Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Les actions seront orientées vers les entreprises présentant des situations de fragilités structurelles ou conjoncturelles, pouvant correspondre à la situation légale de l’entreprise en difficulté.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Les actions seront orientées vers les entreprises présentant des situations de fragilités structurelles ou conjoncturelles, pouvant correspondre à la situation légale de l’entreprise en difficulté.

Participer au plan de restructuration financière avec les actionnaires et les banques

Dépenses finançables

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Frais juridiques liés à la restructuration financière
Sommes engagées pour couvrir les frais de services juridiques nécessaires au processus de restructuration.
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises de toutes tailles

Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Coût de la restructuration

Modalités d’intervention

Prêt public d’une durée de 5 ans avec possibilité de rééchelonnement et 2 ans de différé

Base réglementaire 

SA 41259 PME en difficultés – 1407/2013 de minimis – N667a/2007 prêts publics

Contact

Service Relation aux Usagers Unité entr. en difficulté
05 49 38 49 38 Du lundi au vendredi de 9h à 18h sans interruption