Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutien financier direct pour les projets de création ou d’extension immobilière d’entreprises sur le territoire Val de Cher-Controis, avec une subvention pouvant atteindre 30 000 € et une bonification jusqu’à 10 000 € selon la performance énergétique. Ce dispositif vise à encourager le dynamisme entrepreneurial local et l’implantation de nouvelles activités.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 €.
Une bonification de cette subvention pourra être attribuée au vu des performances énergétiques du projet. Cette bonification est plafonnée à 10 000 €.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir le dynamisme et les initiatives entrepreneuriales sur le territoire du Val de Cher controis.

Dépenses finançables

Nouveau !
Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, frais d’actes, géomètre)
Honoraires facturés pour la conception, le suivi et la sécurisation juridique et technique du projet immobilier de création ou d’extension de surface, incluant notamment les honoraires de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’études), les frais d’actes (notaire, actes administratifs liés au foncier ou au bâti) et les prestations de géomètre nécessaires à la réalisation de l’opération.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises :
• réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
• à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ;
• ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours ;

Secteurs éligibles :
• entreprises immatriculées au RNE ;
• entreprises agricoles à l’exclusion des projets de concernant des bâtiments de stockage et d’élevages.

Ne sont pas éligibles :

  • entreprises individuelles, les agences immobilières bancaires assurances, les pharmacies et professions libérales, les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises ;
  • meublés de tourisme, l’hôtellerie de plein air ;
  • SCI.

Type d'opérations

Créations de surface :
•  opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments neufs ou réhabilités ;
• travaux d’aménagement immobilier interne et/ou externe d’un bâtiment existant ;
• honoraires liés à la conduite du projet (MO, frais d’actes, géomètre).

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Compléments

Document

Légende :
Règlement