenses en TTC, précisant l’inéligibilité de l’entreprise à la récupération de TVA,
  • un justificatif de garantie sur les deniers devant être avancés par la Communauté de communes,
  • une attestation de prélèvement SEPA signée et accompagnée d’un RIB.

Tout début d’exécution de l’action avant l’attribution de l’avance rend la demande inéligible.

Quel Cumul possible ?

Les aides ou avances sont cumulables avec toutes autres aides de l’Europe, l’État, de la Région des Pays de La Loire, du Départemental de la Vendée ou de tout autre intervenant y compris avec celles de la Communauté de communes elle-même.