Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Favoriser sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Gray la  création, la reprise et le développement de nouvelles activités médicales et paramédicales dans un nouveau local ou en
situation d’extension de local.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention dont le montant dépendra du bénéficiaire et de son projet.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Favoriser sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Gray la  création, la reprise et le développement de nouvelles activités médicales et paramédicales dans un nouveau local ou en
situation d’extension de local.

Dépenses finançables

Nouveau !
Prise en charge d’une partie du loyer du nouveau local ou du local en extension
Financement d’une partie du loyer du local professionnel neuf ou récemment loué, ou du local existant faisant l’objet d’une extension ou d’un agrandissement, utilisé pour une activité médicale ou paramédicale située sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Gray. La prise en charge concerne uniquement le loyer hors charges locatives et hors primes d’assurance.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Porteur de projet en phase de création, de reprise d’activités économiques commerciales, artisanales, de services et services médicaux et paramédicaux :

  • Auxiliaire de puériculture ;
  • Aide-soignant ;
  • Dentiste, orthodontiste et parodontite ;
  • Diététicien ;
  • Ergothérapeute ;
  • Infirmier ;
  • Masseur-kinésithérapeute ;
  • Médecin généraliste et médecin spécialiste ;
  • Ostéopathe ;
  • Orthophoniste ;
  • Orthoprothésiste ;
  • Orthoptiste ;
  • Pédicure-podologue ;
  • Podo-orthésiste ;
  • Prothésiste dentaire ;
  • Psychologue et Neuropsychologue ;
  • Psychomotricien ;
  • Puériculteur ;
  • Sage-femme ;
  • Vétérinaire.

 

Ne sont pas éligibles :

  • activités industrielles ;
  • commerce de gros ;
  • professions libérales réglementées ;
  • métiers du transport et autres activités connexes (contrôle technique, autoécole, transport routier de marchandises,  location de véhicules, stations de lavage automatique de véhicules, taxis) ;
  • pompes funèbres ;
  • activités saisonnières (sans ouverture permanente au public d’au moins 10 mois dans l’année) ;
  • activités de la santé tels que les ambulanciers, pharmaciens, opticiens ;
  • activités de services administratifs et de soutien aux entreprises dont les centres d’appel ;
  • agences immobilières ;
  • activités financières et les assurances ;
  • activités spécialisées scientifiques et techniques : comptable, juriste, avocat,
    conseil en gestion, architecte, cabinet d’étude hygiène alimentaire, contrôle vétérinaire, certification de produits service de laboratoire ;
  • activités de restauration notamment la restauration rapide.

Précisions

Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 3 ans.


Type d'opérations

Création, reprise ou développement d’activités commerciales, artisanales ou de services notamment des professionnels médicaux et paramédicaux.

L'aide prend en charge une partie du loyer ou de l'échéance du prêt bancaire (hors charges et assurances).

Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement