Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Accompagner les commerçants, artisans et les professionnels de santé, implantés au sein du (ou d’un des) secteur(s) d’intervention opérationnel défini(s) par les communes du territoire de la Métropole Rouen Normandie signataires d’une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), à développer leur activité.

Au 17 juin 2024, les communes signataires de l’ORT sont Duclair, Elbeuf-sur-Seine, Le Trait et Rouen.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 50 % du montant du loyer mensuel (hors taxes, hors charges et hors caution), sur une période de 12 mois, et est plafonné à 8 000 € par entreprise.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Accompagner les commerçants, artisans et les professionnels de santé, implantés au sein du (ou d’un des) secteur(s) d’intervention opérationnel défini(s) par les communes du territoire de la Métropole Rouen Normandie signataires d’une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), à développer leur activité.

Au 17 juin 2024, les communes signataires de l’ORT sont Duclair, Elbeuf-sur-Seine, Le Trait et Rouen.

Dépenses finançables

Nouveau !
Montant du loyer hors taxes, hors charges et hors caution sur 12 mois
Prise en charge partielle du montant du loyer hors taxes du local avec vitrine en rez-de-chaussée, situé dans une commune signataire d’une convention ORT de la Métropole Rouen Normandie, pour une durée maximale de 12 mois. Seule la part strictement liée au loyer, excluant les charges locatives et la caution, est subventionnable, sur la base des quittances de loyer acquittées fournies par le locataire.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

TPE :

  • inscrite au RNE ou à l'URSSAF ;
  • exerçant une activité commerciale, artisanale ou une profession de santé ;
  • réalisant au moins 50 % de son chiffre d’affaires avec des particuliers (B to C) ;
  • exerçant leur activité au sein d’un local en rez-de-chaussée avec vitrine, situé dans l’un des périmètres des communes signataires d’une convention ORT dans le but d’y accueillir une clientèle ;
  • juridiquement indépendante (exclusion des succursales) ;
  • ne se trouvant pas dans une situation de liquidation judiciaire prononcée ou en procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde.

 

Ne sont pas éligibles :

  • activités du secteur tertiaire suivantes : agences immobilières ou de promotions immobilières ; constructeurs ; services aux entreprises ; assurances ; banques ; établissements de crédit ; mutuelles ;
  • chaînes de magasins lorsqu’elles ne sont pas franchisées (les chaînes de magasins en gérance) ;
  • établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre.

Précisions

Les locaux concernés par la demande d’aide sont mis à sa disposition sous la forme d’un contrat de bail à loyer à titre commercial conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce.

L’activité doit être effective et proposer des horaires d’ouvertures fixes sur une période de 5 jours.


Type d'opérations

Création ou la reprise d’une activité commerciale, artisanale ou d’une profession de santé au sein d’un local avec vitrine en rez-de-chaussée.

Est pris en compte dans le calcul de la présente subvention le montant du loyer hors taxes,  hors charges et hors caution.

Ne sont pas éligibles les locaux :

  • dont la société exploitante est propriétaire ;
  • loués au titre d'un bail précaire (ou bail dérogatoire) ;
  • dont le loyer est jugé supérieur au prix du marché.

 

Sont exclus :

  • équipements spécifiques à l’activité de l’entreprise ;
  • parkings et espaces extérieurs ;
  • aménagements du local répercutés au locataire.

Compléments

Documents (2)

DDImmobilier-Commerce-2024-web.pdf
"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement