Contrat de développement transmission

Le contrat de développement transmission vise à faciliter le financement de la reprise de PME par crédit bancaire

Le Dispositif  accessible dans le cadre de l’une des opérations suivantes de  reprises de PME :

• soit au titre d'une première transmission par une société holding constituée par des personnes physiques pour la reprise,
• soit par une ou des entreprises existantes dans le cadre d’une opération de croissance externe

Les dépenses financées peuvent relever de l’achat majoritaire de parts ou d’actions, de fonds de commerce, frais d’acquisition, remboursement de comptes courants, renforcement du fonds de roulement.

• Prêt sans garantie ni caution personnelle, d’un montant de 40 000 à 650 000 euros,
• Durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années,
• Il accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans qui peut bénéficier d'une garantie Bpifrance,
• Il représente au maximum 40 % de l’ensemble des prêts mis en place.

Bénéficiaires

Les TPE/PME indépendantes, quelle que soit leur forme juridique, y compris les associations ayant une activité économique.

Le candidat devra posséder au moins un établissement sur le territoire francilien ou justifier la volonté de s'y implanter.

Pour déposer une demande de prêt il convient de s'adresser à Bpifrance en cliquant ici.