Dépenses finançables (1)

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Mise aux normes
Les frais relatifs à la mise en conformité de l’entreprise ou de ses installations vis-à-vis des normes en vigueur, que ce soit pour la sécurité, la qualité ou d’autres exigences réglementaires.

Présentation

Aider à la création ou au développement des entreprises situées sur le Pays de Gâtine.

Montant de l'aide

Le Fonds Gâtine Initiatives permet d'octroyer des prêts de 8 000 € maximum, selon les conditions suivantes :
- Taux 0 %,
- Sans caution ni garantie personnelle, mais avec une assurance-décès- invalidité obligatoire,
- Durée : 5 ans maximum,
- Différé possible de 6 mois (inclus dans la durée du prêt),

Le prêt du Fonds Pays de Gâtine Initiatives est un prêt à la personne (et non pas à l'entreprise). Il doit être versé par le bénéficiaire du prêt soit au compte courant de l'entreprise soit sur le compte courant d'associé.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises installées sur le Pays de Gâtine


Précisions

Sont éligibles :
- les entreprises de tous les secteurs d'activité, sauf l'agriculture, dans le cas où, pour ses ressortissants il existe déjà d'autres dispositifs d'aides,
- les entreprises en phase de création ou créées depuis moins de 3 ans,
- les entreprises en phase de reprise ou reprises depuis moins d'un an.

Le projet doit aboutir à au moins une création de poste du créateur ou du repreneur.

Le bénéficiaire est dans l'obligation d'obtenir un prêt bancaire.


Type d'opérations

Les projets de création d'entreprise, ou de développement significatif d'entreprises déjà installées, sont éligibles au Fonds Gâtine Initiatives.

Le prêt du Fonds Gâtine Initiatives est attribué au projet global, mais l'usage des fonds prêtés peut
être ciblé sur un point particulier du prévisionnel d'activités. Par exemple : embauche d'un salarié, achat de matériel, formation, mise aux normes, équipement bureautique ou informatique.

Il permet également de faciliter l'accès au prêt bancaire.