Aide à l’Insertion par l’Activité Économique (IAE)

La Région Guadeloupe soutient les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et l’économie sociale et solidaire pour favoriser l’insertion des publics éloignés de l’emploi et dynamiser le développement économique local. Dépôt des dossiers du 1er janvier au 31 août 2026.

Nature de l’aide

• Subvention
• Sections concernées : Fonctionnement et Investissement

Aide à l’investissement

• Dépenses d’équipement (biens amortissables) liées au projet
• Domaines d’intervention :
  • Développement durable
  • Silver économie
  • Numérique
  • Économie circulaire
  • Valorisation du patrimoine matériel et immatériel
  • Économie verte
  • Économie bleue
• Plafond : 20 000 €

Aide au fonctionnement

• Soutien à la formation des salariés en insertion et aux projets relevant des secteurs prioritaires
• Prise en compte du rééquilibrage territorial (zones enclavées)
• Plafond : 50 000 €
  Modalités de calcul (fonctionnement)
  Le calcul repose sur une grille de points (total plafonné à 30 points, subvention plafonnée à 50 000 €) :
• Qualité d’encadrement / structuration (3)
• Type de formation (5)
• Secteur d’activité (10)
• Zone d’implantation du chantier (5)
• Nombre de public spécifique (2)
• Caractère innovant du projet (5)
• Bonus (points additionnels dans la limite du plafond fixé à 30 points) (5)
  Intervention possible selon le score :
• < 5 points : pas d’accompagnement
• 5 à 15 points : plafond porté à 30 000 €
• 15 à 25 points : plafond porté à 40 000 €
• 25 à 30 points : plafond porté à 50 000 €

La Région peut attribuer une subvention inférieure si :

• la structure demande une somme inférieure, ou
• décision de la commission (conditions de réalisation non réunies, nouvelle opération/structure, absence de bilans antérieurs, etc.)

Cumul des aides

• Une structure bénéficiaire peut prétendre à l’aide régionale aux structures de l’ESS (ARSESS) sous conditions, après analyse du service instructeur.
• Les aides du présent dispositif ne sont pas cumulables avec le programme IEJ (Initiative pour l’emploi des jeunes).
  Modalités de versement (paiement)
• 40 % au titre de l’avance
• 40 % d’acompte sur production des justificatifs liés aux critères d’attribution + bilan à mi-parcours (justifiant a minima l’utilisation de l’avance)
• 20 % de solde sur présentation d’un bilan final financier et pédagogique (résultats en orientation/emploi/formation)

Ces modalités peuvent être modifiées et précisées dans la convention attributive.
En cas de réalisation de l’opération inférieure à 40 % :

• la subvention est annulée, et toute avance versée donne lieu à un reversement intégral.

En sa qualité de chef de file en matière de développement économique et de formation professionnelle, la Région Guadeloupe soutient les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et, plus largement, les structures relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Cette aide vise à favoriser l’insertion des personnes éloignées de l’emploi et à concourir au développement économique du territoire de la Guadeloupe, en accompagnant des projets portés par des SIAE ; Il s’agit d’un engagement fort de la collectivité contre l’exclusion et pour l’insertion des publics les plus défavorisés.

Bénéficiaires

Les structures éligibles au dispositif sont :

• Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
• Entreprises intermédiaires d’insertion (EI)

Plus d’informations sur les bénéficiaires

Conditions spécifiques :

• Les structures doivent être agréées par la DEETS en tant que SIAE.
• Elles doivent présenter, dès le dépôt du dossier au Conseil régional, le dossier de demande d’agrément (Document Unique d’Instruction – DUI).

Précisions

Critères d’éligibilité / d’appréciation

• Qualité d’encadrement / structuration : capacités administratives, structuration, qualité de gestion, technicité du support d’insertion, capacité à produire des bilans d’exécution.
• Type de formation : priorité aux formations débouchant sur une certification ou un diplôme (qualifiantes, certifiantes, diplômantes).
• Secteurs d’activités privilégiés : projets relevant des domaines prioritaires recensés dans les schémas régionaux (SRDEII, CPRDFOP, SRESRI), notamment ceux référencés dans la section « aide à l’investissement ».
• Zones géographiques : soutien spécifique aux projets réalisés dans des zones dites enclavées :
  • Nord Grande-Terre
  • Côte sous le vent
  • Nord Basse-Terre
  • Riviera du Levant
  • Îles du Sud

Publics cibles (priorités)

• Personnes en situation de handicap
• Personnes placées sous main de justice / détenus
• Personnes en situation d’illettrisme
• Personnes en situation de décrochage scolaire
• Jeunes NEETs (non pris en charge dans le cadre de l’IEJ)
• Actions favorisant l’égalité Homme / Femme (accompagnement du public féminin)

Dépenses / opérations éligibles

• Projets portés par une SIAE dans le cadre des appels à projets (DEETS et Conseil départemental, en partenariat avec le Conseil régional)
• Projets portés par une SIAE transmis via des demandes spontanées, répondant au projet de territoire défini en concertation avec les EPCI

Type d'opérations

La Région intervient via une subvention (mise en œuvre directe) au titre :

• de l’investissement : soutien aux dépenses d’équipement (biens amortissables) liées à la mise en place du projet.
• du fonctionnement : soutien à la formation des salariés en insertion durant leur parcours, et appui aux projets relevant des secteurs prioritaires et/ou situés dans des zones enclavées.

• Les demandes doivent être déposées par mail à l’adresse : dessis@regionguadeloupe.fr
• Le dépôt doit s’effectuer au plus tard dans les 6 mois avant le démarrage de l’opération, afin de permettre la complétude du dossier et l’instruction.

Étapes d’instruction :

• Pré-instruction et instruction du dossier par le service compétent du Conseil regional
• Présentation en commission Thématique
• Présentation en commission permanente pour agrément
• Notification de la décision au bénéficiaire
• Signature de la convention par les 2 parties
• Versement de l’aide

Important : les frais engagés après dépôt de la demande et avant avis définitif de la commission permanente ne garantissent pas la conformité de l’opération.

Le dossier de subvention doit comporter les pièces suivantes :

Formalisation de la demande

• Lettre de demande adressée au Président du Conseil régional indiquant le montant de la subvention sollicitée
• Dossier unique présenté en Commission Départementale d’Aide à l’Emploi

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Informations relatives à la structure

• Fiche INSEE
• Statuts de l’association
• Déclaration au journal officiel
• Agrément(s) administratif(s) le cas échéant
• Composition du conseil d’administration ou du bureau
• PV de la dernière réunion de l’assemblée générale, du CA ou du bureau
• PV du conseil d’administration approuvant le projet ou l’action
• Présentation complète de l’association (composition, activités antérieures, bilan, etc.)
• Programme d’activité détaillé de l’année N
• Budget prévisionnel de l’association pour l’année N
• Attestations sociales et fiscale
• Attestation sur l’honneur

Informations relatives au projet

• Note de présentation détaillée du projet à financer
• RIB ou RIP (23 chiffres)
• Comptes (Bilan + compte de résultats N-1)
• Rapport de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes

Période de soumission des dossiers : du 1 janvier au 31 Août de chaque année

Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle administratif et financier sur pièces et/ou sur place effectué par le service dûment habilité du Conseil régional ou toute autorité mandatée par le Président du Conseil régional.

Le futur bénéficiaire s’engage à maintenir son activité pendant au moins trois ans dans la Région, à compter de la notification de la décision d’attribution de l’aide.

• Date d'ouverture : 01/01/2026
• Date de clôture : 31/08/2026

Alain MARTIAS
Service des Aides aux Structures de l’ESS (SASESS)

Avenue Paul Lacave, Petit-Paris
97100 Basse-Terre

Tél : 0590 80 40 40 / 0690 26 73 59
Mail : dessis@regionguadeloupe.fr

• Déposer un dossier par mail : dessis@regionguadeloupe.fr