Le programme FEDER-FSE+ de la Région Guadeloupe soutient les entreprises, les collectivités, les associations et d’autres acteurs dans leurs projets d’économie circulaire et de gestion des déchets. Il finance notamment des actions de prévention, de tri, de réutilisation et de recyclage, avec un taux maximal d’aides publiques de 55 à 100 % selon le bénéficiaire et le secteur.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Le dispositif exonère ou réduit l’octroi de mer (hors octroi de mer régional) sur les biens importés par les organismes et entreprises relevant des secteurs éligibles. L’avantage s’applique pendant un an pour les biens d’équipement et de façon permanente pour les matières premières et intrants destinés au secteur productif, si le dédouanement n’a pas encore été effectué
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Type d'opérations
Il s’agit d’une exonération ou d’une réduction d’octroi de mer (à l’exclusion de l’octroi de mer régional), sur les importations de biens, attribuable pour une durée d’un an pour les biens d’équipement et pour une durée permanente pour les matières premières et intrants destinés au secteur productif.
Les délibérations n’ayant pas d’effet rétroactif, les demandeurs ne peuvent bénéficier de l’exonération d’octroi de mer que si le dédouanement des marchandises n’a pas encore été effectué.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Les demandes s’effectuent exclusivement sous format dématérialisé sur la plateforme « demarches simplifiées.fr » via les liens suivants :
Déposer une demande - secteur productif
Déposer une demande - secteur non productif (hormis le secteur de la santé)
Qui peut prétendre au dispositif ?
Tout organisme ou entreprise relevant d’un secteur répondant aux critères d’éligibilité.
Secteurs d’activités éligibles
le secteur productif :
- les activités locales de production, c’est-à-dire les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels ainsi que les opérations agricoles et extractives ;
le secteur non productif (hormis le secteur de la sante) :
- les activités relevant de l’industrie hôtelière et touristique ;
- les activités de transport aérien ou maritime de passagers ;
- les organismes accomplissant des missions régaliennes de l’Etat : l’armée, la gendarmerie, les douanes, les services de police, Météo France et la sécurité civile (SDIS, le service de déminage, le groupement des moyens aériens), la direction de la mer et l’observatoire volcanologique et sismologique de la Guadeloupe (Institut Physique du Globe de Paris).
le secteur de la santé :
- les établissements et centres de santé ;
- les centres de collecte et banques d’organes ;
- les EHPAD
Quels sont les coûts admissibles ?
• Coûts éligibles : la valeur CAF (coût, assurance, fret) des biens à importer.
Il convient de préciser que la valeur CAF comprend, le coût HT de la machine, du transport (arrivée Guadeloupe) et de l’assurance liée au transport.
L’aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?
L’aide est cumulable avec d’autres aides publiques dans le respect de la réglementation nationale et européenne.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une lettre de motivation (motif de la demande, création, extension, modernisation, …) datée et signée, avec en-tête de la société, adressée à monsieur le président du conseil régional ;
- Un exemplaire des factures pro forma des biens à importer ;
- La liste des biens à importer (tableau à télécharger en ligne) ;
- La liste des produits fabriqués pour le secteur productif (tableau à télécharger en ligne) ;
- Un plan de financement des biens à importer (document à télécharger en ligne) ;
- Un extrait d’inscription au registre des métiers ou une copie de la carte AMEXA (assurance maladie des exploitants agricoles) de moins de trois mois (pour les artisans et les exploitants agricoles) ;
- Un argumentaire économique (impact de l’exonération sur l’emploi et la productivité) ;
- Pour les entreprises assujetties à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional internes, copie de la déclaration d’identification (fiche d’identification octroi de mer) dûment renseignée par le pétitionnaire et tamponnée par le service des douanes territorialement compétent.
Pour le classement tarifaire des marchandises, il est vivement conseillé aux demandeurs de se rapprocher de professionnels du dédouanement (transitaires et de commissionnaires en douane agréés).
Contact
Direction de la fiscalité indirecte et de l’analyse économique (DFIANE)
Service de l’octroi de mer et de la gestion des taxes (SOMGT)
Tél. : 0590 41 75 43
Mail : dfiae@regionguadeloupe.fr