Les conditions d’éligibilité requises pour un soutien sont les suivantes :
- Les projets doivent s’inscrire et être en cohérence avec le PTTJ (Plan Territorial de Transition Juste).
- Les projets sont localisés dans les territoires de la Vallée de la Seine ou de la Vallée de la Bresle.
- Les projets ne doivent pas causer de préjudice environnemental important.
- Les entreprises privées doivent être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables (notamment environnementales).
- Les entreprises privées doivent présenter une capacité financière suffisante pour mettre en œuvre le projet.
- Le montant d’aide accordé après instruction est au minimum de 200 000€.
- Les projets innovants peuvent être individuels ou collaboratifs. Dans le cas d’un projet collaboratif, un accord de consortium comprenant le détail des engagements de chacun des partenaires, la répartition des droits de propriété ou des droits d’exploitation et des retours attendus devra être fourni.
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
Pour les activités de recherche et d’innovation :
- Pour les entreprises : les frais de personnel liés au projet.
- Pour les établissements publics et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics ou privés : les frais de personnel liés au projet et à l’exclusion des doctorants, du personnel permanent, et des salariés en CDI.
- La mise à disposition de personnel est éligible à condition d’être formalisée par contrat entre les parties prenantes.
- L’amortissement des équipements et matériels utilisés sur la durée du projet et non déjà financés par d’autres fonds publics.
- Les prestations externes intellectuelles ou technologiques utilisées exclusivement en lien avec la RDI.
- Les consommables : matériaux, fournitures et/ou frais d’exploitation supportés directement du fait du projet.
- Dépenses de publicité liées au cofinancement UE (support, frais de traduction, etc.).
- Les frais généraux.
Pour la construction et/ou rénovation des infrastructures de RDI :
• Investissement : dépenses de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre, d’équipements pour les infrastructures suivantes :
- Laboratoires de recherche,
- Lieux partagés ou mutualisés à destination d’activités de recherche publiques ou privées, de travaux partagés ou à distance, de manifestations culturelles, scientifiques ou techniques,
- Bâtiments permettant le déploiement de plateformes technologiques ou scientifiques, pouvant notamment accueillir des entreprises partenaires ou clientes,
- Plateformes de recherche,
- Centres d’innovation,
- Démonstrateurs.
• Dépenses de publicité liées au cofinancement UE (support, frais de traduction, etc.)
Pour les infrastructures d'essai et d'expérimentation :
• Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels.
- Les actifs corporels correspondent à des terrains, bâtiments, machines et équipements.
- Les actifs incorporels correspondent à des actifs n’ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d’autres types de propriété intellectuelle.
• Dépenses de publicité liées au cofinancement UE (support, frais de traduction, etc.)
Les dépenses engagées dans le cadre d’opérations de crédit-bail ne sont pas éligibles.
TAUX ET MODALITES D’INTERVENTION DE L’AIDE
Les entreprises pourront être soutenues dans la limite des taux liés à la réglementation communautaire en vigueur. En effet, la réglementation communautaire plafonne les taux d’intervention en fonction de la taille de l’entreprise, de la nature du projet et de ses partenaires.
Pour les organismes de recherche et de diffusion des connaissances, et pour les établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics ou privés, l’aide pourrait s’élever jusqu’à 100%.
Avant de commencer votre dépôt de dossier, il est recommandé de préparer en amont votre plan de financement détaillé.
Si des dépenses de personnel sont prévues dans votre plan de financement, veuillez préparer l’ensemble de vos données financières telles que le salaire brut, les charges patronales, les aides financières éventuelles et connaître le pourcentage du temps consacré au projet pour chaque personne (poste). Les chiffres renseignés devront correspondre au cumul de ces dépenses par personne (poste) sur la durée du projet.
Si des dépenses d’amortissements d’équipement sont prévues dans votre plan de financement, veuillez télécharger le tableau ci-dessous dans « Document à télécharger ».
