Présentation

Soutenir les entreprises qui se développent sur le territoire de l'agglomération Foix-Varilhes et favoriser l’implantation d’activités nouvelles.

Montant de l'aide

Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son activité.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

  • Entreprises à jour de leurs obligations fiscales,sociales et environnementales ;
  • Associations si elles ont un agrément d’entreprise d’insertion (EI), entreprise adaptée (EA) ou dès lors que le projet de développement concerne majoritairement des dépenses productives concourant à la génération de recettes commerciales.
  • Sociétés civiles immobilières (SCI) détenues majoritairement par l’entreprise exploitante ou par son principal associé (hors activité de transformation ou de commercialisation de produits agricoles) et à condition de prévoir la répercussion intégrale de l’aide à l’entreprise exploitante sous forme d’un reversement.

 

Activités éligibles :

  • activité industrielle ou artisanale de production et de service à l’industrie (entreprises de plus de trois ans ou démontrant une perspective de création de cinq emplois) ;
  • activité de transformation et/ou de commercialisation de produits agricoles ;
  • activité commerciale ou artisanale permettant la création, le développement ou le
    maintien d’une activité de proximité en milieu rural déficitaire ;
  • activité touristique liée à l’hébergement, à la restauration ou à un équipement
    structurant de loisir.

 

Ne sont pas éligibles :

  • entreprises en difficulté ;
  • services financiers ;
  • professions libérales, banques, assurances ;
  • sociétés de commerce (hors commerces de proximité dans les zones rurales déficitaires, quartier prioritaire de la ville ou bourg centre), de négoce,
  • exploitations agricoles ;
  • sociétés de pêche et d’aquaculture.

Précisions

Hors activité touristique, les montants minimums des opérations éligibles sont :

  • 40 000 € HT pour les activités industrielles ou artisanales de production, de services à l’industrie, commerciales ou artisanales de proximité ;
  • 60 000 € HT pour les activités de transformation et/ou de commercialisation de  produits agricoles.

 

Le bénéficiaire s’engage à maintenir pendant une période de trois ans pour les PME et cinq ans pour les ETI et les grandes entreprises l’activité et les emplois dans les bâtiments pour lesquels il a bénéficié de l'aide.

 


Type d'opérations

  • Acquisition de terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet) ;
  • Construction, acquisition, extension de biens immeubles ;
  • Rénovation ou modernisation de biens immeubles ;
  • Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.) ;
  • Dépenses et engagements juridiques (facture acquittée, acte d’achat, etc.) postérieurs  au récépissé de dépôt de la lettre de demande de subvention.

 

Ne sont pas éligibles :

  • Travaux de voirie et réseaux divers ;
  • Achat de terrain seul sans projet de construction économique ;
  • Opérations immobilières non destinées à l’activité économique de l’entreprise.