Présentation

Favoriser le développement des entreprises et des emplois associés sur le territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire.

Montant de l'aide

Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.

Cette aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises :

  • inscrites au RNE ;
  • de moins de 10 salariés ;
  • disposant de capitaux propres positifs ;
  • exerçant une activité industrielle, artisanale, de services aux entreprises, ou commerciale.

 

Ne sont pas éligibles :

  • entreprises soumises à une procédure d'insolvabilité ;
  • micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs ;
  • sociétés civiles immobilières ;
  • professions libérales ;
  • pharmacies ;
  • agences immobilières et services de location immobilière ;
  • activités de services financiers ;
  • activités d'achat-revente de véhicules ;
  • activités franchisées ;
  • activités de vente par correspondance ;
  • organismes de formation ;
  • commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2 ;
  • entreprises dont le capital social est détenu directement ou indirectement par d'autres personnes possédant déjà des entreprises sur le territoire ou des personnes morales ;
  • entreprises ayant recours aux travailleurs détachés.

Précisions

Le bénéficiaire devra :

  • maintenir les effectifs de l'établissement pendant au moins 5 ans ;
  • poursuivre son activité sur le territoire de la communauté de communes pendant au moins 5 ans ;
  • apposer sur le bâtiment pendant au moins 1 an et à un endroit visible un support fourni par la communauté de communes portant la mention : "Ces travaux ont reçu le soutien financier de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire".

Type d'opérations

Terrains ;

  • Travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle ;
  • Travaux de construction ;
  • Achat d'ensemble immobilier existant ;
  • Travaux d'aménagement à caractère immobilier.

 

Ne sont pas éligibles : travaux réalisés par l'entreprise elle-même.