Recherche et Innovation dans les entreprises pour une transition juste (FTJ)

Les conditions d’éligibilité requises pour un soutien sont les suivantes :  

• Les projets doivent s’inscrire et être en cohérence avec le Plan Territorial de Transition Juste ;
• Les projets doivent impacter favorablement le territoire FTJ ;
• Les entreprises privées doivent être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables (notamment environnementales) ;
• Les entreprises privées disposent d'une capacité financière suffisante pour mettre en œuvre le projet ;
• Le montant d’aide FTJ accordé après instruction est au minimum de 100 000 € sauf pour les grandes entreprises pour lesquelles il est de 200 000 € ;
• Les projets innovants peuvent être individuels ou collaboratifs. Dans le cas d’un projet collaboratif, un accord de consortium comprenant le détail des engagements de chacun des partenaires, la répartition des droits de propriété ou des droits d’exploitation et des retours attendus doit être fourni.

Les dépenses éligibles sont les suivantes :  

Pour les activités de recherche et d’innovation dans les entreprises (seules ou en collaboration) :

• Pour les entreprises : les frais de personnel liés au projet ;
• Pour les établissements publics et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics ou privés : les frais de personnel liés au projet et à l’exclusion des doctorants, du personnel permanent, et des salariés en CDI ;
• La mise à disposition de personnel est éligible à condition d’être formalisée par contrat entre les parties prenantes ;
• L’amortissement des équipements et matériels utilisés sur la durée du projet et non déjà financés par d’autres fonds publics ;
• Les prestations externes intellectuelles ou technologiques utilisées exclusivement en lien avec la RDI ;
• Les consommables : matériaux, fournitures et/ou frais d’exploitation supportés directement du fait du projet ;
• Dépenses de publicité liées au cofinancement UE (support, frais de traduction, etc.) ;
• Les frais indirects imputables à l’activité de RDI et liés au projet, pour les entreprises uniquement.

Pour la construction et/ou rénovation des infrastructures de recherche : 

• Investissement : dépenses de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre, d’équipements pour les infrastructures suivantes :
  ○ Laboratoires de recherche ;
  ○ Lieux partagés ou mutualisés à destination d’activités de recherche publiques ou privées, de travaux partagés ou à distance, de manifestations culturelles, scientifiques ou techniques ;
  ○ Bâtiments permettant le déploiement de plateformes technologiques ou scientifiques, pouvant notamment accueillir des entreprises partenaires ou clientes ;
  ○ Plateformes de recherche ;
  ○ Centres d’innovation ;
  ○ Démonstrateurs.
• Dépenses de publicité liées au cofinancement UE (support, frais de traduction, etc.).

Pour les infrastructures d'essai et d'expérimentation :

• Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels.
• Les actifs corporels correspondent à des terrains, bâtiments, machines et équipements.
• Les actifs incorporels correspondent à des actifs n’ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d’autres types de propriété intellectuelle.
• Dépenses de publicité liées au cofinancement UE (support, frais de traduction, etc.).

Les dépenses engagées dans le cadre d’opérations de crédit-bail ne sont pas éligibles.

Les dépenses indirectes et les frais de personnels liés à la gestion administrative sont exclus des dépenses éligibles. 

TAUX ET MODALITES D’INTERVENTION DE L’AIDE 

Les entreprises pourront être soutenues dans la limite des taux liés à la réglementation communautaire en vigueur. En effet, la réglementation communautaire plafonne les taux d’intervention en fonction de la taille de l’entreprise, de la nature du projet et de ses partenaires.

Pour les organismes de recherche et de diffusion des connaissances, et pour les établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics ou privés, l’aide pourrait s’élever jusqu’à 100%.

Avant de commencer votre dépôt de dossier, il est recommandé de préparer en amont votre plan de financement détaillé. 
Si des dépenses de personnel sont prévues dans votre plan de financement, veuillez préparer l’ensemble de vos données financières telles que le salaire brut, les charges patronales, les aides financières éventuelles et connaître le pourcentage du temps consacré au projet pour chaque personne (poste). Les chiffres renseignés devront correspondre au cumul de ces dépenses par personne (poste) sur la durée du projet. 
Si des dépenses d’amortissements d’équipement sont prévues dans votre plan de financement, veuillez télécharger le tableau ci-dessous dans « Document à télécharger ».
 

Décision fondatrice : Commission Permanente du 20 mars 2023

Cadre réglementaire :
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. 
Régime cadre exempté de notification N° SA.103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027.
Règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014, publié au JOUE du 26 juin 2014.
Règlement général d’exemption par catégorie n° 2017/1084 de la Commission européenne du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 modifiant le règlement 651/2014.
Règlement général d’exemption par catégorie n° 2020/972 de la Commission européenne du 2 juillet 2020, publié au JOUE du 7 juillet 2020 modifiant le règlement 651/2014.
Règlement général d’exemption par catégorie n° 2021/1237 de la Commission européenne du 23 juin 2021, publié au JOUE du 29 juillet 2021 modifiant le règlement 651/2014.
Régime relatif aux aides temporaires destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable N°SA.105172.               

Régime cadre exempté de notification n° SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026 ;
Règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Régime cadre exempté de notification N° SA.111668 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026 ;
Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 ;
Régime cadre exempté de notification n° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 ;
Régime cadre exempté de notification n° SA 111729 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2024-2026.
 

Les opérations de recherche, d’innovation et de transfert de technologie doivent contribuer à la transition vers une économie durable, circulaire et neutre pour le climat, en cohérence avec le Plan Territorial de Transition Juste. Elles concernent les domaines suivants :

1. ACTIONS ELIGIBLES
Les opérations de recherche, d'innovation et de transfert de technologie éligibles concernent les domaines suivants :
- Développer un mix énergétique vers zéro émission carbone
   o Production d'énergie renouvelable 
   o Conversion, stockage, valorisation chimique par réaction voire des produits à valeur énergétique, valorisation biologique, chimie de spécialité, et à terme, les biocarburants
   o Efficacité et sobriété énergétique
   o Projets de capture et stockage de carbone en lien avec le développement d'infrastructure sur le territoire ; 
- Transformer les process pour une industrie performante, durable et digitale, dans tous les secteurs manufacturiers éligibles à un soutien du FTJ, avec un accent particulier sur la chimie et les industries de la fabrication de produits minéraux non métalliques (notamment le verre)
- Economie circulaire, valorisation des déchets et recyclage de friches
- Matériaux dans le secteur des bâtiments durables ;
- Développer de nouvelles solutions de mobilités bas-carbone efficientes et sécurisées ;
- Accélérer les synergies et l'innovation au service d'une médecine 5P humaine et animale ;
- Faire de la Normandie un territoire résilient par la maîtrise des risques technologiques, naturels, sanitaires et sociaux ;
- Le numérique comme compétence transversale.

Les projets portant sur les domaines de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture sont exclus.

Chaque projet financé dans le cadre du FTJ doit, a minima, maintenir le même nombre d’emplois ou créer de nouveaux emplois. 
 

Sont éligibles les entreprises et, plus largement, les personnes morales de droit public et privé telles que les collectivités territoriales, les sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales, les sociétés de projet, les associations en lien avec la R&D ou la diffusion de la culture scientifique, les pôles de compétitivité ainsi que les universités, établissements d'Enseignement Supérieur Privé d'Intérêt Général (EESPIG), établissements publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC), Groupement d'Intérêt Public (GPI) et Groupements d'Intérêt Economique (GIE), établissements d’enseignement supérieur (EPSCP, EPST,...) et organismes publics de recherche dans le cadre d’une coopération avec une ou plusieurs entreprises, les établissements de santé. 

Seuls sont éligibles les acteurs localisés sur le département de la Seine-Maritime et de l'Eure.