Aide à l'immobilier - hébergements touristiques

Soutenir le développement de l’emploi en accompagnant le maintien et le développement des entreprises locales.

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles dans la limite de :

• 3 000 € pour les chambres d’hôtes, meublés de tourisme et assimilés et pour le camping à la ferme ;
• 6 000 € pour un gite de groupe, pour les hébergements de plein air (hors camping à la ferme) ou la création d’établissement hôtelier.

Pour les bénéficiaires ayant déjà obtenu une aide de la communauté de communes du Val d'Amour, une période de 3 années doit s’être écoulée entre le versement de l’aide précédente et le dépôt d’une nouvelle demande.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

• Exploitants de chambres d’hôtes, immatriculés au RCF ou au CFE de la Chambre d’agriculture ;
• Porteurs de projets privés immatriculés au RCS ou au CFE de la Chambre d’agriculture, associations, entreprises ;
• Communes faisant parties de la Communauté de communes du Val d’Amour
• Associations du secteur marchand à but lucratif.

Précisions

Les dépenses doivent être réalisées et justifiées dans un délai d’un an à compter de la notification de l’aide à l’entreprise. Une prorogation d’un an peut exceptionnellement être accordée sur demande.

Le bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation en vigueur (fiscale, sociale, droit du travail, etc.).

Type d'opérations

Dépenses uniquement liées à l'hébergement touristique :

• Travaux : gros œuvre, second œuvre, aménagement intérieurs ;
• Honoraires et frais annexes, y compris les études préalables.

Ne sont pas éligibles :

• travaux de mise aux normes accessibilité ;
• acquisition de Terrain à la Communauté de communes qui bénéficie de l’aide sous la forme d’un rabais ;
• travaux liés à la voierie et réseau ;
• mobilier, travaux d’entretien et décoration ;
  
• achat et/ou rénovation d’habitation légère de loisirs non fixe (type mobil home, yourte, loggia, caravane, etc.).