Présentation

Grenoble Alpes Métropole accompagne les entreprises de son territoire dans la réalisation d’investissements pour améliorer leur performance énergétique.

Ce dispositif a pour objectif d'améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention de la manière suivante :

  • 30% du montant des travaux en € HT dont le retour sur investissement est supérieur ou égal à 5 ans,
  • 15% du montant des travaux en € HT dont le retour sur investissement est inférieur à 5 ans.

L’aide est conditionnée à la réalisation du diagnostic énergie gratuit proposé par Grenoble Alpes Métropole, ou du diagnostic Eco-Flux proposé par l’ADEME et BPI France. Ce diagnostic apporte des préconisations, une hiérarchisation des investissements à réaliser, leur temps de retour sur investissement, et leur impact environnemental.

Conditions d'obtention

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif concerne les TPE/PME de moins de 250 salariés dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou ayant un bilan total n’excédant pas 43 M€ et les associations à caractère économique.

Sous réserve de ces conditions, l’aide pourra être versée à une SCI dès lors que l’entreprise ou le dirigeant de l’entreprise est actionnaire de la dite SCI.

Critères d’éligibilité

Les TPE/PME doivent remplir les conditions suivantes :

  • être occupantes de bâtiment tertiaire et/ou industriel,
    − hors local commercial ou artisanal comprenant un espace de vente inférieur à 400 m² relevant du dispositif d’aide à l’investissement des commerçants, artisans, services avec vitrine, non sédentaires et hôteliers de la métropole,
    − ou dont la surface de plancher du local productif est supérieur à la surface de plancher du local de vente,
  • être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, à l’URSSAF, ou au greffe du tribunal du commerce,
  • être à jour de ses cotisations sociales et fiscales, ne pas être en procédure de sauvegarde,
  • motiver un projet de développement économique, social et environnemental.

$Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles liées aux investissements suivants :

  • l’amélioration thermique de l’enveloppe de bâtiments existants : isolation des murs, toitures et planchers, menuiseries extérieures, portes sectionnelles…
  • l’amélioration des équipements techniques : chauffage et ventilation, éclairage, systèmes liés aux process de production, et autres travaux d’économies d’énergie (régulation, gestion technique…).

L’aide est conditionnée à un plancher de travaux éligibles de 5 000 € HT et dans la limite du plafond de subvention suivant :

  • 30 000 € pour l’enveloppe bâti,
  • 7 500 € pour l’amélioration des équipements.

Soit un plafond total de subvention par entreprise de 37 500 € maximum.

Grenoble-Alpes Métropole recommande que les entreprises qui réalisent les travaux soient titulaires de la mention RGE (reconnu garant de l'environnement)

Les travaux devront être engagés dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la convention.

Le délai de réalisation des travaux est de 2 ans à notification de la convention de financement à l’entreprise.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus :

  • les SCI (hors cas limitatifs mentionnés ci-dessus),
  • les établissements d’enseignement,
  • les établissements administratifs,
  • les établissements de santé et cabinets médicaux,
  • les lieux de culte,
  • les activités agricoles et de la pêche,
  • les activités liées au tourisme (camping, hôtellerie, gîtes et chambres d’hôtes…),
  • les activités immobilières,
  • les magasins succursalistes ou à caractère mutualiste,
  • les banques, les activités financières et les assurances,
  • les crèches et les micro-crèches,
  • les commerces implantés au sein d’une galerie commerciale attendu qu’une galerie commerciale s’entend comme : un regroupement de commerces au sein d’un espace piétonnier privé couvert ou non. La galerie commerciale peut être autonome ou rattachée à un ensemble commercial regroupant une ou plusieurs grandes surfaces. Le principe de la galerie commerciale permet de mutualiser les flux de clientèle et certains coûts de fonctionnement et de communication/animation,
  • les commerces avec une surface de vente de moins de 400 m².

Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenues les dépenses suivantes :

  • les travaux réalisés dans le cadre du renouvellement d’un équipement arrivant en fin de vie par un équipement de même technologie et sans amélioration notable du niveau de performance énergétique et environnemental,
  • les travaux motivés par une mise aux normes règlementaire concernant des obligations non liées à la performance énergétique.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt du dossier doit se faire avant la réalisation des investissements.

Le dépôt du dossier de candidature se fait par l’entreprise sur rendez- vous auprès de :
Grenoble-Alpes Métropole - Direction du développement économique
Immeuble le Forum - 3, rue Malakoff 38 031 Grenoble Cedex.
Téléphone : 04 57 38 49 82 ou 04 76 59 59 59
Ou
Par envoi numérique à l’adresse suivante : economie@grenoblealpesmetropole.fr

Éléments à prévoir

Le dossier de candidature doit comporter les documents suivants :

  • le formulaire de candidature de présentation de l’entreprise, de son dirigeant et de son projet,
  • le règlement signé,
  • une photocopie d’un justificatif d’identité (CNI, Passeport),
  • l’extrait d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, à l’URSSAF ou au greffe du tribunal du commerce datant de moins de 3 mois,
  • pour les associations à caractère commercial : les statuts.
  • le titre d’occupation du bien immobilier (titre de propriété, bail commercial …),
  • les bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices,
  • l'attestation d'assurance du local,
  • l'attestation d’être en règle au niveau fiscal et social (Urssaf, TVA, Impôts).

Le dossier de demande de financement doit comprendre les éléments suivants :

  • le projet de convention de financement complété par l’entreprise,
  • le diagnostic énergétique,
  • les devis détaillés non engagés des investissements prévus,
  • les autres diagnostics liés aux travaux envisagés (exemple : diagnostic structure, diagnostic amiante….),
  • les justificatifs de financement de l’investissement (accord bancaire, tableau d’amortissement…).

Quel Cumul possible ?

L'aide est cumulable avec les certificats d'économie d'énergie (CEE), et le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux tertiaires des TPE/PME.

L'aide n'est pas cumulable avec les aides à l'investissement du Fonds Chaleur Renouvelable de la Métropole.

Références

Sources officielles

Le flyer-MurMur-TPE PME.

Le règlement-aides-MurMur-TPE-PME.