Bénéficiaires
Entreprises artisanales inscrites au RNE :
- réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 30 000 € ;
- à jour de leurs charges fiscales et sociales ou bénéficiant d'un moratoire dans ce domaine ;
- n'ayant pas bénéficié d'une aide de la région Centre-Val de Loire ou d'une aide OCMACS pour le même projet.
Ne sont pas éligibles :
- commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou qui n'exercent pas sur le territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire ;
- agences (immobilières, bancaires, assurances, courtages, intérimaires, etc.) ;
- pharmacies ;
- commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ;
- commerces de gros ;
- sociétés civiles immobilières ;
- entreprises dont le capital social est détenu directement ou indirectement par d'autres personnes possédant déjà des entreprises sur le territoire ou des personnes morales ;
- entreprises ayant recours aux travailleurs détachés.
Type d'opérations
- Aménagement immobilier :
- Création, modernisation et extension du local professionnel ;
- Agencement et matériel ;
- Dissociation des accès au logement et à l'expédition commerciale à l'occasion de la modernisation ;
- Travaux liés aux économies d'énergie ;
- Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
- Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public.
- Devanture :
- Rénovation et extension ;
- Rénovation de vitrine.
- Achat et équipement des véhicules de tournée et véhicules ateliers :
- Acquisition, aménagement et/ou mise aux normes de la cellule magasin des véhicules neufs ou d'occasion permettant d'assurer la vente de denrées alimentaires dans le cadre de tournées et/ou de marchés en milieu rural ;
- Equipements des véhicules ;
- Achats et équipements neufs (y compris les remorques).
- Matériel : investissement apportant une réelle plus-value à l'entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d'activités hormis un renouvellement normal (à l'identique).
Ne sont pas éligibles :
- investissements d'un montant inférieur à 3 000 € HT ;
- informatique sauf si elle intervient dans le processus de production, ou s'il s'agit du premier investissement de l'entreprise de ce type de matériel ;
- appareils de télécommunication ;
- mobilier non spécifique à une activité ;
- matériel d'occasion ne disposant pas d'un certificat de conformité ;
- matériels en crédit-bail ;
- acquisitions foncières.