Présentation

Soutenir l’investissement des petites entreprises significativement représentées dans son tissu économique.

Montant de l'aide

Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles.

Une bonification de 10 % du montant HT de l’investissement subventionnable pourra être accordée pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 35 heures ou CDD > 6 mois) or l’emploi du dirigeant. La création d’emploi pouvant intervenir dans les 12 mois qui suivent l’attribution de l’aide de base.

L'aide globale sera comprise entre 500 et 5 000 €.

Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre du dispositif par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations de l’organe délibérant autorisant les subventions).

Ce dispositif n'est pas cumulable avec les outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises :

  • réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT ;
  • à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine ;
  • ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours (RJ, Mandat Ad Hoc, LJ, etc.) ;
  • créant au minimum 1 emploi en ETP ou maintiennent leur effectif en ETP ;
  • ayant leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Cher Controis ;
  • non détenues à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement.

 

Secteurs éligibles :

  • entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au Répertoire des Métiers ;
  • entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés ;
  • entreprises agricoles (suivant la nature du projet).

 

Ne sont pas éligibles :

  • commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis ;
  • agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires ;
  • pharmacies ;
  • commerces saisonniers
  • commerce de gros
  • professions libérales ;
  • auto-entreprises et micro-entreprises.

Précisions

L'investissement devra être de 2 000 € HT minimum.

A compter de la date de notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de six mois pour engager les dépenses


Type d'opérations

  • Matériel, outillage et équipement de production ;
  • Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ;
  • Travaux de rénovation et extension des devantures (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique).

 

Ne sont pas éligibles :

  • informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production) ;
  • mobilier non spécifique à une activité ;
  • matériel de télécommunication ;
  • véhicules et remorques (acquisition) ;
  • matériels en crédit-bail ou location ;
  • investissements immatériels de création, référencement de site internet.