La Communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire a pour objectif prioritaire de favoriser le développement économique et touristique de son territoire. Pour ce faire, la communauté de communes déploie services, moyens et aides au bénéfice des entreprises de toutes tailles, de nature exogène ou endogène. Ainsi, la communauté de communes entend favoriser le développement des entreprises et des emplois associés sur son territoire.
L'aide prend la forme d'une subvention dont le taux maximal d'aide est de 10% du montant HT de l'investissement subventionnable, plafonné à 20 000 €.
Le taux d’intervention sera déterminé en fonction des caractéristiques du projet, de la situation financière de l’entreprise, de son intérêt communautaire, et du niveau d’intervention des autres partenaires.
La subvention accordée par la communauté de communes sera versée selon les modalités suivantes :
Les entreprises bénéficiaires sont les personnes morales, y compris les entreprises d’insertion ou relevant de l’économie sociale et solidaire à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ou en phase de création dont le siège social est implanté sur le territoire de la Communauté de Communes.
Les entreprises bénéficiaires du dispositif devront :
Les investissements immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI) peuvent être éligibles à la condition que l’entreprise ou l’entrepreneur bénéficiaire du local soit associé majoritaire de la SCI. Par ailleurs, le local doit être affecté à la réalisation des activités de l’entreprise.
Les investissements éligibles au dispositif sont :
Les dépenses éligibles devront être supérieures ou égales à 20.000 €HT.
Pour les projets immobiliers mixtes comprenant par exemple une surface professionnelle/commerciale et une surface dédiée à l’habitation, seuls les coûts relatifs aux surfaces dévolues à l’activité économique pourront être pris en compte (éventuellement déterminés au prorata).
Sont exclus du dispositif :
Les travaux réalisés par l'entreprise elle-même sont exclus du dispositif.
Le porteur de projet déposer une demande auprès de la Communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire, à l’attention de M le Président, 41 rue basse des remparts, 18300 Sancerre, par le biais d'une lettre d'intention ainsi qu'un dossier qui précise toutes les caractéristiques utiles à la définition du projet, à son contexte réglementaire et financier et son examen par les différentes instances.
Le dossier de demande d'aide comportera en particulier le nom et la taille de l’entreprise, un extrait K-bis et un RIB, une description du projet, y compris ses dates de début et de fin, la localisation du projet, une liste des coûts du projet, le montant du financement public estimatif/ plan de financement, le montant de l’aide sollicité. Les informations sur le maintien ou la création d’emplois.
Le dossier comprendra également une copie du récépissé du dépôt de permis de construire ou, le cas échéant, de la déclaration préalable de travaux.
Pour les entreprises ayant déjà obtenue une aide au titre du présent règlement, une période de 3 ans doit s’être écoulée entre le versement de l’aide précédente et le dépôt d’une nouvelle demande.
Communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire Favoriser le développement des entreprises et des emplois associés sur le territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire.
