Lors de la transmission d'une entreprise individuelle par décès ou donation, les biens affectés à l'exploitation peuvent bénéficier d'une exonération de droits de mutation jusqu'à 75 % de leur valeur. Ce dispositif favorise la transmission d'entreprises en allégeant la fiscalité pour les héritiers ou donataires.
L'essentiel de l'aide
Résumé
L’aide régionale Grand Est soutient l’installation d’agriculteurs de 41 à 50 ans pour des projets viables et durables, avec un financement pouvant atteindre 13 000 €. Dépôt des demandes en ligne via le portail Euro-PAC à partir du 16 septembre 2023, en continu toute l’année.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de l’aide est forfaitaire et peut atteindre 13 000 € tous financeurs confondus. L'aide est attribuée pour une période d’engagement de 4 ans.
Montant de base :
- 10 000 € pour une installation à titre principal ou progressive.
- 5 000 € pour une installation à titre secondaire.
Majoration pour suivi et formation post-installation :
- 3 000 € pour une installation à titre principal/progressive.
- 1 500 € pour une installation à titre secondaire.
Montant total maximal :
- 13 000 € pour une installation à titre principal.
- 6 500 € pour une installation à titre secondaire.
Le financement est assuré par la Région Grand Est (40 %) et le FEADER (60 %).
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
L’aide régionale Grand Est vise à soutenir l’installation d’agriculteurs âgés de 41 à 50 ans, pour des projets viables et durables. Ce dispositif offre un financement allant jusqu’à 13 000 €, financé par la Région Grand Est et le FEADER.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
- Agriculteurs de 41 à 50 ans au moment de la demande d’aide.
- Détenteurs d’un diplôme agricole de niveau 4 (Bac Pro agricole) ou supérieur.
- Personnes s’installant pour la première fois comme chef d’exploitation.
- Exploitation située dans la région Grand Est.
Critères d’éligibilité
- Première installation en tant que chef d’exploitation.
- Exploitation localisée dans la région Grand Est.
- Âge et diplôme agricole requis
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L’aide régionale Grand Est vise à soutenir l’installation d’agriculteurs âgés de 41 à 50 ans
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes peuvent être déposées en ligne via le portail Euro-PAC à partir du 16 septembre 2023, en continu tout au long de l'année.