Structures :
- TPE/PME* quel que soit son statut hors celle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise,
- Entité de type SCI si elle est liée à une entreprise d’exploitation et que celle-ci détienne au minimum 51% des parts de la SCI,
- Association type loi 1901 ayant une activité économique et soumise à la TVA, coopératives (SCOP, SCIC) et Fondations,
- Collectivité territoriale et Etablissement public.
Le bénéficiaire de l’aide régionale doit exercer son activité en région Centre-Val de Loire et, pour les entreprises et assimilées, être immatriculé au Registre Nationale des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Registre du Commerce et des Sociétés et le Répertoire des Métiers (RM).
* Est reconnue comme PME une entreprise qui emploie moins de 250 salariés, qui réalise soit un CA annuel inférieur à 50 M€, soit un bilan inférieur à 43 M€
Établissements :
- Hôtel, hôtel-restaurant, établissement d’hôtellerie de plein air (camping ou Parc résidentiel de loisirs en gestion hôtelière) classés, indépendant ou franchisé sous réserve que ce dernier soit propriétaire-exploitant et que les mêmes associés/actionnaires détiennent 80% des parts de la société d’exploitation et 80% des parts de la société propriétaire des murs.
Les établissements appartenant à une chaîne intégrée ou à un groupe propriétaire-exploitant de plus de 5 établissements ne sont pas éligibles.
- Établissement du tourisme social et solidaire, classé Village-Vacances ou Auberge collective (Auberges de jeunesse, Centres Internationaux de séjours ou « Hostels », …) ou déclaré auprès des ministères de la Jeunesse et des Sports ou de l’Education Nationale.
- Hébergement touristique dont les caractéristiques (capacité d’accueil, territoire d’implantation, concept, …) en font un équipement d’intérêt touristique particulièrement impactant à l’échelle régionale : montants d’investissements significatifs, capacité d’accueil créée, création d’emplois, … , soumis à l’appréciation des projets par la Région.
Les demandes de financement des projets d’hébergements comportant plus de 30 chambres (hôtel) ou 60 lits (établissement du secteur social et solidaire) ou 80 emplacements (hôtellerie de plein air) seront prioritairement examinées dans le cadre du programme FEDER du programme 2022-2027.
- Étape 1 : le porteur de projet prend contact avec la direction du Tourisme via la « fiche de présentation du projet » (modèle à télécharger ci-dessous) à compléter et à adresser au chargé de mission concerné
- Étape 2 : Sur la base de cette fiche contact, un rendez-vous est fixé avec le chargé de mission, qui vous conseillera et vous informera, en fonction de vos objectifs et de votre demande, sur les possibilités de financement du Conseil régional.
- Étape 3 : Après vérification de l’éligibilité de votre projet, le chargé de mission vous adressera le lien par lequel vous pourrez déposer une demande de financement au Conseil régional.
