Exonération ou réduction d’octroi de mer à l’importation de biens pour les secteurs productif, non productif (hors santé) et santé, permettant de réduire le coût d’acquisition de biens d’équipement, matières premières et intrants. Dispositif cumulable avec d’autres aides publiques, accessible via une démarche dématérialisée.
Qui peut en profiter ?
Il s’agit d’une exonération ou d’une réduction d’octroi de mer (à l’exclusion de l’octroi de mer régional), sur les importations de biens, attribuable pour une durée d’un an pour les biens d’équipement et pour une durée permanente pour les matières premières et intrants destinés au secteur productif.
Les délibérations n’ayant pas d’effet rétroactif, les demandeurs ne peuvent bénéficier de l’exonération d’octroi de mer que si le dédouanement des marchandises n’a pas encore été effectué.
Comment candidater ?
Les demandes s’effectuent exclusivement sous format dématérialisé sur la plateforme « demarches simplifiées.fr » via les liens suivants :
Déposer une demande - secteur productif
Déposer une demande - secteur non productif (hormis le secteur de la santé)
Tout organisme ou entreprise relevant d’un secteur répondant aux critères d’éligibilité.
• Coûts éligibles : la valeur CAF (coût, assurance, fret) des biens à importer.
Il convient de préciser que la valeur CAF comprend, le coût HT de la machine, du transport (arrivée Guadeloupe) et de l’assurance liée au transport.
L’aide est cumulable avec d’autres aides publiques dans le respect de la réglementation nationale et européenne.
Pour le classement tarifaire des marchandises, il est vivement conseillé aux demandeurs de se rapprocher de professionnels du dédouanement (transitaires et de commissionnaires en douane agréés).
Direction de la fiscalité indirecte et de l’analyse économique (DFIANE)
Service de l’octroi de mer et de la gestion des taxes (SOMGT)
Tél. : 0590 41 75 43
Mail : dfiae@regionguadeloupe.fr
Région Guadeloupe Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Direction Départementale des Finances Publiques Dispositif fiscal permettant aux entreprises investissant dans des engins non routiers moins polluants de déduire jusqu’à 40 % (60 % pour les PME) de la valeur d’origine de leurs équipements de leur résultat imposable. Offre valable pour les biens neufs acquis ou pris en location avec option d’achat entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
ADEME L’ADEME finance études et travaux de dépollution pour la reconversion de friches issues d’anciens sites industriels ou miniers, avec un accompagnement sur mesure selon la nature du projet et la taille de l’entreprise. Dépôt des dossiers ouvert jusqu’au 31 décembre 2026.
Bpifrance Le Diag Perf'Immo accompagne les entreprises pour évaluer, planifier et engager une trajectoire conforme au Décret Tertiaire, tout en réduisant durablement leurs consommations énergétiques. Ce dispositif permet de bénéficier d’un diagnostic subventionné jusqu’à 50 % pour identifier des scénarios chiffrés de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires.
ADEME L’ADEME finance les installations de production de chaleur et de froid renouvelable à partir de géothermie de surface, d’aérothermie ou de thalassothermie pour accompagner la transition énergétique des entreprises et collectivités. Ce dispositif soutient les projets performants sur les plans technique, économique et environnemental.
