Contrat Transmission-Reprise D’entreprises

Le contrat transmission-reprise a pour objectif de favoriser la transmission-reprise d’une entreprise.

Ce dispositif a pour objectifs de :

• lutter contre la disparition d’entreprises faute de repreneurs ;
• maintenir les savoir-faire et les emplois sur le territoire ;
• faciliter la transmission-reprise d’entreprises, dont le processus est généralement moins risqué que celui de la création d’entreprises ;
• apporter des moyens supplémentaires aux salariés de pouvoir reprendre leur entreprise lors du départ du dirigeant.

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’intervention régionale peut prendre la forme d'une subvention ou d’une avance remboursable. Le montant de l’aide ne peut excéder le montant des fonds propres de l’entreprise.

La Région propose une majoration de ses aides pour les projets de reprise situés dans une commune de moins de 3 000 habitants, situées en zone de revitalisation rurale ou en zone de montagne et de massif, et relevant d’un des cas suivants :

• reprise par le (ou les) salarié(s) de l’entreprise cible,
• ou reprise sous forme de SCOP,
• ou reprise par un jeune (de moins de 30 ans) issu notamment de l’apprentissage.

Pour le projet de reprise, l'aide est sollicitée pour les 3 investissement suivants :

• rachat du fonds de commerce :
  − seuil minimum des dépenses éligibles : 100 000 €
  − taux maximum proposé : 50%
  − montant maximum de subvention : 50 000 €
  − montant maximum de majoration : + 50 000 €

• rachat des parts sociales :
  − seuil minimum des dépenses éligibles : 100 000 €
  − taux maximum proposé : 50%
  − montant maximum de l'avance remboursable : 50 000 €
  − montant maximum de majoration : + 50 000 €

• Besoin en Fonds de Roulement après la reprise :
  − seuil minimum des dépenses éligibles : 100 000 €
  − taux maximum proposé : 50%
  − montant maximum de l'avance remboursable : 100 000 €
  − montant maximum de majoration : + 100 000 €

Pour le projet de cession, l'aide est sollicitée pour le financement du salaire chargé du futur repreneur avec un taux maximum proposé de 40% et un montant de subvention maximum de 40 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Pour les projets de cession :

• type de subvention : subvention avec un versement proportionnel au prorata des dépenses justifiées :
  − avance de 30% sur demande du bénéficiaire
  − solde en fin de programme

Pour les projets de reprise :

• pour les subventions : subvention d’investissement avec un versement proportionnel au prorata des dépenses justifiées,
  − avance de 30% sur demande du bénéficiaire
  − solde en fin de programme

Pour les avances remboursables :

• premier versement de 60 % maximum du montant accordé à la signature de la convention et de l’échéancier de remboursement et sur production d’une attestation de démarrage du programme. Le premier versement de l’avance est conditionné à la transmission par l’entreprise de l’autorisation de prélèvement validée par sa banque,
• versement du solde de l’aide sur la base de la production de l’ensemble des justificatifs de dépenses. Il est calculé proportionnellement au coût total prévisionnel éligible dans la limite du montant maximum accordé et déduction faite de l’acompte versé. A ce stade, le bénéficiaire doit justifier de l’acquittement de 100% des dépenses de son programme d’investissement.

Pour les avances remboursables, le financement régional devient caduc de plein droit, si la dernière demande de versement n’intervient pas dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin de convention.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

• pour les projets de cession (aide au recrutement du futur repreneur) : les PE (moins de 50 salariés),
• pour les reprises : PME.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent avoir leur siège ou un établissement sur le territoire Occitanie et exercer leur activité sur le territoire.

L’entreprise bénéficiaire devra être immatriculée. Dans le cas d’une reprise, l’entreprise reprise devra justifier d’au moins un premier bilan d’activité.

Pour l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) : les associations sont éligibles si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA) ou si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou de services.

Dans les cas des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre des Métiers (RM) – double inscription, ces dernières devront justifier d’un chiffre d’affaires artisanal supérieur à 50% du chiffre d’affaires global.

Les entreprises doivent être en situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales et sociales. En cas de croissance externe, l’ensemble des entreprises devra respecter ces conditions.

Pour quel projet ?

Seules les dépenses liées au projet de cession ou de reprise sont éligibles. Ces dépenses s’inscrivent dans un programme d’investissement de 24 mois maximum.

Pour les projets de reprise, la reprise familiale est éligible à condition que la reprise se fasse dans le respect des conditions de marché.

Présentation des projets

Ce dispositif peut être mobilisé:

• avant la reprise : L’objectif est de favoriser la «passation de relais» entre le cédant et le futur repreneur. Mobilisable jusqu’à deux ans avant la cession, le cédant (l’entreprise à céder) peut bénéficier d’une aide de la Région pour prendre en charge une partie du salaire du futur repreneur.
• pour la reprise: Le repreneur (entreprise créée pour la reprise ou entreprise qui rachète) peut bénéficier d’une aide de la Région pour le rachat du fonds de commerce (ou artisanal) ou le rachat des parts sociales.
• après la reprise: Mobilisable jusqu’à trois ans après la reprise, le repreneur peut bénéficier d’une aide de la Région pour financer l’accroissement de son Besoin en Fonds de Roulement lié à la reprise de l’entreprise.

Dépenses concernées

Pour le projet de reprise, l'aide est sollicitée pour les 3 investissement suivants :

• rachat du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels),
• rachat des parts sociales,
• l’accroissement du Besoin en Fonds de Roulement dû à la hausse d’activité suite à la reprise.

Pour le projet de cession, l'aide est sollicité pour la rémunération brute annuelle et les charges patronales (au minimum de 3 mois et maximum de 1 an) inscrites sur le bulletin de salaire du (ou des) futur(s) repreneur(s). Ce(s) dernier(s) doit être en CDI.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les entreprises ayant comme activités principales :

• les services financiers, les professions libérales, les banques, les assurances,
• les sociétés de commerce ou de négoce à l’exception des commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural (ZRR et ZMM) situés dans des communes de moins de 3 000 habitants – hors territoires métropolitains, et à l’exception du négoce dans le secteur agroalimentaire et viticole,
• les exploitations agricoles,
• les franchises, entreprises affiliées à une grande enseigne ou exploitant une grande surface (à l’exception des commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural (ZRR et ZMM) situés dans des communes de moins de 3 000 habitants – hors territoires métropolitains),
• les activités artisanales de restauration rapide en vente à emporter,
• les entreprises du secteur du tourisme couvert par des dispositifs dédiés : Pass et Contrat Tourisme,
• la vente de tabac, alcool, jeux,
• la vente de carburant (sauf en ZRR et ZMM et situés dans des communes de moins de 3 000 habitants – hors territoires métropolitains),
• les activités d’information et de communication (SECTION J du Code APE : édition, production de films, enregistrements sonores, programmation et diffusion…) sauf activités facilitant l’accès à la culture en zone rurale.

Critères d’inéligibilité

Pour le projet de cession, l’aide ne s’applique pas aux membres de la famille du dirigeant (descendants, ascendants, collatéraux).

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour avoir accès au dossier de demande, les entreprises doivent se rapprocher obligatoirement des structures d'accompagnement basées en région (Chambres de Commerce et d'Industrie, Hub entreprendre...) et faisant partie du Réseau des Développeurs Économiques Occitanie.

Éléments à prévoir

Afin de procéder au paiement, la communication de certaines pièces listées ci-dessous est nécessaire :

• pour les projets de cession :
  − rapport qualitatif,
  − rapport quantitatif,
  − état récapitulatif,
  − RIB du bénéficiaire,
  − bulletins de salaire,

• pour les projets de reprise :
  − rapport qualitatif,
  − rapport quantitatif,
  − état récapitulatif,
  − RIB du bénéficiaire,

• pour le rachat de fonds de commerce ou de parts sociales : acte de cession définitif daté et signé,
• ou pour le financement du BFR suite à une reprise : déclaration de TVA sur les 3 derniers mois.

Quel cumul possible ?

Il est possible de bénéficier successivement d’une Contrat Transmission-Reprise pour le volet cédant et d’un Contrat Transmission-Reprise volet repreneur ou du PASS REPRISE.

Par contre, pour le volet repreneur, le contrat Transmission-Reprise ou le PASS REPRISE n’est mobilisable que pour un seul des 3 investissements présentés ci-dessus au niveau du montant de l'aide.

Références légales

Règlements sur lesquels s’assoit le dispositif :

• Code Général des Collectivités Territoriales
• Règlement d’exemption n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis

Sources officielles

Règlement d'intervention du dispositif