Dépenses finançables (1)

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Acquisition de terrains accompagnant un projet de construction de local professionnel
Dépense correspondant à l’achat d’un terrain, sous réserve que celle-ci soit concomitante à l'engagement d'une opération de construction d’un local professionnel dont les travaux doivent débuter dans l’année suivant l’achat. L’aide ne porte que sur 20 % maximum du montant HT de l’opération.

Présentation

Conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal de Conques-Marcillac.

Montant de l'aide

La Communauté de Communes Conques-Marcillac. accompagne les opérations dont le montant minimum de l’investissement éligible est de 10 000 € HT, avec un maximum de 50 % des interventions.

Le montant de l’aide est plafonné à 30 000 € par entreprise.

Une bonification de 4 000 € par emplois nouvellement créés, dans la limite du montant maximum d’aide publique autorisé par la règlementation. Les emplois concernés sont des emplois en CDI créés dans les 3 ans suivant la signature de la convention et engendrant une augmentation nette de l’effectif. Le calcul de la bonification sera proportionnel à la quotité de temps du contrat. 
 

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Conques-Marcillac.

Secteurs éligibles :

  • Production industrielle ;
  • Services ;
  • Artisanat ;
  • Activités commerciales si elles apportent un service nouveau sur le territoire, le secteur géographique ou la commune.

 

Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.

Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales ;
  • activités principales de services financiers, banques, assurance ;
  • sociétés de négoce (hors B to B (inter-entreprises) et négoce de produits agricoles) ;
  • SCI et hébergements sauf en zone rurale en cas de carence (pour un cofinancement Régional) ;
  • activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d’état ; 
  • entreprises en difficultés ;
  • entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.

Précisions

L'entreprise bénéficiaire devra :

  • projeter l’implantation d’un projet sur le territoire de la Communauté de Communes CC Conques-Marcillac ;
  • être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
  • ne pas avoir démarré le projet pour lequel elle sollicite l’aide ;
  • maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois
  • maintenir l’activité sur place pendant 3 à 5 ans selon la taille de l’entreprise.

Type d'opérations

  • opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain (dans la limite de 20 % du montant HT) ; 
  • honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.), dans la limite de 10% du montant HT ;
  • opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;
  • travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment.

 

Ne sont pas éligibles :

  • acquisition de terrain en Zone d’activité Économique (ZAE) publique (ZAE du Vallon, ZAE de Cammas, etc.) ;
  • dépenses d’installation d’énergies renouvelables générant des revenus (photovoltaïque, éolien, méthanisation, etc.) ;
  • opérations de mises aux normes.