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L'essentiel de l'aide

Résumé

Le FEDER soutient à La Réunion les entreprises, collectivités et associations pour des études de faisabilité et pré-opérationnelles externalisées contribuant à accroître la part des énergies renouvelables locales dans le mix énergétique. La subvention peut atteindre 60 % et est plafonnée à 1 M€ par projet.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Modalités techniques et financières

Régime d’aide : Régime cadre exempté de notification N° SA.111726 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2024-2026, et ses modifications ultérieures le cas échéant Préfinancement par le cofinanceur public :

Taux de subvention FEDER/REGION : 60% max (*)

Plafond éventuel des subventions publiques :

X

Oui

X

Non

Le montant de la subvention FEDER est plafonné à 1 M€ par projet. (*) Le taux de subvention maximal (toutes aides confondues) respectera les plafonds autorisés par le régime d’aide applicable

Plan de financement de l'action (*) :

Dépenses éligibles

FEDER

CPN (Région)

Bénéficiaire

100 %

51 % (max)

9 % (max)

40 % (min)

FEDER Réunion 2021-2027 - FA 2.2.5 Énergies renouvelables (études)

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Contexte

Le développement des capacités de production ENR de La Réunion constitue un objectif clé des plans et schémas qui orientent la stratégie énergétique du territoire, mais qui est principalement basé sur le plan du modèle économique par le prix de rachat de l’électricité durable et non par les subventions d’investissement. Le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) identifie plusieurs orientations stratégiques visant à contribuer à l’autonomie énergétique du territoire à travers le développement de nouvelles installations de production d’ENR, accompagnées de systèmes de stockage susceptibles de pallier leur caractère intermittent. […] La PPE adoptée en février 2022, prévoit que la substitution de recours au charbon par la Biomasse soit opérationnelle fin 2023. Elle cible également l’accroissement substantiel de la part des ENR dans le mix électrique réunionnais qui devrait passer de 37 % en 2018 à presque 100 % en 2025.

FEDER Réunion 2021-2027 - FA 2.2.5 Énergies renouvelables (études)

A cet égard, il convient de faciliter l’exploitation d’autre ressources renouvelables en soutenant la conduite des études amonts pour assurer la viabilité technique, économique et financière.

Objectifs de la fiche action

La Réunion figure au premier rang des régions françaises pour la part des énergies renouvelables au sein de la production électrique. Les acteurs publics ont fait depuis plusieurs années le choix d’accompagner le développement de la filière ENR, susceptible d’apporter une réponse à des défis structurants du territoire en matière énergétique (dépendance aux approvisionnements extérieurs, notamment en énergies fossiles). Il s’agit en outre de tirer pleinement parti d’atouts structurels qui peuvent faire de la Réunion le laboratoire d’un modèle énergétique plus durable : l’ensoleillement du territoire, la présence d’une filière sucrière qui offre l’occasion d’utiliser ses sous-produits à des fins énergétiques, ou un littoral qui constitue une interface terremer propice aux innovations et aux activités de R&D en matière énergétique. L'action vise à augmenter la part des énergies renouvelables locales dans le mix énergétique de l'île que ce soit sur le volet électricité ou plus globalement énergétique, en cohérence avec les objectifs de la PPE révisée pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028. Il s’agit de soutenir la réalisation des études visant la valorisation de ressources renouvelables locales peu ou pas mobilisées à ce jour telles que notamment les énergies marines, le biogaz, la biomasse (combustion, méthanisation, gazéification), éolien off-shore, géothermie, hydraulique etc. L’accent est notamment mis sur les infrastructures énergétiques utilisant des technologies matures liées avec la recherche d’impacts énergétiques ambitieux

Description technique

Seront prises en compte les études de faisabilité qui contribueront à la diversification des sources composant le mix énergétique de l’île afin d’augmenter la proportion issue de la valorisation des énergies renouvelables locales. L’aide du FEDER pourra donc intervenir en aval de la mise au point de produits ou de technologies innovants matures pour réaliser les études de faisabilité et encourager la mise en place d’installations pilotes ou installations industrielles qui permettront de valider notamment la pertinence de choix technologiques ou de modèles économiques innovants (indépendamment de la source d’énergie renouvelable concernée).

Localisation géographique de l’intervention

Toute l'île

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Dépenses finançables

Nouveau !
Étude de faisabilité d’une unité de méthanisation
Étude externalisée évaluant la faisabilité d’une unité de méthanisation valorisant des ressources renouvelables locales à La Réunion.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises, collectivités territoriales et leurs regroupements (syndicats mixtes, groupements d’intérêt public, etc.) associations, établissements publics, sociétés publiques locales.

Périmètre des dépenses éligibles et non éligibles

Outre les dépenses retenues et non retenues spécifiquement dans le guide du porteur de projet à la rubrique investissement public ou investissement privé, des dépenses spécifiques ou des exclusions particulières à la fiche action sont mentionnées ci-dessous :

Dépenses éligibles : Seules les études de faisabilité et pré-opérationnelles externalisées sont éligibles. Frais de communication liée à l’intervention du programme européen et de l’Autorité de gestion Région Réunion. Dépenses non éligibles :

  • TVA
  • amendes, pénalités financières, intérêts moratoires, intérêts débiteurs
  • frais d’établissement, acquisition foncière et immobilière
  • dépenses liées à des prestations « en régie », c’est-à-dire des coûts internes aux maîtres d’ouvrage (charges de personnel, charges courantes de fonctionnement, ...) ou par une société dont le bénéficiaire a le contrôle

Critères de sélection

(Conformément à l'art 73 du Règ. Général) Critères de sélection transversaux : Les projets soutenus devront contribuer à l’atteinte des objectifs de l’Union Européenne et ceux du programme FEDER FSE+ 21-27 de la Réunion. A ce titre :

  • Les porteurs de projets soutenus devront s’engager à respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
  • Les opérations sélectionnées devront contribuer à l’égalité, à l’inclusion et à la non-discrimination des publics concernés.
  • (Pour infrastructures et opérations accueillant du public) Les opérations soutenues devront systématiquement garantir l’accessibilité, sans discrimination, des locaux aux publics concernés.
  • Les projets sélectionnés devront contribuer à la transition vers une économie neutre pour le climat dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe. A ce titre, l’analyse DNSH du programme FEDER FSE+ 21-27 de La Réunion précise que les types d’actions prévus dans le cadre du domaine d’intervention 048 « Énergies renouvelables : énergie solaire » ont un impact positif sur l’environnement. Par ailleurs, l’Evaluation Environnementale Stratégique du programme souligne que « Le développement des énergies renouvelables contribue à diminuer les consommations d’énergie fossile, auxquelles elles se substituent ».

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  • Les projets soutenus devront majoritairement contribuer à l’atteinte du cadre de performance du programme, de ses valeurs cibles de réalisation et de résultat.
  • Les opérations seront sélectionnées en cohérence avec les lignes de partage du programme afin d’assurer une efficacité, une utilisation optimale et de sécuriser l’usage des fonds communautaires sur le territoire réunionnais.
  • Les projets soutenus devront être compatibles avec la réglementation des aides d’état pour les bénéficiaires relevant de ces régimes.
  • Les porteurs de projet soutenus devront disposer de la capacité technique et financière nécessaire pour mener à bien les opérations sélectionnées.
  • Afin de favoriser la transition énergétique en améliorant la part des énergies renouvelables dans le mix réunionnais, les opérations soutenues devront être cohérentes avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
  • Pour le cas de la méthanisation, il convient de souligner que l’Accord de partenariat précise qu’elle doit être soutenue en limitant les tonnages issus des cultures dédiées (entreprises ou collectivités). A cet égard, l’inclusion de cultures dédiées doit être plafonnée à un maximum de 15% des tonnages bruts annuels conformément au décret 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour application de l’article L. 541-39 du code de l’environnement. Critères de sélection spécifiques :
  • Pour les porteurs de projet privés : les projets portés par des TPE/PME seront privilégiés
  • Les porteurs de projets (projets publics) ayant déjà une expérience dans la conduite d’opération de même nature seront privilégiés.
  • Les études destinées à une déclinaison opérationnelle rapide seront favorisées.
  • Il sera accordé une importance majeure à la maturité du projet.
  • Les porteurs de projets retenus devront transmettre l’intégralité des études aux cofinanceurs Mode de sélection des opérations : Au fil de l’eau, basé sur une grille de notation. Au regard de la petitesse de l'île, les projets nécessitant de telles études sont peu nombreux. Une gestion au fil de l’eau a été retenue compte tenu notamment de la réactivité nécessaire aux projets portés par des entreprises, peu compatibles avec le cycle des appels à projet et/ou Appels à manifestation d’intérêt et de l’incompressible délai entre deux itérations. Au surplus, chaque étude sur le champ des énergies renouvelables revêt un caractère spécifique qu’il est difficile de retranscrire ou de prendre en considération dans des appels à projet plus large, à moins de les démultiplier. Seuls les projets dont la note est supérieure ou égale à 12/20 seront retenus.

Pièces constitutives du dossier et obligations spécifiques du bénéficiaire

DEMANDEUR La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention devra être conforme à la liste des pièces du manuel de gestion 2021-2027 et devra comprendre notamment :

  • la lettre de demande et d’engagement du porteur confirmant la réalisation de l’opération dans les délais indiqués et de non-sollicitation d’autres financements publics sur l’opération que ceux figurant au plan de financement transmis ;
  • le formulaire de demande type ;
  • la décision de l'organe compétent du Maître d'Ouvrage approuvant le projet d'investissement et son plan de financement ;
  • la note de présentation de l’opération ;
  • le calendrier prévisionnel de réalisation et l'échéancier prévisionnel ;

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  • toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation.
  • tout document permettant d'apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d'analyse mentionnés dans la présente fiche ;
  • grilles de marchés publics complétées (le cas échéant) ; *Pour les projets importants supérieurs à 10 millions d’euros :
  • le calendrier détaillé de réalisation de l'opération, indiquant notamment les dates « jalons » prévisionnelles pour le lancement de l'appel d'offres, pour la notification des marchés et pour la livraison des travaux.
  • une information formelle du Service Instructeur en cours d’opération de tout retard ou aléa concernant le déroulement du calendrier de l'opération.

Modalités d’instruction des demandes de subvention

Type de sélection

Fil de l’eau

(case à cocher)

X

AMI

Appel à projet

Dans le cadre d’une sélection « au fil de l’eau », le service instructeur analysera le dossier de demande de subvention sur la base du formulaire de demande d’aide accompagné des pièces annexes, et selon les critères décrits ci-dessus.

Spécificités de la fiche action

Néant

wave

Compléments

Contact

Informations pratiques

Lieu de dépôt des dossiers : par voie dématérialisée (portail régional des fonds européens FEDER – FSE +) Où se renseigner ? Direction FEDER Développement Durable Annexe de l'Hôtel de Région (2ème étage) Tél : 02.62.67.14.49 Site Internet : www.regionreunion.com

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ANNEXE 1 : EXEMPLE DE GRILLE DE NOTATION Principes de sélection

Critères de sélection

Notation

pour les porteurs de projets privés Capacité Capacité technique et financière du Non : 0* financière et porteur de projet Moyen : 2 opérationnelle du Bon : 4 porteur de projet Catégorie d’entreprise au titre de l’annexe Grande : 0 Taille du porteur 1 RGEC CE 651/2014 Moyenne : 2 de projet Petite : 4 pour les porteurs de projets publics Capacité Le demandeur a-t-il la capacité technique Non : 0* financière et et financière pour mener à bien cette Oui :4 opérationnelle du opération ? porteur de projet

Le demandeur a-t-il déjà mené à bien des Non : 0 opérations de la même envergure ? Oui :4

Critères communs Viabilité/pertinen La finalité des études répond aux Non : 0* ce du projet orientations de la Programmation Oui : 4 Pluriannuelle de l’Energie (PPE) et contribue à l'objectif d'une transition vers une économie à faible émission de carbone ? Les études sont destinées à une déclinaison Non : 0 opérationnelle rapide (hors du champ de la Oui : 4 recherche/innovation) Maturité du projet Le calendrier détaillé de mise en œuvre de Non : 0 l’opération est fourni ? Oui : 2 Impacts attendus Engagement du porteur de projet à Non : 0* transmettre l’intégralité des études aux Oui : 2 cofinanceurs après réalisation

Pièce justificative requise

3 dernières liasses fiscales complètes du porteur et des entreprises liées et/ou comptes consolidés du Groupe Liasses fiscales complètes du porteur et des entreprises liées et/ou comptes consolidés du Groupe Les 2 délibérations de l’organe délibérant présentant : 1) le budget de l’année N ; 2) le plan de financement de l’opération. Liste des projets qui ont été menés par la collectivité et leurs bilans. Planning prévisionnel et calendrier exécutif. Documents de présentation du projet fournis lors le dépôt de la demande de subvention

Documents de présentation du projet fournis lors le dépôt de la demande de subvention Formulaire de demande

Attestation de libre mise à disposition des études cofinancées ainsi que leur droit d’utilisation par des tiers * note éliminatoire au regard de la réglementation et/ou des objectifs du programme. Les dossiers présentant une note inférieure au seuil de 12/20 ne seront pas retenus.