Présentation

Favoriser le développement économique, l’emploi et la production de valeur ajoutée sur le territoire de la communauté de communes de Warndt.

Montant de l'aide

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.

Pour les médecins et médecins spécialistes qui s’implantent sur le territoire, l’aide est une
subvention forfaitaire de 15 000 € mobilisable une seule fois.

Une seule aide par entreprise ou société sera octroyée tous les trois ans à compter de la date d’attribution de l’aide. Le montant cumulé des aides accordées au titre de la communauté de communes de Warndt au cours de la période étant limité à 30 000 €. Les médecins ou médecins spécialistes qui s’installent sur le territoire ne pourront bénéficier
de cette aide qu’une seule fois et la demande devra être réalisée dans l’année suivant
l’installation.  

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises :

  • de moins de 20 salariés
  • en phase de création, développement ou transmission ;
  • des secteurs de l'industrie, du commerce, des services aux entreprises, de l'artisanat et de la filière numérique ;
  • dont le bénéfice est inférieur à 100 000 € ;
  • implantées sur le territoire de la communauté de communes de Warndt.
  • indépendantes d’un groupe, sauf pour les entreprises dépendantes d’un groupe dont l’effectif consolidé est inférieur à la définition européenne de la PME ;
  • en situation financière saine ;
  • à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

 

Sont également éligibles :

  • activités de médecin ou médecin spécialiste en phase d'installation sur le territoire ;
  • entreprises du secteur de l'ESS.

Précisions

Les projets devront générer de la richesse nouvelle ou créer de nouveaux emplois ou maintenir des emplois. 

Les investissements devront être réalisés après l'attribution de la subvention.

L’assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 5 000 € HT et 30 000 € HT
sauf pour l’immobilier où elle est relevée à 50 000 € HT.


Type d'opérations

Pour toutes les entreprises éligibles :

  • biens d’équipement productifs ;
  • matériel informatique et progiciels ;
  • investissements immobiliers à l’exception des bâtiments relais et de ceux soumis à crédit-bail ;
  • aménagements des locaux d’activités. Lorsque le bâtiment où s’exerce l’activité est également à usage privé où à usage d’habitation, les investissements seront intégrés à la dépense éligible au prorata de la surface occupée par l’activité (sur le fondement des bases fiscales).

 

Pour les entreprises de la filière numérique :

  • investissements matériels liés à la recherche ;
  • coût des instruments, du matériel et des matériaux utilisés pour le projet de recherche
  • coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des
    brevets ou licences d’exploitation.

 

Ne sont pas éligibles :

  • investissements immobiliers ou aménagements des locaux dès lors qu’ils peuvent bénéficier d’une aide régionale ;
  • investissement ayant fait l’objet d’un paiement en espèces ;
  • toutes les dépenses liées à des travaux d’entretien ;
  • toutes les dépenses liées à des frais de locations immobilières ;
  • factures d’un montant inférieur à 50 € HT ;
  • achats de fournitures et de matériaux divers concernant les aménagements
    immobiliers ;
  • biens acquis auprès des particuliers ;
  • distributeurs automatiques ;
  • systèmes de sécurité pour les débitants de tabac ;
  • biens partagés par deux entreprises différentes ;
  • bâtiments relais ;
  • véhicules.