1.Pour les prêts Transmission (Ex contrats de développement transmission), le montant du prêt est compris entre 40 000 € et 650 000 €.
2.Pour les prêts participatifs d’amorçage, le montant du prêt est compris entre 100 000 € et 300 000 €.
PME et TPE respectant la définition européenne en vigueur localisées dans la Région NORMANDIE, éligibles à la Garantie du FRG NORMANDIE [i]
Le prêt bancaire peut financer les besoins d’investissements liés :
Supérieure ou égale à 2 ans.
La quotité et la commission sont de :
Quotité maximum 35%
Commission* 0,49%
En matière de développement d’entreprise (hors développement Technologique, international et TPE), la quotité et la commission sont de :
Quotité maximum 35%
Commission* 0,525%
En matière de prêts d’amorçage la quotité et la commission sont de :
Quotité maximum 30%
Commission* 1,14%
En matière de prêts transmission la quotité et la commission sont de :
Quotité maximum 35%
Commission* 0,49%
Dans le cadre du Plan de Relance, la Région a décidé de porter la quotité du Fonds Régional de Garantie à 80% pour les prêts de trésorerie jusqu’au 31 décembre 2022.
En matière de renforcement de la trésorerie la quotité et la commission sont de :
Quotité maximum 40%
Commission* 0,56%
*En pourcentage annuel du capital restant dû du prêt. Prélèvement en 1 seule fois après décaissement
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