L'aide à la trésorerie n'est attribuée que dans le cadre d'un plan d'urgence.
L'aide est plafonnée à un million cinq cents mille francs 1 500 000 de francs CFP sur une durée maximale de six mois.
Le demandeur et l'entreprise doivent être en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales et être également en conformité avec la réglementation existante notamment en matière de protection de l'environnement.
A l’appui de sa demande, le demandeur est tenu de produire tout justificatif permettant de prouver :
Pour déterminer le niveau d’activité de référence, seront prises en compte :
- l’année n-1
- ou la saison de l’année n-1, par la production de relevés bancaires sur 3 mois représentatifs de l’activité.
L’aide à la trésorerie consiste en la prise en charge, par la Province, de tout ou partie des charges d’exploitation de l’entreprise confrontée à une difficulté ponctuelle de trésorerie directement liée à un ou plusieurs facteurs exogènes qui dégradent l’environnement économique dans lequel elle exerce.
La demande d'aide est à faire en ligne auprès de la Province Sud.
Délibération n° 43-2011/APS du 22 décembre 2011 instituant le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud.
Nouvelle-Calédonie - Province Sud Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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