La SIAGI apporte aux partenaires bancaires une garantie et son savoir-faire pour le financement de créations de petites entreprises de moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 M€ ou le bilan à 7,5 M€. La quotité globale de garantie est de 20 à 70 % (si co ou contre garant), pour un crédit de 5 000 € à 4 000 000 € et une durée maximale de 15 ans.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Permet aux entreprises réunionnaises de financer des prestations externes pour structurer leur activité, renforcer leur compétitivité et s’ouvrir à l’international. Dispositif mobilisable jusqu’au 31 décembre 2027.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Modalités techniques et financières
Base règlementaire : Règlement (UE) N° 1407/2013 de la commission du 18/12/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, modifié par le règlement 2020-972 du 02 juillet 2020 A compter du 1er janvier 2024, règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et ses versions ultérieures □ Oui x Non
Préfinancement par le cofinanceur public :
La demande doit être déposée avant la fin de la réalisation du projet. La date de début d’éligibilité des dépenses est fixée à la date de dépôt de la demande à l’administration. Le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique1 ne peut excéder le plafond en vigueur. •
Type de dossier : Investissements privés
•
Taux de subvention : 40 % à 60 % (taux maximum : 60%) Base 40% +10% pour les filières prioritaires : tourisme, agroalimentaire, bâti tropical, énergie renouvelable, aéronautique +10% pour les projets comportant les actions inscrites dans une démarche d’internationalisation Spécifique aux TPE de moins de 10 salariés : Les honoraires liés au montage des dossiers de demande de subvention seront pris en charge intégralement dans la limite de 6 000 € (sans excéder 10% du montant du projet).
•
Plafond2 de la subvention : 30 000 € par opération
•
Plan de financement de l'action :
FEDER Réunion 2021-2027 - FA 1.3.4 Recours aux compétences immatérielles – Compétitivité des produits
Dépenses éligibles
FEDER
Région
MO Bénéficiaire
100 = coût total éligible
34 %à 51%
6 % à 9%
40 % à 60 %
85% 34 %à 51%
15% 6%à9%
0% 40 % à 60 %
Spécifique aux TPE de moins de 10 salariés :
- Frais de montage du dossier de demande d’aide
- Projet
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Contexte
Dans un contexte économique difficile et un environnement contraint, les entreprises, notamment les TPEPME sont confrontées à de nombreux défis, notamment l’instabilité des marchés ; l’intensification de la concurrence ; la révolution numérique ; les exigences en matière environnementale et sociétale… Les ressources immatérielles constituent des leviers majeurs de création de valeur, de compétitivité et de pérennité des entreprises, leur permettant d’améliorer leur compétitivité et assurer leur pérennité à long terme. Par ailleurs, le Schéma Directeur d’Aménagement Touristique de la Réunion (SDATR) souligne dans son constat la capacité d’accueil touristique limitée et peu qualifiée. Le développement du tourisme à La Réunion doit nécessairement passer par l’augmentation de son offre d’hébergement, laquelle doit servir de levier sur les capacités aériennes et les Tours Opérateurs. Aussi, il convient d’affirmer le tourisme dans la stratégie d’aménagement et de développement économique de l’île. Rééquilibrer les zones des Hauts, de l’Est et du Sud participera aussi à l’objectif de fluidifier les flux touristiques. A travers les chantiers opérationnels « Renforcer la performance et la compétitivité de l’offre touristique » et « Développer l’attractivité et le rayonnement touristique », le SDATR préconise de favoriser les investissements significatifs en matière d’hébergements : innovants, visant l’excellence, positionnés sur différentes cibles (écotourisme, tourisme d’affaires, bien-être…) et à l’aboutissement de projets pour renforcer la consommation touristique.
FEDER Réunion 2021-2027 - FA 1.3.4 Recours aux compétences immatérielles – Compétitivité des produits
Face à une concurrence internationale féroce, exacerbée par une période de reconquête des marchés touristiques, La Réunion doit viser l’excellence afin de satisfaire une clientèle de plus en plus exigeante. Elle dispose ainsi d’un parc d’hébergement sur lequel il convient d’agir, notamment en soutenant les projets permettant d’améliorer leur qualité et de répondre aux nouvelles normes en matière d’exigences environnementales dans le cadre de la transition écologique, et de requalifier l’offre en matière de structures existantes non classées afin d’accroître le parc d’hébergement classé.
Objectifs de la fiche action
Cette fiche-action doit permettre aux entreprises réunionnaises de se structurer, d’améliorer leur compétitivité et leur ouverture sur l’extérieur. Volet 1 Il s’agira d’une part, d‘accompagner par le recours à des prestations externes de conseil et d’ingénierie, les projets d’investissement relatifs à la création et/ou au développement d’hébergements touristiques afin de faciliter l’augmentation de la capacité d’hébergement classé et labellisé sur l’île, et de favoriser la création d’emplois dans l’objectif de proposer une offre touristique de qualité et de renforcer l’attractivité de la destination, ces investissements devant s’inscrire dans le cadre de la transition écologique, fortement encouragée par les politiques publiques et guidant désormais le choix des clients. A cet effet, un accompagnement technique en amont des projets est indispensable afin de les définir au mieux, et en particulier favoriser leur adaptation aux attentes des clientèles et leur réponse aux objectifs d’augmentation et/ou de requalification du parc d'hébergement, et ce, compte tenu des moyens très souvent limités des porteurs de projets. Volet 2 Il s’agira d’autre part, d'accompagner les entreprises pour améliorer leurs performances, par le recours à des prestations externes, sous forme de conseils notamment, afin de renforcer leur positionnement sur les marchés et de diversifier et d'améliorer leurs compétences internes. Le recours à des compétences externes permettra à l'entreprise d'améliorer sa performance, mais également de conforter son positionnement concurrentiel sur le territoire réunionnais et à l'export.
Description technique
Ce dispositif vise à renforcer les performances opérationnelles, économiques des entreprises, par le biais d’investissements immatériels. Les investissements immatériels sont l’ensemble des dépenses engagées en vue du développement de l'entreprise, de l'amélioration de son organisation et de la maîtrise de ses coûts dans la conduite de projets, dans tous types de domaines, y compris celui de la qualité. Volet 1 : Il s’agit de financer des prestations de conseils et d’ingénierie en amont des projets d’investissement visant la création et/ou le développement d’hébergements touristiques classés/labellisés, qui favorisent le rééquilibrage territorial, notamment en faveur des Hauts, de l’Est et du Sud, intégrant une démarche de transition écologique et de qualité. Les prestations associées concernent notamment le recours à des architectes, décorateurs d’intérieur, paysagistes, études techniques…. Volet 2 : Il s’agit de financer des prestations immatérielles portées par les entreprises qui peuvent prendre notamment la forme de conseils dans le domaine de la qualité, des prestations effectuées par des laboratoires spécialisés par le biais d’analyses ou essai, de la définition et/ou mise en œuvre d’un plan d’actions stratégiques….
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Localisation géographique de l’intervention
Toute l'île
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Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
Volet 1 :
- Pour les projets relatifs aux hôtels classés, seront accompagnées les entreprises (au sens communautaire) enregistrées au Répertoire National des Entreprises (RNE) disposant d’un établissement à La Réunion et y exerçant une activité entreprises au sens communautaire inscrites au RCS ou au RM de La Réunion,
- Dans le cadre des projets relatifs aux petits hébergements, seront accompagnés les agriculteurs souhaitant diversifier leurs activités inscrits à titre principal à l’AMEXA / CGSS – Service NSA et ayant une autorisation d’exploiter délivrée par les instances compétentes ou les artisans, entreprises inscrites aux registres légaux de la Réunion ayant le statut de micro entreprises (telles que définies par la règlementation Communautaire) dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.
- A jour de leurs obligations sociales et fiscales Volet 2 :
- Entreprises (au sens communautaire) enregistrées au Répertoire National des Entreprises (RNE) depuis au moins 3 ans à la date de dépôt de la demande de subvention à l’administration, disposant d’un établissement à La Réunion et y exerçant une activité.,
- A jour de leurs obligations sociales et fiscales Statuts non éligibles : les SCI, auto-entrepreneurs Secteurs inéligibles :
- les entreprises commerciales ou de négoce et du BTP- les professions libérales
- les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture
- Toutes les activités visées par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie.
Périmètre des dépenses éligibles et non éligibles
Outre les dépenses retenues et non retenues spécifiquement dans le guide du porteur de projet à la rubrique investissement public ou investissement privé, des dépenses spécifiques ou des exclusions particulières à la fiche action sont mentionnées ci-dessous : Dépenses retenues
Dépenses non retenues
> Dépenses immatérielles nécessaires au bon déroule- > TVA ment des actions (études et diagnostics, frais de traduc- > Dépenses d’un montant globalement inférieur à 500 € HT tion, communication, …). > Dépenses immatérielles en amont des projets d’inves- > Dépenses liées à l’entretien ou au renouvellement tissement relatif à la création et/ou au développement de biens amortis d’hébergements touristiques classés/labellisés (archi- > Dépenses réglées en espèces > Amendes, pénalités financières, intérêts moratoires, tecte, décorateurs, études techniques …) Concernant les honoraires rattachés à l’appui au mon- intérêts débiteurs tage de dossier de subvention, le montant de la dépense > Frais d’établissement, acquisition foncière et iméligible est plafonné à 6 000€ sans pouvoir excéder 10% mobilière, études de marchés (hors marché extérieur) du montant du projet pour les TPE de moins de 10 > Dépenses liées à des prestations « en régie », c’està-dire des coûts internes aux maîtres d’ouvrage salariés et 5% pour les autres entreprises (charges de personnel, charges courantes de fonctionnement, ...) ou par une société dont le bénéficiaire a > Frais de communication liée à l’intervention du prole contrôle gramme européen et de l’Autorité de gestion Région Réunion > Frais juridiques liés à des contentieux ou rescrit > Abonnements/Location (dont espaces stockages numériques, …) (cf. nota 1) > Frais de bouche liés à de l’événementiel ; à de la communication ; guide touristique ; etc > Travaux et prestations réalisés par le bénéficiaire ou par un prestataire ayant un lien d’actionnariat, familial avec le bénéficiaire (sauf pour les zones enclavées) Nota 1 : si le renforcement de la sécurité informatique correspond à un objectif du projet, la dépense au prorata temporis pourra être éligible.
Ces dispositions ne s'appliquent pas sur les dépenses sous-jacentes à des "options de coûts forfaitaires". De plus lorsqu'un OCS couvre déjà un type de dépenses, ces dépenses sont inéligibles en coûts réels (cas de double financement). Le porteur de projet doit veiller à ne pas présenter des dépenses au réel déjà financées par un OCS. Dispositions générales pour les bénéficiaires non soumis aux règles de la commande publique Achat Nb de devis minimum < 40 000€ 1 ≥ 40 000€ et < 90 000€ 2 (1) ≥ 90 000€ 3 (1) (1) : le bénéficiaire peut à titre exceptionnel motiver de manière circonstanciée, l’impossibilité de mettre en concurrence plusieurs fournisseurs dans le cadre de son dossier de demande. L’Autorité de gestion appréciera si les éléments fournis justifient l’impossibilité réelle d’une mise en concurrence.
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Critères de sélection
(Conformément à l'art 73 du Règ. Général) Critères de sélection transversaux : Les projets soutenus devront contribuer à l’atteinte des objectifs de l’Union Européenne et ceux du programme FEDER FSE+ 21-27 de la Réunion. A ce titre :
- Les porteurs de projets soutenus devront s’engager à respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. •
Les opérations sélectionnées devront contribuer à l’égalité, à l’inclusion et à la non-discrimination des publics concernés.
•
(Pour infrastructures et opérations accueillant du public) Les opérations soutenues devront systématiquement garantir l’accessibilité, sans discrimination, des locaux aux publics concernés.
•
Les projets sélectionnés devront contribuer à la transition vers une économie neutre pour le climat dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe. L’analyse DNSH du programme a conclu qu’au regard de la mature principalement immatérielle des types d’action soutenus que cette mesure n’est pas susceptible d’engendrer des impacts significatifs sur les 6 critères définis au titre du règlement sur la taxonomie.
•
Les projets soutenus devront majoritairement contribuer à l’atteinte du cadre de performance du programme, de ses valeurs cibles de réalisation et de résultat.
•
Les opérations seront sélectionnées en cohérence avec les lignes de partage du programme afin d’assurer une efficacité, une utilisation optimale et de sécuriser l’usage des fonds communautaires sur le territoire réunionnais.
•
Les projets soutenus devront être compatibles avec la réglementation des aides d’état.
•
Les porteurs de projet soutenus devront disposer de la capacité technique et financière nécessaire pour mener à bien les opérations sélectionnées.
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Au titre de l’OS 1.3 : Afin de soutenir en particulier le développement des filières d’avenir de la Réunion, les projets soutenus devront être cohérents avec le Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et/ou le Schéma Directeur d’Aménagement Touristique de la Réunion (SDATR) le cas échéant Critères de sélection spécifiques Volet 1 : Les entreprises (au sens communautaire) bénéficiaires de l’aide devront obligatoirement être enregistrées au Répertoire National des Entreprises (RNE) disposant d’un établissement à La Réunion et y exerçant une activité Pour les projets relatifs aux petits hébergements touristiques, seront soutenus les agriculteurs souhaitant diversifier leurs activités inscrits à titre principal à l’AMEXA / CGSS – Service NSA et ayant une autorisation d’exploiter délivrée par les instances compétentes ou les artisans, entreprises inscrits aux registres légaux de la Réunion définis comme micro entreprises au sens communautaire, dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. Le bénéficiaire devra être à jour de ses obligations sociales et fiscales Les projets portés par les TPE/PME seront favorisés. Les opérations soutenues concerneront des prestations externes (étude architecturale, décoration intérieure, aménagement paysager…) en amont des projets d’investissement visant la création/modernisation d’hébergements touristiques classés/labellisés et ne présentant pas un caractère réglementaire ou routinier (obtention d’une autorisation administrative… :
- Pour les projets relatifs aux hôtels classés de tourisme, ceux-ci devront viser une capacité minimale de 30 chambres (20 chambres dans les hauts et l’Est), a minima un classement 3 étoiles et une adhésion au label qualité QTIR ;
- Pour les projets relatifs aux petits hébergements touristiques, ceux-ci devront présenter une démarche de labellisation en adéquation avec le positionnement visé :
- une démarche de labellisation (Gîtes de France, Clévacances ou autres labels nationaux et intenationaux de niveau 3 minimum (3 épis, 3 clés ou équivalent) assuré le cas échéant par un classement pour les gîtes, chambres/maison d’hôtes (incluant ou non des tables d’hôtes), camping chez l’habitant, camping à la ferme sur le périmètre de la zone des hauts, de l’Est et du Sud ;
- une démarche répondant au référentiel défini par l’IRT dans le cadre du label QTIR de charme pour les chambres/maison d’hôtes « de charme »» pour les zones Ouest et Nord (hors périmètre de la zone des hauts), en particulier celles utilisant le patrimoine bâti ancien / de caractère (maison créole, bâtiment de caractère histo- rique,…). Un engagement dans une démarche de protection environnementale et de transition écologique (notamment en matière de gestion des déchets et de consommation énergétique) sera privilégié, notamment dans le cadre d’un écolabel, marque... Le concept développé et la qualité architecturale des projets devront participer à la valorisation du patrimoine et à l’identité de la destination Réunion, et notamment répondre aux nouvelles tendances et attentes de la clientèle. Les missions doivent être menées par un consultant du secteur marchand. Les missions doivent résulter de l'expression d'un besoin spécifique de l'entreprise et amener un résultat concret et évaluable Les projets soutenus devront représenter une opportunité/réponse au regard du marché visé.
FEDER Réunion 2021-2027 - FA 1.3.4 Recours aux compétences immatérielles – Compétitivité des produits
Les projets devront être localisés à La Réunion, ceux situés dans la zone des Hauts, de l’Est ou du Sud seront favorisés.
Volet 2 : Les entreprises (au sens communautaire) bénéficiaires de l’aide devront obligatoirement être enregistrées au Répertoire National des Entreprises (RNE),disposant d’un établissement à La Réunion et y exerçant une activité. Les projets portés par les TPE/PME seront favorisés. Le projet subventionné doit faire l’objet de prestations externes (étude sur un marché extérieur, frais de traduction, packaging adapté au marché extérieur ciblé...) et ne pas avoir un caractère réglementaire ou routinier. Les missions doivent être menées par un consultant du secteur marchand. Les missions doivent résulter de l'expression d'un besoin spécifique de l'entreprise et amener un résultat concret et évaluable. Les projets soutenus devront représenter une opportunité/réponse au regard du marché visé. Les projets devront être localisés à La Réunion, ceux situés dans la zone des Hauts, ou de l’Est seront favorisés. Les projets visant à mettre en œuvre une démarche liée à l’internationalisation des activités de l’entreprise seront favorisés. Mode de sélection L’examen des demandes se fera par le biais d’une gestion au fil de l’eau, et cela au vu des projets portés essentiellement par les TPE/PME. Ce mode de sélection permettra de conserver un dynamisme de ces structures en matière d’investissement et de créations d’emplois. Une gestion au fil de l'eau accompagnée de campagnes de promotion régulières sur ce dispositif apparaît ainsi plus pertinente que l'établissement d’appels à manifestations d'intérêt sur l'ensemble de la période de programmation. Les projets dont la note est égale ou supérieure à 12 selon une grille de notation (cf. exemple en annexe) seront retenus.
Pièces constitutives du dossier et obligations spécifiques du bénéficiaire
La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention devra être conforme à la liste des pièces du manuel de gestion 2021-2027 et devra comprendre notamment :
- la lettre de demande et d’engagement du porteur confirmant la réalisation de l’opération dans les délais indiqués et de non-sollicitation d’autres financements publics sur l’opération que ceux figurant au plan de financement transmis ;
- le formulaire de demande type ;
- la note de présentation de l’opération ;
- le calendrier prévisionnel de réalisation et l'échéancier prévisionnel ;
- toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation.
- tout document permettant d'apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d'analyse mentionnés dans la présente fiche ;
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- grilles de marchés publics complétées (le cas échéant) ;
- une information formelle du Service Instructeur en cours d’opération de tout retard ou aléa concernant le déroulement du calendrier de l'opération.
Modalités d’instruction des demandes de subvention
Type de sélection (case à cocher)
Fil de l’eau x
AMI
Appel à projet
Dans le cadre d’une sélection « au fil de l’eau », le service instructeur analysera le dossier de demande de subvention sur la base du formulaire de demande d’aide accompagné des pièces annexes, et selon les critères décrits ci-dessus.
Spécificités de la fiche action
Néant
Compléments
Contact
Informations pratiques
Lieu de dépôt des dossiers : par voie dématérialisée (portail régional des fonds européens FEDER – FSE +) Où se renseigner ? Direction FEDER Economie Annexe de l'Hôtel de Région (2ème étage) Moufia Saint Denis Tél : 02.62.48.98.16 Site Internet : www.regionreunion.com
1 L’entreprise unique est définie dans l’article 2.2 du règlement UE 1407/2013 puis a été précisée de la manière suivante par la Cour
de justice de l’Union européenne (CJUE) : toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité doivent être considérées comme constituant une entreprise unique. 2 Nonobstant la prise en charge à 100% des frais d’honoraires liés au montage du dossier de demande de subvention pour les TPE de moins de 10 salariés
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ANNEXE 1 : EXEMPLE DE GRILLE DE NOTATION Volet 1 Principe de sélection
Critères de sélection
Notation Petite ou micro-entreprise : 3 Moyenne entreprise : 2
Taille de l’entreprise
Qualité du porteur
Taille de l’entreprise (au sens communautaire)
Capacité financière et technique du porteur à mener à bien le projet (dans les délais impartis)
Grande entreprise (si entreprise appartenant à un groupe : c’est la taille du groupe qui sera prise en compte) : 1
Oui : 3 Non :0*
Justification 1 - Effectif, chiffre d’affaires et total bilans annuels 2 - Comptes consolidés du groupe, le cas échéant 3 - Uniquement pour les grandes entreprises :
- Démonstration d’un effort consenti en matière de mise en œuvre de partenariats avec des structures de formations dans le cadre d’un engagement en vue de l’accueil de stagiaires, d’apprentis, d’alternants, etc 1- l’activité de l'établissement est exercée à la Réunion :
- agriculteurs souhaitant diversifier leurs activités inscrits à titre principal à l’AMEXA / CGSS – Service NSA et ayant une autorisation d’exploiter délivrée par les instances compétentes ou les artisans, entreprises inscrits aux registres légaux de la Réunion ayant le statut de micro entreprises au sens communautaire dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros 2- l’entreprise est en situation financière saine, 3- l’entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociale, Comptes de résultats des 3 derniers exercices Compétences disponibles et mobilisées
Nature de la dépense
Pertinence du projet
Prestations externes (Etude de définition, accompagnement pour les structures d’hébergements touristiques ...)
Oui : 2 Non :0*
- Les devis établis par des consultants du secteur marchand.
- Le(s) cahier(s) des charges de l’étude/des prestations immatérielles établi(s) par l’entreprise reflétant l'expression d'un besoin spécifique de l'entreprise et amenant un résultat concret et évaluable.
Localisation du projet
Zone des Hauts ou de l’Est ou du sud : 2 Autres zones :1
Bail commercial propriété
Projet présentant une opportunité au regard du marché visé Résultats significatifs concrets et évaluables
Oui : 3 Non :0* Oui significatif : 3 Oui : 2 Non :0*
ou
acte
de
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Accompagnement en amont de Oui = 1 projets d’investissements dans des Non = 0 * hébergements touristiques classés et/ou présentant une démarche de labellisation Projet intégrant une démarche de protection environnementale et de Oui : 1 transition écologique (notamment Non : 0 en matière de gestion des déchets et de consommation énergétique) Projet présentant un concept et une qualité architecturale qui permettront aux investissements de participer à la valorisation du patrimoine et à l’identité locale
Oui = 2 Non = 0*
TOTAL
/20
* 0 éliminatoire Les projets dont la note est égale ou supérieure à 12 seront retenus
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Volet 2 Principe de sélection
Critères de sélection
Notation Petite ou micro-entreprise : 3 Moyenne entreprise : 2
Taille de l’entreprise
Taille de l’entreprise (au sens communautaire)
Qualité du porteur
Capacité financière et technique du porteur à mener à bien le projet (dans les délais impartis)
Grande entreprise (si entreprise appartenant à un groupe : c’est la taille du groupe qui sera prise en compte) : 1
Oui : 3 Non :0*
Justification 1 - Effectif, chiffre d’affaires et total bilans annuels 2 - Comptes consolidés du groupe, le cas échéant 3 - Uniquement pour les grandes entreprises :
- Démonstration d’un effort consenti en matière de mise en œuvre de partenariats avec des structures de formations dans le cadre d’un engagement en vue de l’accueil de stagiaires, d’apprentis, d’alternants, etc. 1- l’activité de l'établissement est exercée à la Réunion :
- être enregistrée au Répertoire National des Entreprises (RNE) disposant d’un établissement à La Réunion et y exerçant une activité 2- l’entreprise est en situation financière saine, 3- l’entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociale,
Comptes de résultats des 3 derniers exercices
Nature de la dépense
Pertinence du projet
Prestations externes (Etude sur un marché extérieur, frais de traduction, packaging adapté au marché extérieur ciblé...)
Oui : 2 Non :0*
Localisation du projet
Zone des Hauts ou de l’Est : 2 Autres zones :1
Projet présentant une opportunité au regard du marché visé, sans caractère règlementaire ou routinier Résultats significatifs concrets et évaluables Internationalisation
Compétences disponibles et mobilisées
- Les devis établis par des consultants du secteur marchand.
- Le(s) cahier(s) des charges de l’étude/des prestations immatérielles établi(s) par l’entreprise reflétant l'expression d'un besoin spécifique de l'entreprise et amenant un résultat concret et évaluable. Bail commercial ou acte de propriété
Oui : 3 Non :0* Oui significatif : 3 Oui : 2 Non :0* Oui : 4 Non : 0 /20
TOTAL * 0 éliminatoire Les projets dont la note est égale ou supérieure à 12 seront retenus
Descriptif du projet