Exonération fiscale sur le carburant destiné à l’avitaillement de certains navires et VNM (Véhicule Nautique à Moteur)

Exonération totale des taxes sur le carburant pour l’avitaillement de navires professionnels et de véhicules nautiques à moteur dédiés à des activités commerciales ou d’encadrement de loisirs nautiques réguliers. Dispositif cumulable avec d’autres aides publiques, permettant une réduction immédiate des coûts d’exploitation liés au carburant.

Type d'opérations

Il s’agit d’une exonération d’octroi de mer, d’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation sur le carburant accordée à certaines entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les bénéficiaires s’approvisionnent directement à la pompe en carburant détaxé.

Il convient de prendre l’attache de la direction de la fiscalité indirecte et de l’analyse économique (Service de l’octroi de mer et de la gestion des taxes) qui transmettra par mail les dossiers relatifs aux besoins des demandeurs.

• Les bénéficiaires « automatiques » doivent être les utilisateurs des navires suivants : bateaux de commerce maritime, de pêche, des autorités publiques, de sauvetage et d’assistance en mer, des stations de pilotage, bateaux de croisière et de grande plaisance commerciale ; bateaux remorqueurs et bateaux pousseurs ; bateaux pour le dragage des voies navigables, la construction, l’extension et l’entretien des ports bénéficiant d’un contrat de prestation à titre onéreux ; bateaux-écoles spécialement conçus pour accueillir et faire voguer les personnes en situation de handicap.
• Les bénéficiaires qui devront déposer une demande d’agrément au conseil régional sont les utilisateurs des bateaux de plaisance (qui ne sont pas des navires à utilisation commerciale francisés au commerce) et des véhicules nautiques à moteur, utilisés exclusivement pour l’encadrement d’activités de loisirs nautiques commerciales et régulières.
• Les dépenses éligibles sont celles qui sont directement liées à l’achat de carburant.

• Concernant l’assiette éligible, elle correspond au volume de carburant consommé (super sans plomb, gazole et fioul) relevant des codes douaniers 2710 12 45, 2710 19 43, 2710 19 47 et 2710 19 66 ;
• Le taux d’intervention correspond à 100 % du montant de la taxe appliqué au volume consommé ;
• Le plafond de l’aide correspond au volume en hectolitre de carburant consommé multiplié par 0,28 € pour les navires consommant du gazole ou par 0,49 € pour les navires consommant de l’essence.

L’aide est cumulable avec d’autres aides publiques dans le respect de la réglementation nationale et européenne.

• Extrait K pour les prestataires, personnes physiques,
• Extrait K-bis pour les prestataires, personnes morales,
• Copie de l’inscription au registre du commerce (RCS),
• Copie du statut pour les prestataires agissant sous statut d’association,
• Copie de l’acte de francisation du bateau ou fiche d’identification du VNM,
• Copie de l’attestation d’assurance du bateau ou du VNM,
• Copie de la déclaration d’établissement « Activités Physiques et Sportives » délivrée par la Direction Jeunesse Sport et Cohésion Sociale,
• Agrément à l’initiation et à la randonnée délivré par les affaires maritimes,
• Autorisation du Parc national délimitant les zones de navigation,
• Comptabilité-matières d’achat et de consommation du carburant utilisé,
• Preuve de la facturation des prestations,
• Livre de vente des différentes activités (randonnée, initiation…),
• Pour les moniteurs, copie des diplômes ouvrant droit à l’enseignement, l’encadrement des activités physiques et sportives.

Ces bateaux ou VNM sont destinés exclusivement à l’encadrement d’activités de loisirs nautiques commerciales et régulières.

Envoyer le dossier à l’adresse mail : regionguadeloupe@regionguadeloupe.fr
Mettre en copie : dfiae@regionguadeloupe.fr

Direction de la fiscalité indirecte et de l’analyse économique (DFIANE)
Service de l’octroi de mer et de la gestion des taxes (SOMGT)

Avenue Paul Lacave, Petit-Paris
97100 Basse-Terre

Tel : 0590 80 40 40
Mail : dfiae@regionguadeloupe.fr