Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

  • Encourager l’accueil et la création d’activités nouvelles ;
  • Répondre aux besoins de la population en favorisant le maintien et le développement de services marchands de proximité ;
  • Consolider les petites entreprises en favorisant leur développement au service de l’emploi.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 20 % du montant éligible plafonné à 25 000 €, soit une subvention dans la limite maximale de 5 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

  • Encourager l’accueil et la création d’activités nouvelles ;
  • Répondre aux besoins de la population en favorisant le maintien et le développement de services marchands de proximité ;
  • Consolider les petites entreprises en favorisant leur développement au service de l’emploi.

Dépenses finançables

Nouveau !
Coût des matériaux pour travaux faits soi-même
Cette dépense correspond à l'achat de matériaux (par exemple bois, carrelage, peinture, électricité, plomberie) utilisés pour des travaux réalisés directement par le chef d'entreprise ou ses équipes dans les locaux d'une petite entreprise artisanale, commerciale ou de services de proximité sur le territoire de la Communauté de communes Cœur de Charente. Seul le coût des matériaux achetés est pris en compte comme dépense éligible, la main-d'œuvre interne n'étant pas subventionnée.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprise :

  • située sur le territoire de la Communauté de communes Cœur de Charente ;
  • en création, en développement ou transmission-reprise, tout porteur de projet, sans condition de statut personnel ;
  • artisanale, commerciale, de commerce de détail ou de services, activité sédentaire ou non sédentaire ;
  • de moins de 10 salariés ;
  • inscrite au RNE ;
  • réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT (par entreprise
    et non par établissement) ,
  • en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales.

 

Secteurs non éligibles :

  • Professions libérales ;
  • Agriculture, forêt, aquaculture et pêche ;
  • Secteur bancaire et assurances ;
  • Sociétés de conseil ;
  • Agents immobiliers ;
  • Acquisition et gestion de patrimoine ;
  • Pharmacie, santé ;
  • Maisons de retraite ;
  • Transports routiers ;
  • Commerce de véhicule ;
  • Attractions foraines ;
  • Sociétés de production d’énergie.

Précisions

Le seuil minimal des investissements éligibles est de 3 000 € HT.

Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d’exécution avant le dépôt du dossier.


Type d'opérations

Investissement matériel (acquisition de machines, réalisation de travaux, etc.)

Ne sont pas éligibles :

  • investissements strictement liés à l’application des normes (excepté remise
    aux normes de l’outil de travail en cas de reprise) ;
  • simple renouvellement d'équipements amortis ou obsolètes ;
  • matériel d'occasion âgé de + 3 ans, non garantis (excepté en cas de reprise) ;
  • investissements ayant déjà fait l’objet d’une aide financière ;
  • véhicules professionnels à l’exception du premier véhicule électrique de l’entreprises et les véhicules de tournées alimentaires neufs ou avec une garantie minimum de 6 mois ;
  • réalisation et l'entretien de cour, parking, clôture ;
  • acquisition de terrain ou de bâtiment ;
  • investissements financés en leasing, crédit-bail, location-vente ;
  • travaux faits soi-même (dans cette hypothèse, seul le coût des matériaux achetés sera pris en compte).

Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement