Collectivité Territoriale de Corse Subvention : 15 000 € à 200 000 €
Soutenir les PME pleinement engagées dans un processus d'innovation.
Collectivité Territoriale de Corse L'essentiel de l'aide
Résumé
Soutenir le financement de procédures amiables & préventives sollicitées par des
entreprises fragilisées.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Subvention représentant 80 % maximum du coût HT des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 € sur une période de 3 ans pour une même entreprise, lui permettant ainsi de pouvoir mobiliser de façon graduée, si nécessité, procédure amiable et procédure collective.
Ce plafond pourra toutefois être relevé sur proposition motivée du service instructeur, au regard notamment de l’impact économique, social et/ou environnemental de l’entreprise. En aucun cas le plafond ne pourra excéder 100 000 €.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir le financement de procédures amiables & préventives sollicitées par des
entreprises fragilisées.
Dépenses finançables
Nouveau !
Émoluments d’avocats conseils
Rémunération des avocats conseils, incluant leurs honoraires et frais, pour l’assistance et la représentation de l’entreprise dans le cadre de l’ouverture, de la négociation et du suivi d’un mandat ad hoc, d’une conciliation ou d’une procédure de sauvegarde.
Découvrir les autres dépenses
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
TPE et PME :
- ayant moins de 50 salariés ;
- ayant un CA ou un bilan annuel de moins de 10 millions d'euros.
Type d'opérations
Procédures éligibles :
- mandat ad hoc ;
- conciliation ;
- sauvegarde.
Dépenses éligibles : dépenses et frais directement imputables à l’ouverture et suivi de la procédure amiable et ou collective :
- coûts de prestations conseils ;
- Frais d’expertise comptable ;
- Honoraire d’huissier de justice ;
- Émoluments (honoraires et frais) : d’avocats conseils, du conciliateur, du greffe du tribunal de commerce, du mandataire / administrateur judiciaire.