Présentation

Soutenir les investissements matériels des entreprises.

Montant de l'aide

Subvention représentant 15 % maximum des dépenses éligibles.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

  • Entreprises en création, reprise, développement dont les investissements ne sont pas éligibles aux dispositifs de droit commun (par exemple le Pacte Rural) ;
  • Entreprises inscrites au Répertoire des Métiers (RM) ou le cas échéant au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
  • Entreprises domiciliées sur le territoire du Parc Naturel ou à défaut exerçant plus de 50% de leurs activités dans le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse.


Ne sont pas éligibles :
 
  • Activités d'agences (immobilières, de banque, de voyage, de courtage, d'assurances, etc, etc.) ;
  • Commerces de gros ;
  • Commerces de détail d'une surface de vente supérieure ou égale à 300m ;
  • Franchises et les commerces de détails à caractère succursaliste ;
  • Hôtels (sauf hôtels indépendants sous réserve) ;
  • Entreprises de transport (sauf les taxis sous réserve) ;
  • Loueurs de fonds ;
  • Professions libérales, même en société.

Précisions

Le chiffre d'affaire de l'entreprise doit être inférieur à 750 000 €.

Les dépenses subventionnables devront être comprises entre 7 000 et 75 000 € HT.
L'entreprise devra respecter le  « Guide couleur sur les devantures commerciales - Couleurs et matières pour les devantures : restaurations et constructions neuves » du PNR.
 
Un pré-diagnostic environnement pourra être exigé comme préalable à l’instruction d’une demande de subvention (sur demande des chambres consulaires, du PNR ou de la commune d’appartenance). Les investissements ou mises aux normes prioritaires qui seraient signalés par le pré-diagnostic environnement sont éligibles à subvention et en conditionnent la demande globale (condition Communes / Chambres consulaires / PNR)

Type d'opérations

- Investissements relatifs aux agencements et aux aménagements des locaux :
* extension, aménagement qualitatif de locaux affectés à un usage professionnel ainsi que les abords de ces locaux,
* rénovation et extension de devantures (de la restauration à la réfection totale y compris système de sécurité, éclairage, signalétique / enseignes),
* agencement et installations fixes (mobilier),
* dissociation des accès au logement et à l'exploitation commerciale à l'occasion de la modernisation,
* à titre exceptionnel, démolition et reconstruction d'un local vétuste ou insalubre ;

- Prestations de services : frais d'architecte dans le cadre d'une construction ou d'une modernisation d'un local professionnel sous réserve de réalisation du projet. Les fraisd’architecte sont alors inclus dans le montant de l’opération pris en compte pour le calcul de l’aide allouée ;

- Investissements relatifs aux équipements professionnels :
* matériel de production neuf ou d'occasion (à condition qu’il n’ait pas été subventionné à l’origine), le petit outillage est exclu,
* matériels d'équipements mobiles,
* matériel informatique,
* logiciels liés directement aux processus de fabrication pour les entreprises du secteur de la production.

- Investissements liés aux véhicules :
* obligatoirement avec marquages publicitaires inamovibles,
* uniquement les véhicules achetés auprès de professionnels,
* Véhicules Utilitaires Légers (VUL) atelier et livraison,
* véhicules des commerces non sédentaires avec siège social et activité significative sur le PNR.

Ne sont pas éligibles :
- Véhicules de tourisme ;
- Frais d’immatriculation et de carte de grise,
- Frais de livraison ;
- Acquisition d'un fonds de commerce ou d’un pas de porte ;
- Petit matériel et outillage d’une valeur unitaire inférieure ou égale à 500 € HT ;
- Matériel et véhicules en location avec option d'achat ou en crédit-bail ;
- Travaux de simple entretien ;
- Matériel d’occasion acheté auprès de particuliers.