Les plus-values de cession réalisées lors de la vente d’actions, parts ou titres d’une PME peuvent bénéficier, sous conditions, d’un abattement fiscal attractif en fonction de la durée de détention. Ce dispositif concerne les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Le Fonds Intercommunal de Développement Agricole (FIDA) du Pays Voironnais propose une subvention d’investissement de 2 000 à 12 000 € pour soutenir les exploitations agricoles innovantes et engagées dans de nouvelles activités, la transformation, l’agritourisme, l’énergie renouvelable ou les pratiques écologiques. Ce dispositif s’inscrit dans la politique agricole locale et favorise le développement de projets structurants sur le territoire.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide du Pays Voironnais prend la forme d'une subvention d'investissement d'un montant compris entre 2 000 et 12 000 €.
L'aide Projet peut être cumulable avec d'autres aides mais doit respecter la réglementation européenne en termes de cumul.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Le Fonds Intercommunal de Développement Agricole (FIDA) du Pays Voironnais est un outil d’accompagnement à l’agriculture du territoire qui s’inscrit dans la politique agricole de la Communauté d’agglomération.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide Projet est une aide à l’investissement, mobilisable par les exploitations sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité suivants :
- avoir leur siège sur le Pays Voironnais,
- être une exploitation avec un chef d’exploitation de moins de 55 ans,
- avoir le niveau BPREA ou équivalent pour les installations de moins de 5 ans,
- présenter une étude économique ou une note de présentation de la démarche,
- être muni d'une attestation de formation ou d’adhésion à un conseil technique en lien avec le projet, si nouvelle activité.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les projets doivent être liés :
- à une nouvelle activité ou nouvelle production,
- à une nouvelle transformation ou à un nouveau mode de vente,
- à la création ou le développement d’activité en agritourisme,
- au développement d’énergie renouvelable ou à une démarche d'économie d'énergie sur les outils de production,
- au développement de nouvelles pratiques écologiques/nouveau mode de production,
- à l'innovation sur le tertiaire.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont instruites par le service Agriculture du Pays Voironnais.
Références
Quelles sont les références ?
Références légales
Régime d'aide SA 39618 Aides aux investissements dans les exploitations agricoles.