Présentation

Soutenir les investissements matériels pour les entreprises.

Ce dispositif d’intervention s’inscrit en complément des aides mises en œuvre par le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.

Montant de l'aide

Subvention représentant à 10 % maximum de l’assiette éligible retenue plafonnée à 20 K€ par projets dans la limite des plafonds règlementaires. Cette aide est complémentaire à l’intervention du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté.

Un effet levier maximum sera recherché sur les financements bancaires (crédit-bail ou financement bancaire moyen long terme). L’effet incitatif de l’aide sera apprécié au regard d’un ratio d’incitativité.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

TPE ou PME selon la définition européenne en vigueur :

- ayant son siège social au sein de l’une des communes membres de la communauté d’agglomération de Nevers et/ou y exercant une part significative de son activité (établissement) ou ayant un projet d’implantation sur le territoire de Nevers Agglomération ;

- inscrite au RNE.

A titre exceptionnel, s’ils sont particulièrement générateurs d’emplois et dans la limite de la législation européenne, pourront être étudiés les projets portés par de grandes entreprises.

Ne sont pas éligibles les entreprises en difficulté au sens de la commission européenne (procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) ou amiables).

Secteurs éligibles :

- activités productives (industrie, artisanat),

- logistique,

- certaines activités de services particulièrement génératrices d’emplois.

Secteurs exclus :

- activités agricoles ;

- professions libérales ;

- sociétés civiles immobilières ;

- entreprises de négoce et de distribution de biens de consommations aux particuliers et professionnels (commerces) ;

- entreprises de services financiers.


Précisions

L’entreprise devra être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.

Les investissements doivent :

- s'inscrire dans un programme global de développement (sur 3 ans) correspondant à une expansion significative de l’activité de l’entreprise ;

- être réalisés et justifiés au plus tard sous 24 mois suivant la date de notification de l’aide ;

- être d'un montant total égal ou supérieur ou à 80 K€. 

Le projet devra :

- être réalisé sur un parc d’activités économiques communautaires ;
- guarantir à minima le maintien des emplois & concourant à la création d’emplois nouveaux (sur 3 ans) ;
- favoriser l’acquisition de nouvelles compétences et savoir-faire au sein de l’entreprise, de réponse à de nouveaux marchés ;
- offrir aux entreprises présentes localement la possibilité de candidater aux marchés lancés par l’entreprise (travaux immobiliers, équipement, sous-traitance, etc.) ;
- justifier d’un caractère innovant du projet, le cas échéant, par sa validation auprès des structures en charge de l’innovation en région Bourgogne Franche-Comté.


Type d'opérations

Acquisition de matériels de productions neufs (hors renouvellement) innovants, justifiant d’un gain de productivité-compétitivité pour l’entreprise et inscrits dans un programme global de développement.

Sont prioritaires les investissements :

- implantés sur les parcs d’activités économiques ;

- innovants et inclus dans une démarche de recherche & développement ;

- particulièrement générateurs d’emplois.

Sont exclus :

- Renouvellement de matériel ;

- Matériel d’occasion, matériel roulant (manutention, véhicules) ;

- Investissement d’optimisation de matériels ;

- Eléments de stockage (racks, etc.) ;

- Matériel informatique de bureautique ;

- Matières premières et consommables.