Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Le prêt d'honneur reprise- transmission fait partie des prêts d'honneur accordés par Initiative Réunion Entreprendre. Il s'agit d'un prêt personnel sans intérêt et sans garantie personnelle.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le prêt d'honneur reprise- transmission à taux 0% peut aller jusqu’à 40 000 €.
Les fonds propres apportés doivent être au minimum de 20% du prêt d’honneur demandé.

Pour quelle durée ? 

Le prêt est remboursable sur 5 ans avec un différé possible de 3 à 6 mois maximum.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Le prêt d'honneur reprise- transmission fait partie des prêts d'honneur accordés par Initiative Réunion Entreprendre (IRE). Il s'agit d'un prêt personnel sans intérêt et sans garantie personnelle. Ce prêt d’honneur est destiné à renforcer les fonds propres de l’entreprise.

Dépenses finançables

Nouveau !
Apport en fonds propres pour l’acquisition d’un fonds de commerce ou d’éléments d’exploitation
Utilisation du prêt d’honneur pour constituer ou renforcer l’apport personnel du repreneur destiné à l’acquisition d’un fonds de commerce, d’un bail commercial, ou d’éléments d’exploitation nécessaires à la poursuite de l’activité de la petite entreprise reprise. L’apport est injecté en capital ou en compte courant dans la structure de reprise afin d’améliorer ses fonds propres.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le prêt d'honneur reprise- transmission s'adresse à toute personne souhaitant reprendre une entreprise soit dans le cadre familial, soit comme tiers par la création d’une nouvelle entreprise ou par la poursuite de l’activité (rachat de parts sociales).

Sont éligibles toutes les entreprises de moins de 11 salariés.

Critères d’éligibilité

Les conditions particulières des entreprises reprises TPE ou PME non dépendante d’une grande entreprise sont les suivantes :

  • une entreprise pouvant fournir : ses 2 derniers bilans + liasses fiscales 2050 à 2058 + les comptes de résultats + les annexes + l'attestation sur l’honneur de l’effectif à la date de la demande + un extrait K-bis (datant de moins de 3 mois),
  • un capital social n’ayant pas connu une diminution de plus de 50% au cours des 24 derniers mois et répondant aux exigences légales, ne pas être sous le joug d’une procédure collective,
  • des capitaux propres ou compte de l’exploitant positif,
  • une mise en place d’un plan de reprise axé sur la pérennisation des emplois existant et garantissant sa rentabilité.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus les secteurs visés par l’article 35 du CGI (marchands de biens, location d’établissements industriels ou commerciaux équipés …) certaines activités immobilières ainsi que certaines professions libérales.

Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes de prêt d'honneur création sont à faire à Initiative Réunion Entreprendre.