Présentation
L'aide vise à financer les petites entreprises de l’artisanat de proximité sans point de vente, dans leurs projets d'installation ou de développement.
L'aide vise à financer les petites entreprises de l’artisanat de proximité sans point de vente, dans leurs projets d'installation ou de développement.
L’aide d'ARCHE Agglo prend la forme d’une subvention. Le montant total de I'aide est fixé à 15% du total des dépenses éligibles en Euros et Hors Taxe.
Pour les entreprises réalisant majoritairement d’autres investissements (taux à 15%), le montant maximum de subvention est plafonné à 7 500 €.
Pour les dépenses d’investissement écologiquement responsable, ARCHE Agglo appliquera une majoration de 10% du taux d’aide (soit un taux d’intervention de 25%).
Pour les entreprises réalisant majoritairement (>50%) des dépenses d’investissement écologiquement responsable (taux à 25%), le montant maximum de subvention est plafonné à 12 500 €.
Peuvent bénéficier de ce dispositif, les entreprises des activités suivantes :
L'entreprise doit répondre aux critères ci-dessous :
Les projets d'implantation (création) et de développement des entreprises bénéficiaires doivent être cohérents avec le projet du territoire et les documents le formalisant (SCOT, PLU, DAC, contrats de territoire, charte de parc, etc.).
Les secteurs géographiques privilégiés sont : zones artisanales de périphérie, entreprises isolées géographiquement, ateliers à domicile d’artisans d’art, dans un objectif de complémentarité à la revitalisation commerciale des territoires.
Sont éligibles :
Pour les investissements entrainant des travaux, il est rappelé I'obliqation de conformité avec les différentes autorisations d'urbanisme en vigueur et justifier que les démarches administratives règlementaires ont été effectuées (dépôt / obtention de PC, cu, ccH, etc.).
Les travaux devront être réalisés par des artisans qualifiés RGE et être conformes aux réglementations en vigueur.
Sont également éligibles, les dépenses d’investissement écologiquement responsable ciblé sur un ou plusieurs des critères suivants :
Ne peuvent pas prétendre à l'aide :
Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :
Les entreprises doivent solliciter, par lettre d’intention envoyée en LRAR, l’aide d’ARCHE Agglo avant tout commencement de l’opération (la signature de bons de commande, de devis, de factures proforma, ou le paiement d’acomptes ou de factures, etc. constitue juridiquement un début d’opération).
L’entreprise doit envoyer un dossier de demande d’aide complet dans les 3 mois à compter de la date de l’accusé de réception de la lettre d’intention. Seuls les dossiers complets seront vérifiés et présentés auprès des instances ARCHE Agglo.
Une exception sera toutefois faite pour les entreprises en création pour lesquelles un démarrage anticipé de l’opération qui n’excède pas 3 mois avant la date de dépôt du dossier de l’entreprise sera autorisé.
Le dossier de demande devra être constitué des pièces suivantes :
Les performances énergétiques des installations ou des équipements devront être précisées dans les devis et factures.
L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Région, Fonds européens, État, collectivités) dans le respect de la règlementation européenne.
En revanche, il ne pourra pas y avoir de cumul de financement entre ce dispositif et le dispositif Financer mon investissement : Commerce et Artisanat avec Point de Vente sur les mêmes dépenses.
Règlement d'aides artisans sans point de vente.
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