Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir l'activité des buralistes les plus fragiles.

L'aide est mobilisable au titre des années 2023 à 2027.

Au titre de l'année 2024, une période complémentaire de dépôt des demandes d'aides prévues est ouverte jusqu'au au 10 septembre 2025.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

L'aide est de :

  • 1 000 € pour les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire qui au titre de l'année de référence, ont franchi dans la limite de 10 %, les seuils de chiffre d'affaires :  à la baisse pour le seuil de 50 000 € ou à la hausse pour le seuil de 400 000 € ;
  • 2 500 € pour les débits de tabac ordinaires permanents ;
  • 1 500 € pour les débits de tabac ordinaires saisonniers ;
  • 5 000 € pour les débitants gérant un débit de tabac ordinaire permanent situés soit dans une commune de moins de 5 000 habitants, soit dans une commune intégrée à l'un des zonages des zones de revitalisation rurale ou des quartiers prioritaires de la ville.

 

Le montant de l'aide ne peut excéder 5 000 €. L'aide ne sera accordée qu'une fois par an.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir l'activité des buralistes les plus fragiles.

L'aide est mobilisable au titre des années 2023 à 2027.

Au titre de l'année 2024, une période complémentaire de dépôt des demandes d'aides prévues est ouverte jusqu'au au 10 septembre 2025.

Dépenses finançables

Nouveau !
Paiement du loyer ou des charges locatives du local du débit de tabac
Utilisation de l’aide pour payer tout ou partie du loyer et des charges locatives du local commercial dans lequel est exploité le débit de tabac, afin d’en maintenir l’implantation et l’ouverture au public.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

  • Débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire qui au titre de l'année de référence, ont franchi dans la limite de 10 %, les seuils de chiffre d'affaires :  à la baisse pour le seuil de 50 000 € ou à la hausse pour le seuil de 400 000 € (sauf lorsqu'ils sont les seuls débits de leur commune) ;
  • Débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 € ;
  • Débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire saisonnier dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 200 000 €.

Type d'opérations

Soutien de l’activité des buralistes les plus fragiles.

Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement