Présentation

Permettre à certaines entreprises de bénéficier d'une exonération ou d'un abattement de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Cet abattement sera progressivement réduit jusqu'à sa suppression en 2030.

En application des dispositions de l’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative ou d’un abattement facultatif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. En conséquence, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d’une exonération facultative ou d’un abattement facultatif de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s’appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.

Montant de l'aide

Exonération ou abattement dont le montant dépendra de la situation de l'entreprise.

L’exonération ou l’abattement de CVAE des établissements implantés dans une zone urbaine en difficulté se fait dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, à savoir, pour 2024 :

  • pour les établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : 162 226 € par établissement ;
  • pour les établissements implantés dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE), ainsi que les établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale : 440 871 € par établissement.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

- Structures concernées par exonérations ou des abattements facultatifs permanents :

  • loueurs en meublé ;
  • caisses de crédit municipal ;
  • entreprises de spectacles vivants et des établissements cinématographiques ;
  • services d’activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche ;
  • établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence ;
  • établissements ayant pour activité la vente de livres neufs au détail autres que ceux bénéficiant du label de librairie indépendante de référence ;
  • établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes ;
  • établissements exploités dans les départements d'outre-mer.

 

- Structures concernées par les exonérations ou des abattements facultatifs temporaires :

  • entreprises nouvelles ;
  • entreprises implantées exclusivement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et ayant fait l'objet d'une reprise ;
  • médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires ;
  • entreprises situées dans les zones de revitalisation des centres-villes ;
  • entreprises situées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR)  ;
  • entreprises situées dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), les ZRR ou les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) ;
  • entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE)  ;
  • entreprises exerçant une activité commerciale dans les QPV ;
  • entreprises situées dans les bassins d’emploi à redynamiser ;
  • entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense ;
  • entreprises nouvelles situées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
  • entrepruses situées dans les zones de développement prioritaire ;
  • jeunes entreprises innovantes ;
  • entreprises réalisant des investissements fonciers nouveaux (création et extension d'établissement).

Précisions

L' exonération ou l’abattement de CVAE ne peut s’appliquer que si l’entreprise éligible en fait la demande au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE pour l’accomplissement de son obligation déclarative.


Type d'opérations

Ces exonérations et abattements de CVAE facultatifs peuvent être :

  • soit permanents : dans cette hypothèse, ils s’appliquent tant que la délibération du département, de la commune ou de l'EPCI concerné le permet ;
  • soit temporaires : ils s’appliquent alors pour une durée limitée.