A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les TPE :
- répondant à la définition européenne de la TPE
- dont les associés majoritaires sont ensemble ou séparément des personnes physiques, des TPE (répondant à la définition européenne de la TPE, selon la recommandation en vigueur).
Le ou les créateurs doivent être des personnes physiques et doivent détenir le contrôle effectif de l’entreprise pendant la durée de remboursement du prêt.
L’entreprise peut être individuelle ou en société de personnes ou de capitaux.
Le siège social de l’établissement et le siège de l’activité concernée doivent se situer dans le PETR du Val de Lorraine (Périmètre Meurthe et Mosellans).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Secteurs d’activité exclus :
- activités d’intermédiation financière (NAF : K64 sauf 64.2 pour les rachats d’entreprises)
- agences immobilières (NAF : 6831Z), des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1) à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise dont des associés sont également associés dans le capital de la SCI.