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L'essentiel de l'aide

Résumé

La Prime Régionale à l’Emploi soutient l’embauche en CDI de nouveaux salariés à La Réunion, avec une priorité pour les TPE, les secteurs prioritaires et les travailleurs défavorisés ou handicapés. Les recrutements sont éligibles pour des embauches réalisées entre le 30 juin 2024 et le 31 décembre 2025.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Modalités techniques et financières

Volet 1 - Pour les dossiers relevant de la mesure transitoire (jusqu’au 30 juin 2024) : Régime d’aide : Régime cadre exempté de notification N° SA.103603 relatif aux aides à finalité régionale

X

Oui

Préfinancement par le cofinanceur public :

X

Non

Existence de recettes

X

Non

Taux de subvention au bénéficiaire : 50 %

Plafond des subventions publiques : 30 K€ par emploi créé

Plan de financement : Part Publique

Dépenses totales éligibles 100

Part Privée FEDER (%)

Région (%)

42,5 %

7,5 %

50 %

  • Afin d’assurer la transition avec le PO FEDER 2014-2020, la Prime Régionale à l’Emploi est cumulable jusqu’au 31 décembre 2023, avec les subventions à l’investissement cofinancées par le FEDER depuis le 1er janvier 2020, pour des embauches réalisées avant le 31 décembre 2025
  • La Prime Régionale à l’Emploi n’est pas cumulable avec une aide à l’emploi mise en œuvre par l’État (et notamment les emplois aidés tels que les emplois francs, les PEC, etc )
  • L’entreprise doit créer, à La Réunion, un ou plusieurs emplois supplémentaires, en contrat à durée indéterminée, par rapport à l’effectif de référence 2 à la date de dépôt de la demande, avec un engagement de maintien des effectifs pendant trois ans. Une priorité sera donnée aux embauches de travailleurs défavorisés ou très défavorisés.
  • Aucun lien de parenté entre les personnes embauchées et les dirigeants/actionnaires/associés
  • La personne embauchée ne doit pas être un actionnaire
  • Présentation de justificatifs d'appel à candidature public (publication de l'offre au niveau local) et/ou CV de plusieurs personnes candidates
  • La personne, recrutée en contrat à durée indéterminée, peut auparavant avoir bénéficié d’un contrat à durée déterminée (C.D.D) au sein de l'entreprise. -En cas de rupture du contrat, quelle qu’en soit la cause, un recrutement sur le même poste ou un poste équivalent doit être effectué dans un délai de 9 mois.
  • Le poste devra être maintenu pendant trois ans au minimum.
  • Exclusion de financement des postes d’encadrement Aucun licenciement économique dans les douze mois précédant le dépôt de la demande

Volet 2 - Cadre général

2

L’effectif de référence, pris en compte pour l’appréciation de la notion d’effectif supplémentaire, est celui des salariés employés dans l’entreprise à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps, en vertu d’un CDI ou d’un CDD d’au moins douze mois.

Régime d’aide :

x Oui □ Non

Dossiers supérieurs à 200 000 € de coûts totaux présentés hors taxes et projets ne pouvant pas mobiliser le règlement de minimis en raison d’un dépassement du plafond autorisé : Régime cadre exempté de notification N° SA.58982 relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2014-2023 A compter du 1 er janvier 2024, régime cadre exempté de notification n° SA 111727 relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2024-2026 et ses versions ultérieures Dossiers inférieurs à 200 000 € de coûts totaux présentés hors taxes : Règlement (UE) 1407/2013 modifié par le règlement 2020/972 du 2 juillet 2020 A compter du 1er janvier 2024, règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et ses versions ultérieures Préfinancement par le cofinanceur public

Oui

x Non

S’agissant des demandes relevant du règlement de minimis :

  • la demande doit être déposée avant la fin de la réalisation du projet. La date de début d’éligibilité des dépenses est fixée à la date de dépôt de la demande à l’administration.
  • le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique3 ne peut excéder le plafond en vigueur. 

Type de dossier : Investissements privés

Taux de subvention : Base : 40% (secteurs éligibles) + 10% (secteurs prioritaires) + 15% max pour les entreprises du secteur culturel (dans la limite du taux d’intensité maximal autorisé par le régime d’aide d’état applicable)

Secteurs prioritaires : agroalimentaire, bâti tropical (production de biens adaptés au bâti tropical), énergie renouvelable (production de biens qui concourent au développement de la filière), numérique, tourisme, aéronautique (production de biens qui concourent au développement de la filière), culturel et entreprises des hauts (cf critères d’éligibilité spécifiques) 

3

Plan de financement :

L’entreprise unique est définie dans l’article 2.2 du règlement UE 1407/2013 puis a été précisée de la manière suivante par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité doivent être considérées comme constituant une entreprise unique

Part Publique

Part Privée

Dépenses totales éligibles

FEDER (%)

Région (%)

100

De 34% à 55.25% (max)

De 6% à 9,75% (max)

De 35% à 60 %

Plafond des subventions publiques : Pour le secteur culturel : 40 000 € par emploi créé pour les emplois de non cadres / 60 000 € par emploi créé pour les emplois de cadres Pour les autres secteurs éligibles : 30 K€ par emploi créé / 300 K€ par projet

  • Ce dispositif s’applique à l’embauche de travailleurs défavorisés4 et de travailleurs handicapés5 lorsque les coûts totaux sont supérieurs à 200 000 €.
  • La Prime Régionale à l’Emploi n’est pas cumulable avec toute autre aide à l’investissement (Hors aides pour le fret) mises en œuvre à La Réunion, sauf pour les entreprises de type TPE de moins de 20 salariés éligibles à une subvention à l’investissement
  • La Prime Régionale à l’Emploi n’est pas cumulable avec une aide à l’emploi mise en œuvre par l’État (et notamment les emplois aidés tels que les emplois francs, les PEC, etc )
  • L’entreprise doit créer, à La Réunion, un ou plusieurs emplois supplémentaires, en contrat à durée indéterminée, par rapport à l’effectif de référence6 à la date de dépôt de la demande, avec un engagement de maintien des effectifs pendant trois ans. Une priorité sera donnée aux embauches de travailleurs défavorisés ou très défavorisés.
  • Aucun lien de parenté entre les personnes embauchées et les dirigeants/actionnaires/associés
  • La personne embauchée ne doit pas être un actionnaire
  • Présentation de justificatifs d'appel à candidature public (publication de l'offre au niveau local) et/ou CV de plusieurs personnes candidates
  • L’embauche en CDI ne devra pas être effective (premier jour de travail) avant la réception de la demande par l'administration
  • La personne, recrutée en contrat à durée indéterminée, peut auparavant avoir bénéficié d’un contrat à durée déterminée (C.D.D) au sein de l'entreprise. 4

5

toute personne : a) qui n'exerce aucune activité régulière rémunérée depuis les 6 derniers mois, ou b) dont l'âge se situe entre 15 et 24 ans, ou c) qui n'a pas atteint le niveau du deuxième cycle de l'enseignement secondaire ni obtenu des qualifications professionnelles (Classification internationale type de l'éducation 3) ou qui a achevé des études à temps plein depuis un maximum de deux ans et n'a pas encore exercé d'activité régulière rémunérée, ou d) qui a plus de 50 ans, ou e) qui vit seule et a à sa charge une ou plusieurs personnes, ou f) qui travaille dans un secteur ou dans une profession dans un État membre où le déséquilibre des sexes est supérieur d'au moins 25 % au déséquilibre moyen des sexes dans l'ensemble des secteurs économiques dudit État membre, et qui fait partie du sexe sous-représenté, ou g) qui est membre d'une minorité ethnique d'un État membre, qui a besoin de renforcer sa formation linguistique, sa formation professionnelle ou son expérience professionnelle pour augmenter ses chances d'obtenir un emploi stable

toute personne : a) reconnue comme travailleur handicapé en vertu du droit national, ou b) présentant une ou des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à un environnement de travail sur la base de l'égalité avec les autres travailleurs. 6 L’effectif de référence, pris en compte pour l’appréciation de la notion d’effectif supplémentaire, est celui des salariés employés dans l’entreprise à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps, en vertu d’un CDI ou d’un CDD d’au moins douze mois.

  • -En cas de rupture du contrat, quelle qu’en soit la cause, un recrutement sur le même poste ou un poste équivalent doit être effectué dans un délai de 9 mois. Le poste devra être maintenu pendant trois ans au minimum.
  • L’entreprise ne pourra déposer qu’une seule demande d’aide (notion de programme d’embauches) durant la période du PO 21-27

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Contexte

Le tissu entrepreneurial réunionnais est essentiellement composé d’entreprises de type Très Petites Entreprises

  • TPE (95%), assez dépendantes de la commande publique et très peu tournées vers le marché extérieur en particulier dans le voisinage de l’île. Il présente un caractère développé et dynamique mais également une fragilité qui a été particulièrement mise en exergue lors de la crise sanitaire liée au COVID 19 avec des secteurs sinistrés tel que celui du tourisme et de l’événementiel. Au regard de ces constats, posés dans le Schéma Régional de Développement Économique d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII) et/ou dans le Schéma Directeur d’Aménagement Touristique (SDAT), le programme retient notamment les objectifs suivants :
  • Soutenir le développement et la création des entreprises réunionnaises dans les secteurs prioritaires
  • Adapter l’offre d’accompagnement aux différents stades de croissance des entreprises et soutenir le conseil aux entreprises

Objectifs de la fiche action

Inciter les entreprises locales à se structurer afin de disposer en interne de moyens humains adaptés aux besoins de développement et de structuration de leur activité et dans les filières prioritaires. Cette mesure aura notamment une portée inclusive en favorisant l’emploi de personnes défavorisées ou portant un handicap1. Un volet assurant la transition avec le programme précédent est également mis en place pour les projets cofinancés par le FEDER et retardés par les crises.

Description technique

La Prime Régionale à l’Emploi est une prime à l’embauche qui peut être sollicitée lors de la création, du développement d’une entreprise appartenant au secteur productif, touristique (uniquement les hébergements et les loisirs), le domaine culturel ou numérique. Par ailleurs, afin d’opérer un équilibrage territorial, il convient de soutenir l’emploi dans les TPE des hauts en cohérence avec les dispositifs de soutien à l’investissement spécifiquement déployés. Il s’agira d’une aide directe, sur une période maximale de 24 mois, aux entreprises qui créent, à La Réunion, un ou plusieurs emplois supplémentaires, en contrat à durée indéterminée, par rapport à l’effectif de l’entreprise, avec un engagement de maintien des effectifs pendant trois ans. Une priorité sera donnée aux embauches de travailleurs défavorisés ou très défavorisés. Afin d’accompagner les entreprises impactées par les crises successives, une mesure transitoire est mise en place jusqu’au 30 juin 2024 pour des embauches jusqu’au 31 décembre 2025 pour poursuivre le soutien aux projets programmés au titre du PO FEDER 2014/2020 depuis le 1er janvier 2020, en permettant de maintenir une prime régionale à l’emploi avec l’aide à l’investissement déjà octroyée.

Localisation géographique de l’intervention

Toute l'île.

Dépenses finançables

Nouveau !
Salaire et charges sur 24 mois pour un salarié grandement défavorisé — volet 2
Salaire et charges salariales et patronales du salarié recruté sur 24 mois lorsqu’il est grandement défavorisé. L’embauche doit être en CDI à temps plein, concerner un salarié supplémentaire sur de nouvelles fonctions et porter sur un poste basé à La Réunion, maintenu pendant trois ans au minimum ; en cas de rupture du contrat, un recrutement sur le même poste ou un poste équivalent doit intervenir dans les neuf mois.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises des secteurs éligibles (PME).

Périmètre des dépenses éligibles et non éligibles

DÉPENSES RETENUES

DÉPENSES NON RETENUES

Volet 1 Salaire et charges salariales et patronales sur une période de 24 mois Volet 2

Toute autre dépense d'une manière générale

Salaire + charges salariales et patronales du salarié recruté sur une période de 12 mois Pour les salariés grandement défavorisés : Salaire + charges salariales et patronales du salarié recruté sur une période de 24 mois

1

Au sens du régime d’aide SA 58982 relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2014-2023 et SA.111727 pour la période 2024-2026.

Critères de sélection

(Conformément à l'art 73 du Règ. Général) Critères de sélection transversaux : Les projets soutenus devront contribuer à l’atteinte des objectifs de l’Union Européenne et ceux du programme FEDER FSE+ 21-27 de la Réunion. A ce titre :    

 

 

Les porteurs de projets soutenus devront s’engager à respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. Les opérations sélectionnées devront contribuer à l’égalité, à l’inclusion et à la non-discrimination des publics concernés. (Pour infrastructures et opérations accueillants du public) Les opérations soutenues devront systématiquement garantir l’accessibilité, sans discrimination, des locaux aux publics concernés. Les projets sélectionnés devront contribuer à la transition vers une économie neutre pour le climat dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe, en respectant notamment les dispositions prévues dans le programme au titre du principe DNSH (ne pas causer de préjudice important). Il s’agira de vérifier que les obligations environnementales liées au projet sont respectées par l’entreprise. Les projets soutenus devront majoritairement contribuer à l’atteinte du cadre de performance du programme, de ses valeurs cibles de réalisation et de résultat. Les opérations seront sélectionnées en cohérence avec les lignes de partage du programme afin d’assurer une efficacité, une utilisation optimale et de sécuriser l’usage des fonds communautaires sur le territoire réunionnais. Les projets soutenus devront être compatibles avec la réglementation des aides d’état. Les porteurs de projet soutenus devront disposer de la capacité technique et financière nécessaire pour mener à bien les opérations sélectionnées.

Au titre de l’OS 1-3 : Afin de soutenir en particulier le développement des filières d’avenir de La Réunion, les projets soutenus devront être cohérents avec le Schéma Régional de Développement Économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et/ou le Schéma Directeur d’Aménagement Touristique (SDAT) le cas échéant. Critères de sélection spécifiques : Pour tous les cadres : 

L’opération consistera à la mise en œuvre d’un programme d'embauche en CDI à temps plein sur de nouvelles fonctions pour des postes basés à La Réunion et portant sur au moins un effectif supplémentaire. 

L’entreprise n’aura pas mis en œuvre une procédure de licenciement économique dans les douze mois précédant le dépôt de la demande. L’entreprise ne pourra déposer qu’une seule demande d’aide (notion de programme d’embauches) durant la période du PO 21-27

L’aptitude du demandeur à mener à bien l’opération dans les délais impartis ainsi que la viabilité du projet (capacité à pérenniser les emplois) seront des critères déterminants dans la sélection des opérations

La Prime Régionale à l’Emploi ne pourra pas être cumulée avec toute autre aide à l’investissement (Hors aides pour le fret) mises en œuvre à La Réunion, sauf pour les entreprises de type TPE de moins de 20 salariés éligibles à une subvention à l’investissement

La Prime Régionale à l’Emploi ne pourra pas être cumulée avec une aide à l’emploi mise en œuvre par l’État (et notamment les emplois aidés tels que les emplois francs, les PEC, etc.…)

La personne embauchée ne pourra pas être un actionnaire

Il ne doit pas exister de lien de parenté entre les personnes embauchées et les dirigeants/actionnaires/associés

Les TPE et les entreprises relevant d’un secteur prioritaire (agroalimentaire, énergies renouvelables, bâti tropical, aéronautique) seront privilégiées

Les entreprises n’ayant pas bénéficié d’une aide depuis 3 ans seront privilégiées

Les embauches de travailleurs défavorisés ou grandement défavorisés ou portant un handicap seront privilégiées.

Les entreprises dont l’opération sera située dans la zone des Hauts et/ou dans l’Est seront privilégiées

Volet 1 (Mesure transitoire jusqu’au 30 juin 2024) : 

Les entreprises éligibles seront des PME de moins de 250 salariés (hors régime fiscal micro-entreprise), enregistrées au Répertoire National des Entreprises (RNE) disposant d’un établissement à La Réunion et y exerçant une activité et à jour de leurs obligations sociales et fiscales, qui ont bénéficié dans les secteurs productifs, de l’hôtellerie, de la restauration, des loisirs et du numérique d’une subvention à l’investissement à partir du 1er janvier 2020, pour la création d’activité, dont la réalisation du projet a été différée et qui procéderont aux recrutements avant la date du 31 décembre 2025.

Les projets émargeant aux secteurs suivants ne sont notamment pas éligibles :

  • les entreprises commerciales ou de négoce
  • les professions libérales réglementées ou non réglementées selon la définition de BPI France
  • les organismes et entreprises de formation
  • les agences de communication et de marketing
  • les entreprises du secteur de la restauration rapide ou en franchise
  • Les entreprises culturelles
  • les entreprises du BTP, y compris les exploitations de carrières et agrégats
  • les entreprises de service à la personne
  • les entreprises des secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la production agricole primaire
  • toutes les activités exclues par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie
  • les entreprises des secteurs du transport (hors logistique), de production et de distribution d’énergie, ainsi que les infrastructures énergétiques
  • les entreprises relevant de la filière déchets (gestion, tri, valorisation, recyclage…)
  • toutes les activités industrielles de transformation et /ou valorisation des produits de l’annexe 1 du Traité CE produits de façon majoritaire localement, prises en charge au titre du FEADER 2021–2027 

L’opération consistera à la mise en œuvre d’un programme d'embauche en CDI à temps plein sur de nouvelles fonctions pour des postes basés à La Réunion et portant sur au moins un effectif supplémentaire.

L’entreprise n’aura pas mis en œuvre une procédure de licenciement économique dans les douze mois précédant le dépôt de la demande

Afin de respecter la règle de l’incitativité, l’embauche ne devra pas être effective (premier jour de travail) avant la réception de la demande par l'administration

L’aptitude du demandeur à mener à bien l’opération dans les délais impartis ainsi que la viabilité du projet (capacité à pérenniser les emplois) seront des critères déterminants dans la sélection des opérations

La Prime Régionale à l’Emploi ne pourra pas être cumulée avec une aide à l’emploi mise en œuvre par l’État (et notamment les emplois aidés tels que les emplois francs, les PEC, etc.…)

La personne embauchée ne pourra pas être un actionnaire

Il ne doit pas exister de lien de parenté entre les personnes embauchées et les dirigeants/actionnaires/associés

La viabilité économique du projet (capacité à pérenniser les emplois) sera un critère déterminant dans la sélection des opérations

Volet 2 :

Au titre du Volet 2, il convient :

  • de rappeler que la PRE pour ce volet n’est pas cumulable avec une subvention à l’investissement, sauf pour les entreprises de type TPE de moins de 20 salariés éligibles à une subvention à l’investissement
  • et de distinguer 3 cas :
  • Le cadre général,
  • Le cadre spécifique s’appliquant aux TPE des hauts déployé afin d’opérer un rééquilibrage territorial et d’assurer une cohérence avec les dispositifs de soutien à l’investissement dans les hauts (Ex : Fiche 1.3.3)
  • Et, le cadre spécifique s’appliquant aux TPE du secteur culturel ;

Au titre du cadre général : 

Sont éligibles les PME au sens communautaire - PME ne relevant pas du régime fiscal de la microentreprise ou du statut d’auto-entrepreneur,

-Entreprise enregistrée au Répertoire National des Entreprises (RNE) disposant d’un établissement à La Réunion et y exerçant une activité -Aucun licenciement économique dans les douze mois précédant le dépôt de la demande et à jour de leurs obligations sociales et fiscales

Les projets émargeant aux secteurs suivants ne sont notamment pas éligibles :

  • les entreprises commerciales ou de négoce,
  • les professions libérales réglementées ou non réglementées selon la définition de BPI France,
  • les entreprises du secteur de la restauration rapide ou en franchise
  • les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et de la production agricole primaire
  • les entreprises de BTP,
  • toutes les activités visées par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie En outre, au titre des entreprises des Hauts :

Afin de soutenir l’équilibrage territorial de l’île, des critères spécifiques sont appliquées pour les entreprises des Hauts : 

Les entreprises éligibles seront des TPE de moins de 50 salariés, i enregistrées au Répertoire National des Entreprises (RNE) disposant d’un établissement à La Réunion et y exerçant une activité , dont les opérations seront situées dans le périmètre de la zone des Hauts de La Réunion (Zone d’aire d’adhésion optimale du Parc National fixée par décret n° 2007-296 du 5 mars 2007).

Les projets émargeant aux secteurs suivants ne sont pas éligibles :

  • les commerces de produits alimentaires et non alimentaires de plus de 400 m2 (GMS)
  • les commerces ambulants (non sédentaires)
  • les stations-services à l’exception des commerces et services associés et sous réserve de structures porteuses distinctes
  • les professions libérales réglementées ou non réglementées selon la définition de BPI France
  • les organismes et entreprises de formation
  • les entreprises du secteur de la restauration rapide ou en franchise
  • les entreprises du BTP, y compris les exploitations de carrières et agrégats
  • les entreprises des secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la production agricole primaire
  • toutes les activités exclues par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie
  • toutes les activités industrielles de transformation et /ou valorisation des produits de l’annexe 1 du Traité CE produits de façon majoritaire localement, prises en charge au titre du FEADER

Les entreprises dont l’opération consistera à créer de nouveaux services/produits dans la zone des Hauts ainsi qu’à valoriser des produits locaux et de terroir ou à renforcer l’image qualitative de l’identité des Hauts seront privilégiées.

Au titre des entreprises culturelles : 

Les entreprises éligibles sont les TPE du secteur culturel- personnes morales de droit privé régulièrement enregistrées au Répertoire National des Entreprises (RNE) (excepté pour les associations culturelles) disposant d’un établissement à La Réunion et y exerçant une activité , en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales. La notion d’entreprise est entendue au sens communautaire : « est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique, sont notamment considérées comme telles les associations qui exercent régulièrement une activité économique. » Les critères d’éligibilité sont modulés en fonction de la filière culturelle et artistique et du type de projet. A titre d’exemple, les entreprises de la filière du spectacle vivant et de la musique ne seront pas analysées au regard des mêmes critères que les entreprises de la filière enseignements artistiques ou que les entreprises de la filière arts visuels. Compte tenu de la grande diversité des filières, le détail des critères est joint en annexe de la présente.

Mode de sélection des opérations : L’examen des demandes se fera par le biais d’une gestion au fil de l’eau, et cela au vu des projets portés essentiellement par les TPE/PME. Ce mode de sélection permettra de conserver un dynamisme pour ces structures en matière de création d’emplois. Une gestion au fil de l'eau accompagnée de campagnes de promotion régulières sur ce dispositif apparaît ainsi plus pertinente que l'établissement d’appels à manifestations d'intérêt sur l'ensemble de la période de programmation. Les projets seront évalués selon une grille de notation (cf. exemple en annexe). Seuls ceux présentant une note égale ou supérieure à 12/20 seront retenus.

Pièces constitutives du dossier et obligations spécifiques du bénéficiaire

DEMANDEUR La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention devra être conforme à la liste des pièces du manuel de gestion 2021-2027 et devra comprendre notamment :

  • la lettre de demande et d’engagement du porteur confirmant la réalisation de l’opération dans les délais indiqués et de non-sollicitation d’autres financements publics sur l’opération que ceux figurant au plan de financement transmis ;
  • le formulaire de demande type ;
  • la note de présentation de l’opération ;
  • le calendrier prévisionnel de réalisation et l'échéancier prévisionnel ;
  • toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation ;
  • tout document permettant d'apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d'analyse mentionnés dans la présente fiche ;
  • une information formelle du Service Instructeur en cours d’opération de tout retard ou aléa concernant le déroulement du calendrier de l'opération.

Modalités d’instruction des demandes de subvention

Type de sélection

Fil de l’eau

(case à cocher)

X

AMI

Appel à projet

Dans le cadre d’une sélection « au fil de l’eau », le service instructeur analysera le dossier de demande de subvention sur la base du formulaire de demande d’aide accompagné des pièces annexes, et selon les critères décrits ci-dessus.

Spécificités de la fiche action

La fiche action comporte deux volets distincts, l’un d’entre eux visant un régime transitoire.

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Compléments

Contact

Informations pratiques

Lieu de dépôt des dossiers : par voie dématérialisée (portail régional des fonds européens FEDER – FSE +) Où se renseigner ? Direction FEDER Economie Annexe de l'Hôtel de Région (2ème étage) Moufia Saint-denis Tél : 02.62.48.98.16 Site Internet : www.regionreunion.com

ANNEXE 1 : EXEMPLE DE GRILLE DE NOTATION Principe de sélection

Critères de sélection Taille de l’entreprise (au sens communautaire)

Entreprises relevant d’un secteur prioritaire

Critères de notation

Notation

Justification

Petite ou micro-entreprise

4

Moyenne entreprise

1

1- Effectif, chiffre d’affaires et total bilans annuels 2- Comptes consolidés du groupe, le cas échéant

Activité relevant d’une filière prioritaire (agroalimentaire, énergies renouvelables, bâti tropical, aéronautique) ou volet transitoire

4

Activité relevant d’autres secteurs

1

Qualité du porteur de projet

Oui : 4

Capacité du demandeur

Capacité financière et technique du porteur à mener à bien le projet (dans les délais impartis)

Oui : 1

Antériorité des demandes d’aides (pour volet 2) Localisation du projet

Non : 0*

Pas de demande d’aide depuis 3 ans

Non : 0

Zone des Hauts ou de l’Est

3

Zone des Bas

1

Pertinence du projet Oui : 4 Viabilité du projet

Capacité à pérenniser les emplois Non : 0*

TOTAL

Formulaire de demande de subvention, y compris annexe de renseignements complémentaires concernant le porteur de projet Uniquement pour la filière « bâti tropical » : attestation d’un organisme de qualification (CIRBAT...) Comptes de résultat des 3 dernières années ou Compétences techniques présentes au sein de l’entreprise (CV, diplômes obligatoires pour l’exercice de l’activité) ;

Liste des aides obtenues durant les 3 dernières années (pour toutes les entreprises d’un groupe, le cas échéant) Bail commercial ou acte de propriété du lieu de réalisation de l’opération (si adresse différente du justificatif du Répertoire National des Entreprises) 1-comptes de résultat prévisionnel sur 3 ans pour les entreprises en création (moins de 3 ans d’existence) ; 2 Comptes de résultat des 3 dernières années pour les entreprises en développement (plus de 3 ans d’existence)

../20

* note éliminatoire au regard de la réglementation et/ou des objectifs du programme. Les dossiers présentant une note inférieure au seuil de 12/20 ne seront pas retenus.

ANNEXE 2 : CRITERES DE SELECTION SPECIFIQUES APPLICABLE AUX FILIERES CULTURELLES ET ARTISTIQUES ET AUX TYPES DE PROJETS Les filières culturelles et artistiques suivantes sont éligibles : 

Entreprises de la filière du spectacle vivant et de la musique : exerçant leurs activités dans un ou plusieurs des domaines suivants :

  • Production, diffusion, promotion, médiation de spectacles vivants et musique ;
  • Édition, production, distribution, promotion discographique ;
  • Régie technique de la filière musique et spectacles vivants.

Entreprises de la filière enseignements artistiques exerçant leurs activités dans un ou plusieurs domaines artistiques, dont le chiffre d’affaires est réalisé au minimum à 80 % dans la filière des enseignements artistiques, disposant d’un projet d’établissement incluant un projet pédagogique précisant notamment les disciplines enseignées, l’organisation des cours et les modalités d’évaluation des connaissances des élèves : Pour la musique, la danse (classique, jazz ou contemporain) et le théâtre, l'enseignement devra être dispensé par une équipe pédagogique composée à minima d'un professeur titulaire du certificat d'aptitude ou d'un enseignant titulaire du diplôme d’État, Pour les arts plastiques, l’enseignement devra être dispensé par des enseignants justifiant du DNA (diplôme national d’art) ou du DNSEP (diplôme national supérieur d’expression plastique), Pour les arts du cirque, l'enseignement devra être dispensé par une équipe pédagogique composée à minima d’un enseignant titulaire d’un diplôme d’État (BPJEPS activité du cirque ou DE cirque) ou titulaire d’un Diplôme national supérieur professionnel d’artiste de cirque (DNSP ou Licence mention « arts ») ou d’un justificatif permettant de valider de cinq années d’expérience dans une structure de cirque professionnelle.

Ne sont pas éligibles les établissements et centres de formation supérieure. 

Entreprises de la filière arts visuels (hors cinéma et audiovisuel) exerçant leurs activités dans un ou plusieurs domaines suivants, dont le chiffre d’affaires est réalisé au minimum à 60 % dans la filière

  • Production d’œuvres d’art ;
  • Diffusion, promotion et médiation d’œuvres d’art ;
  • Distribution d’œuvres d’art ;
  • Édition d’œuvres d’art ;
  • La régie technique.

Les entreprises de la filière cinéma et audiovisuel et jeux vidéo

Cinéma et audiovisuel Sociétés de production (SA, SAS, SARL, EURL) ayant déjà une expérience de la production télévisuelle ou cinématographique et produisant un ou des auteurs ressortissants de La Réunion, ou ayant déjà produit un ou plusieurs projets mettant particulièrement en valeur La Réunion ou celle-ci dans l’océan Indien. La société doit par ailleurs avoir produit au moins une œuvre originale de fiction, d’animation ou de documentaire de création sous forme unitaires ou de série, pour la télévision, le cinéma ou les nouveaux supports numériques de diffusion et s’inscrire dans une stratégie de production visant prioritairement à produire des œuvres de création appartenant au registre précité. Jeux vidéo Entreprise, studio de jeu vidéo (EI, SA, SAS, SARL, EURL) ayant déjà une expérience de la production de jeux vidéo, et développant des jeux de concepteurs ressortissants de La Réunion, ou dont le projet met particulièrement en valeur La Réunion ou celle-ci dans l’océan Indien.

Entreprises de la filière patrimoine

Entreprise dont le chiffre d’affaires est réalisé au minimum à 60 % dans la filière et justifiant d’au minimum 12 mois d’activité réelle qui exerce dans le domaine du patrimoine culturel, matériel ou immatériel, au moins l'une des activités suivantes :

  • Médiation / animation autour du patrimoine culturel ;
  • Inventaire du patrimoine / recherche historique, scientifique et patrimoniale / fouilles archéologiques ;
  • Édition de ressources sur le patrimoine culturel ;
  • Réhabilitation, restauration et/ou sauvegarde d’éléments ayant un intérêt historique et/ou patrimonial.

Entreprises de la filière livre

Entreprise d’édition dont le chiffre d’affaires est réalisé au minimum à 80 % dans la filière et justifiant d’au minimum 12 mois d’activité réelle (disposer des premiers comptes sociaux). Librairies indépendantes (commerce de détail de livres en magasin spécialisé). Ces librairies doivent :

  • Proposer la vente des titres détenus en stock dans un local librement accessible à tous les publics,
  • Être indépendantes : autonomes dans leur gestion, l’assortiment, le recrutement du personnel. Les librairies dont le capital n'est pas détenu à plus de 50% par une ou des personnes physiques ne sont pas éligibles. Les librairies liées par un contrat de franchise de librairie et dont le capital n'est pas détenu à plus de 50% par une ou des personnes physiques ne sont pas éligibles,
  • Réaliser au minimum 35 % de son chiffre d’affaires dans la vente de livres neufs au détail,
  • Proposer au minimum 1000 titres de livres neufs à la vente, reflétant une création éditoriale pluraliste, diversifiée et ouverte à l’édition régionale,
  • Être en compte avec des éditeurs et des diffuseurs. Les librairies à caractère culturel ne sont pas éligibles. Dans l’ensemble des secteurs culturels et artistiques visés ci-dessus, l’éligibilité du porteur de projet s’analyse au regard de la nature de l’opération envisagée, le code APE de l’entreprise n’ayant qu’une valeur indicative. Les projets suivants sont éligibles : La Prime Régionale à l’Emploi Culturel est accordée aux entreprises qui créent un ou plusieurs emplois à La Réunion en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, avec un engagement de maintien des effectifs pendant trois ans. Pour les emplois de cadres les fonctions retenues sont les fonctions de responsable des activités suivantes : -

Direction d'établissement culturel, Direction d’établissement d'enseignement artistique, (les postes bénéficiaires de l’aide devront être des postes correspondants aux niveaux de diplôme CA, DE, DNSEP, DNA, BPJEP ), Direction artistique, direction de projet, Production, diffusion, Administration, finances, comptabilité, Médiation, communication, Commercial, marketing, Ressources humaines, Informatique, système d’information, Technique, Sécurité, Qualité, Innovation et recherche.

Pour les emplois de cadres dans les librairies les fonctions éligibles sont : -

Animation, Assortiment, Conseil à la vente, Communication, Commercialisation en ligne, Fonctions liées à la recherche de nouveaux débouchés ou à l’innovation.

Pour les emplois de non-cadres, les fonctions éligibles sont : -

Enseignement artistique (les postes bénéficiaires de l’aide devront être des postes correspondants aux niveaux de diplôme CA, DE, DNSEP, DNA, BPJEP) Production, diffusion, Communication, médiation, Administration de l'entreprise, finances, comptabilité, ressources humaines, Commercial, marketing, Informatique, système d’information, Technique, Sécurité, Qualité, Innovation et recherche, Game designer, Développeur informatique, Level designer, Infographiste - graphiste multimédia, Modeleur numérique ou modeleur 3D, Testeur, Sound designer

Enfin, il convient de rappeler que la personne recrutée ne doit pas :

  • Avoir de lien de parenté avec les dirigeants et/ou actionnaires de la société,
  • Être actionnaire de la société.