A qui s'adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les porteurs de projets publics et privés (à l’exclusion des actifs agricoles), l’hôtellerie professionnelle, les meublés de tourisme, les chambres d’hôtes et les gîtes d’étape.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les projets qui privilégieront la valorisation du bâti ancien de caractère mais des interventions sur du bâti plus récent et des créations pourront être également soutenues sous réserve de très fortes exigences en termes de qualité architecturale et de leur intégration au site pour lesquelles il sera demandé au porteur de projet de s’appuyer sur un cabinet d’architecture.
Les projets d'investissements :
- des créations ou des restructurations qualitatives qui passent par un diagnostic préalable que l’ATC confie au CAUE (Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement). L’intervention du CAUE se faisant toujours en amont d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux et l’avis favorable du CAUE étant requis pour instruire la demande,
- l'inscription du projet dans un processus de transition écologique avec pour objectif souhaitable l’éco-labélisation de la structure en cas de restructuration et objectif obligatoire en cas de création.
Les projets qui seront d’abord relatifs aux communes classées en zones 3, 4 et 5 (fortement, très fortement et extrêmement contraintes) selon la typologie définie par le plan montagne du PADDUC sur des critères géographiques et socio-économiques.
Pour les communes < à 600 habitants de la zone 1 et < à 1 000 habitants de la zone 2, il sera possible de tempérer la cartographie du plan montagne à l’aide d’un indicateur simple : la capacité d’accueil marchande. La capacité d’accueil marchande d’une commune constitue l’indicateur pertinent pour juger de l’opportunité d’un projet dans la mesure où il présente un double avantage :
- disponibilité de la donnée fournie par la base de données de l’ATC,
- indicateur qui justifie, ou pas, d’un besoin d’offre sur le territoire ( C’est le rapport entre la capacité d’hébergement touristique d’un site (lits commercialisés) et la population permanente du lieu.
A l’issue de ce calcul, seront considérés éligibles les projets situés sur des communes dont le taux de fonction touristique est < à l’indice 20%.
Les projets des gîtes d’étape situés sur des itinéraires de randonnées du PNRC (DaMare à Mare et TraMare è Monti) sont éligibles, en toutes zones.
Pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes, un engagement de commercialisation de la structure pendant au moins 9 années sera exigé.