Présentation

  • Encourager l’accueil et la création d’activités nouvelles ;
  • Répondre aux besoins de la population en favorisant le maintien et le développement de services marchands de proximité ;
  • Consolider les petites entreprises en favorisant leur développement au service de l’emploi.

Montant de l'aide

Subvention représentant 20 % du montant éligible plafonné à 25 000 €, soit une subvention dans la limite maximale de 5 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprise :

  • située sur le territoire de la Communauté de communes Cœur de Charente ;
  • en création, en développement ou transmission-reprise, tout porteur de projet, sans condition de statut personnel ;
  • artisanale, commerciale, de commerce de détail ou de services, activité sédentaire ou non sédentaire ;
  • de moins de 10 salariés ;
  • inscrite au RNE ;
  • réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT (par entreprise
    et non par établissement) ,
  • en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales.

 

Secteurs non éligibles :

  • Professions libérales ;
  • Agriculture, forêt, aquaculture et pêche ;
  • Secteur bancaire et assurances ;
  • Sociétés de conseil ;
  • Agents immobiliers ;
  • Acquisition et gestion de patrimoine ;
  • Pharmacie, santé ;
  • Maisons de retraite ;
  • Transports routiers ;
  • Commerce de véhicule ;
  • Attractions foraines ;
  • Sociétés de production d’énergie.

Précisions

Le seuil minimal des investissements éligibles est de 3 000 € HT.

Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d’exécution avant le dépôt du dossier.


Type d'opérations

Investissement matériel (acquisition de machines, réalisation de travaux, etc.)

Ne sont pas éligibles :

  • investissements strictement liés à l’application des normes (excepté remise
    aux normes de l’outil de travail en cas de reprise) ;
  • simple renouvellement d'équipements amortis ou obsolètes ;
  • matériel d'occasion âgé de + 3 ans, non garantis (excepté en cas de reprise) ;
  • investissements ayant déjà fait l’objet d’une aide financière ;
  • véhicules professionnels à l’exception du premier véhicule électrique de l’entreprises et les véhicules de tournées alimentaires neufs ou avec une garantie minimum de 6 mois ;
  • réalisation et l'entretien de cour, parking, clôture ;
  • acquisition de terrain ou de bâtiment ;
  • investissements financés en leasing, crédit-bail, location-vente ;
  • travaux faits soi-même (dans cette hypothèse, seul le coût des matériaux achetés sera pris en compte).