Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Haute-Corrèze Communauté soutient ce projet dans le cadre du RIAC renouvelé en 2024 pour quatre ans. Investissements immobiliers des entreprises et créations d'activités économiques sur le territoire. Subvention de 20 %, plafonnée à 25 000 €.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide de Haute-Corrèze Communauté prend la forme d'une subvention.

Le taux d’intervention s'élève à 20%, soit une aide maximale de 30 000 € pour les investissements immobiliers jusqu'à 150 000 € liés :

  • à la construction et/ou à la réhabilitation des bâtiments,
  • aux frais de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maîtrise d'ouvrage.

Les entreprises qui ne respecteront pas ces critères ne pourront prétendre qu’à un taux d’intervention minoré de 10% plafonné à 15 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée au chef d’entreprise sur présentation des justificatifs à compter de la notification de la décision. Le versement de l’aide devra être sollicité dans un délai d’une année maximum.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Haute-Corrèze Communauté soutient les entreprises de son territoire dans les investissements immobiliers dans le secteur secondaire. Cette activité industrielle est clairement ancrée sur des systèmes productifs locaux spécialisés. L’agroalimentaire, la filière bois, l'électronique et la chimie dominent.

Cette aide a pour objectif de faciliter la mise en œuvre de projets immobiliers d'entreprises générateurs de créations d'emplois ou de développement d'activité structurante pour le territoire.

L'aide est mobilisable jusqu'au 1er juillet 2022.

Dépenses finançables

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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif :

  • les entreprises industrielles et de service à l’industrie, toutes tailles,
  • les autres TPE/PME (hors activités de commerces à clientèle majoritaire de particuliers),
  • les SCI détenue pour au moins 51% par Ie ou les dirigeant(s) de l'entreprise bénéficiaire,
  • les sociétés de crédit-bail immobilier agissant pour le compte d’une entreprise.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux obligations suivantes :

  • être déclarées et justifier d’une immatriculation,
  • disposer de son siège social, ou d’une succursale, sur le territoire de Haute-Corrèze Communauté,
  • être en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs,
  • être en situation régulière vis-à-vis de ses obligations sociales et fiscales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont soutenus les projets d'investissements immobiliers dans les cas suivants :

  • création d’un nouvel établissement pour une entreprise existante,
  • création d’une nouvelle entreprise sur le territoire,
  • extension d’un établissement existant à la condition que celle-ci induise le maintien et/ou la création de nouveaux emplois CDI,
  • encourager la sortie de vacances de locaux industriels en incitant à la rénovation et réhabilitation, ce qui permettra de mieux consommé l’espace.

Une attention particulière sera apportée aux projets de construction qui favoriseront le bois local.

Dans la mesure du possible, les porteurs de projet devront faire appel aux entreprises locales pour la réalisation de Ieur projet.

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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit prendre contact avec le service Développement Economique de Haute-Corrèze Communauté. Elle doit déposer, préalablement à la réalisation des investissements, un dossier de demande d’aide auprès de la communauté de communes qui adressera un accusé de réception. L'entreprise sera autorisée à débuter son projet.

Une entreprise peut présenter plusieurs demandes dès Iors que les investissements considérés sont différents et/ou complémentaires et s'inscrivent dans un projet de développement global de l'entreprise.

Éléments à prévoir

L'entreprise a 2 mois pour compléter son dossier de demande avec les éléments suivants :

  • le dossier type dûment complété et signé,
  • un extrait Kbis ou justificatif d”immatriculation ou d'existence,
  • les devis détaillés des investissements envisagés,
  • un plan de financement de l’investissement,
  • le dernier document comptable pour les entreprises existantes,
  • un compte de résultats prévisionnels sur 3 ans (uniquement pour les créateurs / repreneurs),
  • les statuts pour les sociétés,
  • pour un projet d'aménagement des locaux professionnels intérieurs et/ou extérieurs : le calendrier prévisionnel détaillé des travaux, le bail et l'autorisation du propriétaire des locaux pour la réalisation du projet, le permis de construire ou le récépissé du dépôt de permis de construire,
  • dans le cas de l'intervention d’une collectivité locale : la délibération de l'organe compétent approuvant le projet d'investissement et le plan de financement prévisionnel détaillé.
  • un RIB.

Références

Quelles sont les références ?

Règlement CE n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides "de minimis”.

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