Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Favoriser le développement des entreprises et des emplois associés sur le territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.

Cette aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Favoriser le développement des entreprises et des emplois associés sur le territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire.

Dépenses finançables

Nouveau !
Travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle
Travaux de voirie, réseaux divers et aménagements paysagers effectués sur la parcelle de l'entreprise à des fins immobilières.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises :

  • inscrites au RNE ;
  • de moins de 10 salariés ;
  • disposant de capitaux propres positifs ;
  • exerçant une activité industrielle, artisanale, de services aux entreprises, ou commerciale.

 

Ne sont pas éligibles :

  • entreprises soumises à une procédure d'insolvabilité ;
  • micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs ;
  • sociétés civiles immobilières ;
  • professions libérales ;
  • pharmacies ;
  • agences immobilières et services de location immobilière ;
  • activités de services financiers ;
  • activités d'achat-revente de véhicules ;
  • activités franchisées ;
  • activités de vente par correspondance ;
  • organismes de formation ;
  • commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2 ;
  • entreprises dont le capital social est détenu directement ou indirectement par d'autres personnes possédant déjà des entreprises sur le territoire ou des personnes morales ;
  • entreprises ayant recours aux travailleurs détachés.

Précisions

Le bénéficiaire devra :

  • maintenir les effectifs de l'établissement pendant au moins 5 ans ;
  • poursuivre son activité sur le territoire de la communauté de communes pendant au moins 5 ans ;
  • apposer sur le bâtiment pendant au moins 1 an et à un endroit visible un support fourni par la communauté de communes portant la mention : "Ces travaux ont reçu le soutien financier de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire".

Type d'opérations

Terrains ;

  • Travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle ;
  • Travaux de construction ;
  • Achat d'ensemble immobilier existant ;
  • Travaux d'aménagement à caractère immobilier.

 

Ne sont pas éligibles : travaux réalisés par l'entreprise elle-même.

Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement