Présentation

Soutenir le financement de procédures amiables & préventives sollicitées par des
entreprises fragilisées.

Montant de l'aide

Subvention représentant 80 % maximum du coût HT des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 € sur une période de 3 ans pour une même entreprise, lui permettant ainsi de pouvoir mobiliser de façon graduée, si nécessité, procédure amiable et procédure collective.

Ce plafond pourra toutefois être relevé sur proposition motivée du service instructeur, au regard notamment de l’impact économique, social et/ou environnemental de l’entreprise. En aucun cas le plafond ne pourra excéder 100 000 €.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

TPE et PME :

  • ayant moins de 50 salariés ;
  • ayant un CA ou un bilan annuel de moins de 10 millions d'euros.

Type d'opérations

Procédures éligibles :

  • mandat ad hoc ;
  • conciliation ;
  • sauvegarde.

 

Dépenses éligibles : dépenses et frais directement imputables à l’ouverture et suivi de la procédure amiable et ou collective :

  • coûts de prestations conseils ;
  • Frais d’expertise comptable ;
  • Honoraire d’huissier de justice ;
  • Émoluments (honoraires et frais) : d’avocats conseils, du conciliateur, du greffe du tribunal de commerce, du mandataire / administrateur judiciaire.