Raccordement à la fibre : aide aux travaux privés

Subvention forfaitaire jusqu’à 1 200 € pour les TPE de moins de 10 salariés afin de financer les travaux de raccordement à la fibre optique sur la partie privative, accessible sur tout le territoire en cas d’échec de raccordement constaté par un opérateur. Demandes à déposer auprès de l’ASP avant le 31 janvier 2027.

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Il s’agit d’une subvention dont le montant est calculé en fonction de la nature et de l’ampleur du projet.

Le soutien financier est forfaitaire, selon 3 niveaux de travaux :

• 400 € pour les travaux de faible ampleur,
• 800 € pour les travaux d'ampleur moyenne,
• 1 200 € pour les les gros travaux.

Cette mesure vise à faciliter l’accès à la fibre optique en soutenant financièrement les TPE qui auraient des difficultés à se raccorder à la fibre optique afin d’accompagner la fermeture du réseau cuivre d’ici à janvier 2027.

Les particuliers et les très petites entreprises peuvent soumettre leur demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 janvier 2027.

A compter du 09/03/2026, tous les particuliers et très petites entreprises (TPE) disposant d'une attestation d'échec de raccordement délivrée par leur opérateur commercial, peuvent déposer une demande d'aide quelle que soit la commune où ils résident.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les TPE de moins de 10 salariés dont le CA annuel est < à 2 M€.

Critères d'éligibilité

Les TPE doivent remplir les conditions suivantes :

• l’activité a débuté au moins 1 an avant la demande,
• l’entreprise n’est pas en liquidation judiciaire,
• le local est situé dans une commune éligible,
• le local n’a jamais reçu d’aide pour ce type de travaux,
• être en possession d’une attestation d’échec de raccordement à la fibre délivrée par un opérateur commercial pour son local professionnel,

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Seuls les coûts liés à des travaux de raccordement à un réseau de fibre optique réalisés sur la partie privative du bien sont concernés. Ces travaux doivent être achevés entre le 1^er septembre 2025 et le 31 mai 2027.

Travaux de faible ampleur :

• durée de travaux indicative : entre 4 heures et 8 heures déplacement compris,
• type de travaux : réparation ou création de génie civil en terrain simple (terre meuble, pas de sol dur type béton, bitume, dalle…) et/ou sur une distance < à 10 mètres,
• outillage indicatif nécessaire pour réaliser les travaux : travaux réalisés avec un outillage professionnel portatif.

Travaux d'ampleur moyenne :

• durée de travaux indicative : entre 1 et 2 jours déplacement compris,
• type de travaux : réparation ou création de génie civil en terrain technique (béton, bitume, dalle) et/ou sur une distance comprise entre 10 et 30 mètres,
• outillage indicatif nécessaire pour réaliser les travaux : travaux nécessitant un outillage professionnel lourd (bétonnière, burineur…).

Gros travaux :

• durée de travaux indicative : supérieure à 2 jours,
• type de travaux : réparation ou création de génie civil en terrain complexe (béton désactivé, trottoir aménagé…) et/ou sur une distance > à 30 mètres,
• outillage indicatif nécessaire pour réaliser les travaux : travaux nécessitant un outillage professionnel autre que celui mentionné dans les forfaits 1 et 2.

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de l'ASP.

Éléments à prévoir

Les entreprises doivent fournir les documents suivants :

• le numéro du système d'identification du répertoire des établissements et sa dénomination sociale,
• l'adresse du local de l'entreprise correspondant à celle où seront réalisés les travaux pour le raccordement à la fibre,
• l'attestation d'échec de raccordement,
• une déclaration sur l'honneur portant sur le nombre de salariés de l'entreprise,
• un justificatif du représentant légal de l'entreprise,
• une copie de la carte nationale d'identité, du passeport, en cours de validité ou de l'un des documents de séjour mentionné à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cours de validité, à l'exception de ceux prévus aux 1° et 8° de ce même article > ou un justificatif numérique d'identité du représentant légal de l'entreprise.

L'attestation mentionnée ci-dessus doit comporter les mentions suivantes :

• la dénomination sociale et le numéro d'inscription au système d'identification du répertoire des établissements,
• le numéro unique de l'attestation, selon une nomenclature établie par l'opérateur,
• l'adresse du lieu d'exercice de l'activité économique, incluant le numéro, le type et le nom de la voie, le code postal et le nom de la commune,
• la typologie de travaux indiquée par l'intervenant de l'opérateur correspondant aux typologies indiquées,
• la nature du local professionnel où seront réalisés les travaux, qu'il s'agisse d'un bâtiment individuel ou collectif,
• l'indication selon laquelle l'attestation constitue une pièce nécessaire à l'instruction de sa demande par l'Agence de Service et de Paiement,
• le logo et la dénomination sociale de l'opérateur commercial.

Références légales

Décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique.

Arrêté du 2 septembre 2025 relatif à l’aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique.

Décret n° 2026-144 du 27 février 2026 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique.

Communiqué de presse du 21 avril 2026. Une généralisation du dispositif à l'ensemble du territoire.