Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Dans le cadre de la création ou reprise d’exploitation, l'aide forfaitaire est de 1 500 €.
Pour les équipements de sécurité, fixe ou mobile, pour la contention des animaux (plafond des dépenses subventionnables 5 000 € HT) auto-construction ou non, le taux de l'aide est de 30% du HT, la subvention peut aller jusqu'à 1 500 € maximum.
Pour les équipement immobiliers requis par la réglementation du travail ou de l’accueil collectif, pour l’accueil de salariés et/ou stagiaires et/ou de groupes (plafond des dépenses subventionnables 5 000 € HT) auto-construction ou non, le taux de l'aide est de 30% du HT, la subvention peut aller jusqu'à 1 500 € maximum.
Dans le cas d'études d’irrigation (retenue collinaire ou système innovant) :
Pour les équipements de défense contre l’incendie (réserves d’eau) conformes aux prescriptions du SDIS dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme relative à une exploitation agricole (plafond des dépenses subventionnables 5 000 € HT) auto-construction ou non, le taux de l'aide est de 30% du HT, la subvention peut aller jusqu'à 1 500 € maximum.
Pour les équipements immobilier, mobiliers ou matériels pour la transformation de matières agricoles liée à de la vente directe en circuit court (plafond des dépenses subventionnables 5 000 € HT) auto-construction ou non, le taux de l'aide est de 30% du HT, la subvention peut aller jusqu'à 1 500 € maximum.
Pour la formation relative au "parcours aidé à l’installation" proposé par la Chambre d’agriculture dans le domaine de l’ "Accompagnement à l’installation"(plafond des dépenses subventionnables 2 000 € HT), e taux de l'aide est de 50% du HT, la subvention peut aller jusqu'à 1 000 € maximum.
Pour la formation relative au "parcours aidé à l’installation » proposé par la Chambre d’agriculture dans le domaine du "Pilotage d’une entreprise", l'aide forfaitaire est de 300 €.
Pour les aides aux équipements et aux études, une seule demande par exploitation, renouvelable dans les 3 ans à compter de l’attribution de la première aide.
Pourquoi cette aide existe ?
La Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie soutient les agriculteurs installés en individuel, collectif ou CUMA sur son territoire.
Qui peut en profiter ?
Sont concernés par ce dispositif, les agriculteurs installés en individuel, collectif ou CUMA sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie.
Pour les aides à la création ou reprise d’exploitation :
Pour les aides aux études de faisabilité et de projets d’irrigation (retenues collinaires ou système innovant), la proposition doit obligatoirement émaner d’un organisme agréé.
Pour les aides aux équipements de contention, ou pour les équipements immobiliers liés à l’accueil de salariés et/ou stagiaires et/ou de groupes, ou pour les équipements de défense contre l’incendie :
Pour les équipements de défense contre l’incendie :
Pour les aides à la transformation de matières agricoles liées à de la vente directe en circuit court :
Pour les équipements de défense contre l’incendie, les dépenses correspondant à d’autres affectations (pollution, bassin d’orage…) ne sont pas éligibles.
Comment candidater ?
La demande et l’accord de subvention doivent être préalables à l’action financée (sauf pour les aides à la création ou reprise d’exploitation).
Le formulaire joint dans la partie "Fichiers attachés" doit être envoyé ou déposé auprès des services de la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie.
Quelles sont les références ?
Délibération n° C 046/2022 du 24 février 2022.
Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Direction Départementale des Finances Publiques Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une Déduction pour Epargne de Précaution (DEP).
ADEME Afin de produire une énergie renouvelable et valoriser les déchets et les matières organiques, l'ADEME vous accompagne dans le financement des études préalables à la décision de s'engager sur un projet de méthanisation.
Caisse Mutualité Sociale Agricole L'ensemble des employeurs agricoles pour lesquelles les salariés effectuent des heures supplémentaires peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales de sécurité sociale.
Bpifrance La mise en place d'unités de méthanisation à la ferme est une initiative importante. Le prêt méthanisation agricole, sans garantie, a pour but de soutenir l'installation de ces infrastructures. Actuellement, la France dispose d'environ 400 ...
