Garantie Internationale Court Terme

Développer son activité à l'international en utilisant les engagements par signature. Garantir les Engagements par Signature liés aux contrats passés à l’International. TPE, PME répondant à la définition européenne immatriculées en France et soumises au droit français, localisées en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les COM, dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros. Exclusions : Sont exclues les activités d’intermédiation financière, les activités de promotion et de location immobilière, les entreprises en difficulté, les marchés liés à certaines activités spécifiques. Les concours bancaires couvrent les engagements par signature liés à des marchés à l’exportation et les besoins à l’importation sous conditions. Modalités particulières des Garanties de Lignes de Cautions Export (GLCE) : les concours peuvent prendre la forme de Cautions et garanties à 1ère demande délivrées par les banques dans le cadre d'un marché. La part française doit être supérieure ou égale à 20%. Le montant maximum des GLCE pouvant être garanti par entreprise et ou groupe d’entreprise est limité au maximum à 1 Million d’Euros en montant de cautions ou de ligne de cautions. Caution ponctuelle export, ouverture au renouvellement de ligne de cautions export, crédit documentaire import. Garantie de Lignes de Cautions Export (GLCE) : Quotité: 60%. Crédits documentaires et crédits stand-by : Quotité: 60%.

Le montant maximum des GLCE pouvant être garanti par entreprise et ou groupe d’entreprise est limité au maximum a 1 Million d’Euros en  montant de cautions ou de ligne de cautions.

TPE, PME répondant à la définition européenne immatriculées en France et soumises au droit français, localisées en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les COM :

• Quelle que soit leur forme juridique,
• Répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance,
• Dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total du bilan n’excéde pas 43 millions d’euros.

Exclusions : 

Sont exclues les activités suivantes :

• NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; Sont éligibles les activités des sociétés holding (NAF 64.2)
• NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière) ;

Selon la réglementation européenne en vigueur, sont exclues de la garantie les « entreprises en difficulté ».

Exclusions spécifiques à la Garantie des Lignes de Cautions Export :

Ne sont pas éligible les Marchés :

• Pour lesquels l’exportateur intervient en Groupement d’Intérêt Economique, en Groupement Momentané d’Entreprises, en cotraitance, ou par le biais d’une joint-venture (ces cas de figure pouvant intervenir entre entreprises françaises ou avec une entité étrangère) ces marchés peuvent être garantis par Bpifrance Assurance Export avec le produit Assurance Caution Export.
• Portant sur des opérations qui sont liées à du négoce international (vente à l’export de matériels/marchandises importés de l’étranger)
• liés au secteur de la Défense se référer au secteur 2.5
• D’offset (ou compensation industrielle), c’est-à-dire les contrats qui permettent à l'acheteur d'exiger des contreparties économiques en contrepartie d'une commande,
• D’exploitation (par exemple : exploitation d’une centrale, concession autoroutière ou minière),
• De maintenance (par exemple : maintenance d’une centrale)
• ayant pour objet direct l’exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d’hydrocarbure liquides ou gazeux ainsi que la production d’énergie à partir du charbon (se référer à l’article L432-1 du Codes des Assurances)
• ayant un lien direct ou indirect avec l’un des pays figurant sur la liste des Pays Interdits[1]. Il est important de noter que cette liste comprend (i) outre les pays interdits de Bpifrance, (ii) les pays interdits par la Politique Financement Export (PFE)  tel que défini par la Direction Générale du Trésor  (Bercy France Export 2023 : La réindustrialisation verte | Direction générale du Trésor (economie.gouv.fr)).

Sur la base de l'actualisation au 15 février 2023, la liste des pays interdits est la suivante (et peut être amenée à évoluer) :

1. Afghanistan
2. Anguilla
3. Antigua et Barbuda
4. Bahamas
5. Biélorussie
6. Corée du Nord
7. Costa Rica
8. Cuba
9. Erythrée
10. Fidji
11. Guam
12. Iles Vierges Britanniques
13. Iles Vierges des Etats Unis
14. Iran
15. Marshall (îles)
16. Myanmar
17. Nicaragua
18. Palaos
19. Panama
20. Russie (Fédération de Russie)
21. Samoa
22. Samoa américaines
23. Seychelles
24. Somalie
25. Soudan
26. Sud Soudan
27. Syrie
28. Trinité et Tobago
29. Turks et Caiques
30. Ukraine (territoire de Crimée et zones contrôlées par la Russie)
31. Vanuau
32. Vénézuela
33. Yemen
34. Zimbabwe

Les concours bancaires couvrent :

• Les engagements par signature liés à des marchés à l’exportation (Garantie des Lignes de Cautions Export)
• Les besoins à l’importation sous conditions (Crédits documentaires Import)

Modalités particulières des Garanties de Lignes de Cautions Export (GLCE) :

Les concours peuvent prendre la forme de Cautions et garanties à 1ère demande délivrées par les banques dans le cadre d'un marché dans les cas suivants :

• Garantie de soumission
• Garantie de restitution d'acompte ou avance sur marché
• Garantie de bonne fin/bonne exécution/bonne performance
• Garantie de dispense de retenue de garantie
• Stand by Letter Of crédit

La part française doit être supérieur ou égal à 20% (correspond à la valeur ajoutée d’origine française définie par la marge et les coûts de production d’origine française du projet [achats, études, salaires, sous-traitances, transports, etc.], rapportée au montant du contrat).

Modalités particulières des Crédits Documentaires Import et Lettre de Credit Stand By Import (CREDOC Import) :

Le Crédit documentaire import ou lettre de crédit stand by est réservé aux entreprises ayant publié un bilan dont le ratio valeur ajoutée/chiffre d'affaire > 20%.

• Caution ponctuelle export : correspond à la durée prévisionnelle de la caution.
• Ouverture au renouvellement de ligne de cautions export : entre 6 et 12 mois avec une limite maximum de 18 mois.
• Crédit documentaire import : entre 6 et 12 mois avec une limite maximum de 18 mois.

Garantie de Lignes de Cautions Export (GLCE) :

Quotité: 60%

Crédits documentaires et crédits stand-by : 

Quotité: 60%