L'essentiel de l'aide
Résumé
Soutenir les investissements immobiliers des entreprises.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Subvention plafonnée à 150 000 € et représentant :
- 10 % des dépenses éligibles en cas de maintien de l'emploi ;
- 15 % des dépenses éligibles en cas de création de 1 à 5 emplois ;
- 20 % des dépenses éligibles pour la création de 6 emplois et plus.
Pour les investissements supérieurs à 600 K€, la subvention sera réduite du montant théorique de l’aide régionale. Pour ces projets, les aides de minimis déjà perçues seront déduites si le plafond de subvention de 150 000 € est atteint, afin que la Région ait la possibilité d’apporter son aide théorique.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir les investissements immobiliers des entreprises.
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
- Collectivités locales (communes et EPCI)
- Entreprises de toutes tailles ;
- Société de crédit-bail immobilier ;
- Société d’Economie Mixte – SEM ;
- Sociétés de portage immobilier ;
- Sociétés civiles immobilières (SCI) à la condition suivante : Similitude de l’actionnariat de la SCI et de la société d’exploitation à hauteur d’au moins 66 % du capital de chacune des sociétés pendant une période minimale de 3 ans, lorsque la société d’exploitation est une PME, 5 ans s’il s’agit d’une autre entreprise ;
- Holding de l’entreprise ;
- Syndicat Mixte.
L'investissement ne peut pas être porté par une SCI pour les travaux de gros oeuvre et par la SARL pour les travaux intérieurs.
Activité de l’entreprise destinataire des locaux :
- Industrie manufacturière : Codes Naf de la nomenclature INSEE compris dans les divisions 10 à 33
- Services aux entreprises :
- Naf 43 Travaux de constructions spécialisées (à condition que 50 % du chiffre d’affaires soit réalisé auprès d’une clientèle professionnelle) ;
- Naf 62 Activités informatiques ;
- Naf 72 Recherche développement ;
- Naf 71 12B Etudes techniques ;
- Naf 80 Enquête et sécurité ;
- Naf 81 Nettoyage ;
- Naf 82 20Z Centre d’appels ;
- Naf 82 92Z Activités de conditionnement.
Précisions
En cas d'embauches, celles-ci devront être réalisées en CDI, supérieures ou égales à un mi-temps et les emplois devront être maintenus au moins 3 ans.
Le plancher des dépenses éligibles est de 150 000 € HT.
Type d'opérations
- travaux de construction, d’extension, de réhabilitation et d’aménagement de locaux ;
- acquisitions (foncier bâti et/ou non bâti) dans une limite de 50 % de la dépense éligible ;
- dépenses liées aux travaux immobiliers : voirie et réseaux divers, aménagements extérieurs dans une limite de 10 % de la dépense éligible,
- honoraires d’architecte, frais de contrôle technique et assurances dommage-ouvrage.
