Financer mon investissement - Commerce et Artisanat avec point de vente

L'aide vise à financer les petites entreprises du commerce ou de l’artisanat de proximité avec point de vente, dans leurs projets d'installation ou de développement.

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide d'ARCHE Agglo prend la forme d’une subvention. Le montant total de I'aide est fixé à 15% du total des dépenses éligibles en Euros et Hors Taxe.

• le plancher des dépenses subventionnables est de 5 000 € HT,
• le plafond des dépenses subventionnables est de 50 000 € HT.

Pour les dépenses d’investissement écologiquement responsable, ARCHE Agglo appliquera une majoration de 10% du taux d’aide (soit un taux d’intervention de 25%).

Un seul dossier de demande d’aide à l’investissement sur une période de 3 ans est possible, à compter de la date de vote de la subvention.

L'aide vise à financer les petites entreprises du commerce ou de l’artisanat de proximité avec point de vente, dans leurs projets d'installation ou de développement.

Elle a pour objectif la revitalisation commerciale des centres-villes et bourgs-centres.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif, les entreprises des activités suivantes :

• Les commerces de proximité avec un point de vente :
  − les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries, charcuteries, poissonneries...),
  − les alimentations générales, les supérettes, les traiteurs,
  − les cafés, bars, tabacs, presses,
  − les commerces de détail (livres, journaux, papeterie, habillement, chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie, opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sport/loisir, fleuriste, …),
  − les laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers,
  − les garages, les distributeurs de carburant,
  − les soins de beauté : instituts de beauté, salons de coiffure/barbiers, ongleries,
  − les salles de sport/remise en forme, escape-games et autres lieux de loisirs de proximité,
  − la restauration,
• Les entreprises de métiers d’art.
• Les points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs à condition qu’ils répondent aux critères de départ (ressortissant CCI ou CMA, < 5 salariés CDI ETP, < 1M€ CA).

A noter
Un point de vente ou un magasin, est un établissement de vente au détail, avec un espace dédié dans le local d’accueil classé en Etablissement Recevant du Public (ERP). Il doit pouvoir accueillir la clientèle de l’entreprise et disposer d'une vitrine.

Le commerce de proximité se définit par une activité dont le client final est un particulier.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit répondre aux critères suivants :

• être en phase de création, de reprise ou de développement (en cas de création d'entreprise, I'activité ne doit pas instaurer une distorsion de concurrence),
• avoir un effectif de 0 à 5 salariés (CDI ETP) : cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos,
• être située sur le territoire ARCHE Agglo et exercer son activité sur le territoire,
• réaliser un CA < à 1 M€ HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s'entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos,
• disposer d’une surface de vente inférieure à 300 m²,
• être indépendante (y compris franchisée),
• être à jour de ses cotisations sociales et fiscales,
• être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art.

Concernant les cafés et restaurants, ils sont éligibles à condition que leur prestation s'adresse majoritairement à la population locale ou qu’ils justifient d'une ouverture de 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine.

Les autoentrepreneurs (micro entreprises) bénéficiant du régime créé par la loi de modernisation de l'économie avec une installation en centre-ville ou centre-bourg uniquement et bénéficiant d'un accompagnement consulaire, particulièrement en phase de création.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets d'implantation (création) et de développement des entreprises bénéficiaires doivent être cohérents avec le projet du territoire et les documents le formalisant (SCOT, PLU, DAC, contrats de territoire, charte de parc, etc.).

Le projet doit se faire dans le périmètre d’intervention suivant :

• pour les communes de moins de 1 500 habitants : l'ensemble de la commune,
• pour les communes de plus de 1 500 habitants : les centres-villes et centres-bourgs (Tournon sur Rhône, Tain I'Hermitage, la Roche de Glun, Pont de L'lsère, Saint Jean de Muzols, Saint Donat sur I'Herbasse et MercurolVeaunes) . Les périmètres des centres-villes et centres-bourgs de ces communes de sont joints en annexe plus bas dans la partie "Fichiers attachés".

Dépenses concernées

Sont éligibles :

• les investissements de contrainte (induits notamment par I'application de normes sanitaires),
• les investissements de capacité (permettent de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, à condition qu'il s'agisse d'un marché peu ou mal couvert),
• les investissements de productivité (les investissements visés sont ceux qui permettent à I'entreprise d'accroître sa rentabilité et son efficacité),
• les investissements liés à l’installation ou la rénovation du point de vente, neufs ou d’occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné) :
  − les investissements de rénovation : vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur, etc,
  − les frais de maîtrise d’œuvre, les conseils d’architecte, d’architecte d’intérieur, conseils d’expertises, frais d’étude, etc,
  − l'aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs,
  − les investissements permettant l’organisation de points de retrait de produits (drive…),
  − les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, etc.),
  − les investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage, etc.),
  − les investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, véhicules utilitaires professionnels pour les commerçants sédentaires,
  − le mobilier et le matériel nécessaires à l’exploitation de l’activité,
  − l’achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vaisselle, vêtements professionnels, etc),
• les supports et les prestations intellectuelles de communication (site internet, logo, identité visuelle, plaquettes, flyers, cartes de visite, vitrophanie, mailings, emailings, etc).

Pour les investissements entrainant des travaux, il est rappelé I'obligation de conformité avec les différentes autorisations d'urbanisme en vigueur et justifier que les démarches administratives règlementaires ont été effectuées (dépôt / obtention de PC, cu, ccH, etc.).

Concernant I'accessibilité, le bénéficiaire de l'aide I'est sous réserve de I'obtention des autorisations nécessaires.

Les travaux devront être réalisés par des artisans qualifiés RGE et être conformes aux réglementations en vigueur.

Sont également éligibles, les dépenses d’investissement écologiquement responsable ciblé sur un ou plusieurs des critères suivants :

• la réalisation de travaux d’isolation (en vue d’obtenir des économies d’énergie),
• l'investissement dans des éclairages led,
• l'installation d’un système de chauffage performant (exemple : pompe à chaleur),
• l'achat d’un véhicule utilitaire professionnel électrique neuf (aide plafonnée à 3 000 €).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide :

• les entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand,
• les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés,
• les SCI,
• les établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre,
• les pharmacies,
• les professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, agences de voyage, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes…), taxis/transports de personnes et marchandises/ambulanciers, auto-écoles,
• les activités non-sédentaires/ambulantes,
• les services à la personne, micro-crèches,
• l’artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom). Ils pourront potentiellement bénéficier du dispositif Financer mon investissement - Artisanat sans point de vente,
• l’hôtellerie indépendante et de chaîne, l’hébergement collectif (centre de vacances, centre d’accueil pour enfants, auberge de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances, maison familiale de vacances, gîte de groupe et gite individuel, meublé de tourisme, etc. : liste non exhaustive), l’hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc résidentiel de loisir), l’hébergement hybride (projets associant hébergements et activités, prestations, services),
• les points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs s’ils ne répondent pas aux critères de départ (ressortissant CCI ou CMA, < 5 salariés CDI ETP, < 1M€ CA),
• les maisons de santé.

Territoires inéligibles

Sont exclues :

• les galeries commerciales dans le cadre ou accolées à une grande et moyenne surface (GMS),
• les zones d’activités industrielles, commerciales et artisanales,
• les espaces économiques.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :

• l’acquisition de locaux, de terrains,
• en cas de reprise d’entreprise, le rachat du fonds de commerce, du stock et des consommables,
• les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même,
• le coût des matériaux et fournitures relatifs aux travaux réalisés par I'entreprise, pour elle-même,
• les investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments, etc.),
• les véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, etc.),
• le matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock,
• les frais de déménagement, de stockage durant les travaux,
• les aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle,
• les dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achat, ou location longue durée).

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises doivent se rapprocher d'ARCHE Agglo et solliciter l’aide d’ARCHE Agglo avant tout commencement de l’opération (la signature de bons de commande, de devis, de factures proforma, ou le paiement d’acomptes ou de factures, etc constitue juridiquement un début d’opération).

La date de réception de la lettre d’intention (envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception) ou du dossier complet constituera la date de début d’éligibilité des dépenses.

Le dossier doit être complété dans les 3 mois à compter de la date de l’accusé de réception de la lettre d’intention. Seuls les dossiers complets seront vérifiés et présentés aux instances de la Communauté d’agglomération.

Une exception sera toutefois faite pour les entreprises en création pour lesquelles un démarrage anticipé de l’opération qui n’excède pas 3 mois avant la date de dépôt du dossier de l’entreprise sera autorisé.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande doit être constitué des pièces suivantes :

• le dossier type de présentation de I'entreprise et de son projet (fichier Excel),
• le règlement d'attribution des aides signé et portant la mention « lu et approuvé » par I'entreprise demandeur valant acte d'engaqement des bénéficiaires,
• le cas échéant de l'étude économique réalisée par la chambre consulaire concernée,
• l'extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois,
• le certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et de leurs établissements (extrait SIRENE de I'INSEE faisant apparaître les numéros SIREN et SIRET correspondant au lieu d'implantation du projet,
• le titre de propriété des locaux d'exploitation ou bail commercial,
• si le demandeur fait partie d'un groupe, joindre un organigramme (avec participations, effectifs et chiffre d'affaires des sociétés du groupe),
• les statuts de I'entreprise,
• le R.l.B. de I'entreprise (correspondant au demandeur de la subvention),
• les bilans et compte de résultat des 2 derniers exercices clos,
• si création : un prévisionnel de création d'entreprise sur 3 ans,
• les devis, ou factures pro-forma, des investissements pour lesquels la subvention est sollicitée,
• le plan de financement de I'opération dans sa globalité,
• l'attestation de l’organisme prêteur dans le cadre d’un financement par emprunt (accord bancaire),
• l'attestation relative aux subventions perçues par l'entreprise durant les 3 dernières années (onglet du dossier type),
• l'attestation sur I'honneur du chef d'entreprise d'être en règle au niveau fiscal et social (TVA, lmpôt, URSSAF, ...),
• la déclaration de travaux et dépôt de demande de permis de construire (la copie d'autorisation sera demandée pour le versement de la subvention).

Les performances énergétiques des installations ou des équipements devront être précisées dans les devis et factures.

Concernant I'accessibilité, le bénéficiaire de l'aide I'est sous réserve de I'obtention des autorisations nécessaires. Les pièces justificatives suivantes sont à fournir :

• soit les récépissés de dépôt des autorisations sollicitées,
• soit un engagement du bénéficiaire de l'aide à se conformer et déposer les autorisations requises par les différentes législations concernées par son projet.

Quel Cumul possible ?

L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Région, Fonds européens, État, collectivités) dans le respect de la règlementation européenne.

En revanche, il ne pourra pas y avoir de cumul de financement entre ce dispositif et le dispositif Financer mon investissement : Artisanat sans point de vente sur les mêmes dépenses.

Sources officielles

Règlement d'aides TPE avec point de vente.