Dynamique Immobilier Commerce

Accompagner les commerçants, artisans et les professionnels de santé, implantés au sein du (ou d’un des) secteur(s) d’intervention opérationnel défini(s) par les communes du territoire de la Métropole Rouen Normandie signataires d’une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), à développer leur activité.

Au 17 juin 2024, les communes signataires de l’ORT sont Duclair, Elbeuf-sur-Seine, Le Trait et Rouen.

Subvention représentant 50 % du montant total HT des travaux, avec un plafond d’aide fixé à 20 000 € par entreprise et un montant minimum de travaux fixé à 5 000 € HT.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Accompagner les commerçants, artisans et les professionnels de santé, implantés au sein du (ou d’un des) secteur(s) d’intervention opérationnel défini(s) par les communes du territoire de la Métropole Rouen Normandie signataires d’une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), à développer leur activité.

Au 17 juin 2024, les communes signataires de l’ORT sont Duclair, Elbeuf-sur-Seine, Le Trait et Rouen.

Bénéficiaires

TPE :

• inscrite au RNE ou à l'URSSAF ;
• exerçant une activité commerciale, artisanale ou une profession de santé ;
• réalisant au moins 50 % de son chiffre d’affaires avec des particuliers (B to C) ;
• exerçant leur activité au sein d’un local en rez-de-chaussée avec vitrine, situé dans l’un des périmètres des communes signataires d’une convention ORT dans le but d’y accueillir une clientèle ;
• juridiquement indépendante (exclusion des succursales) ;
• ne se trouvant pas dans une situation de liquidation judiciaire prononcée ou en procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde.

Ne sont pas éligibles :

• activités du secteur tertiaire suivantes : agences immobilières ou de promotions immobilières ; constructeurs ; services aux entreprises ; assurances ; banques ; établissements de crédit ; mutuelles ;
• chaînes de magasins lorsqu’elles ne sont pas franchisées (les chaînes de magasins en gérance) ;
• établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre.

Précisions

Les locaux concernés par les travaux doivent être mis à disposition sous la forme d’un contrat de bail à loyer à titre commercial conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce.

La demande de subvention devra être préalable au démarrage des travaux.

L’activité doit être effective et proposer des horaires d’ouvertures fixes sur une période de 5 jours.

Type d'opérations

Dépenses liées à la rénovation et à la mise aux normes d’un local commercial avec vitrine situé en rez-de-chaussée (intérieur et extérieur).

Sont pris en compte dans le calcul de la présente subvention les frais et honoraires directement liés aux travaux réalisés (bureau d’études, cabinet d’architecture, etc.).

Ne sont pas éligibles les locaux :

• dont la société exploitante est propriétaire ;
• loués au titre d'un bail précaire (ou bail dérogatoire).

Sont exclus :

• travaux structurels sur l’immeuble ;
• équipements matériels liés à l’exercice de l’activité.