La pré-garantie SIAGI permet de sécuriser en amont les projets de financement des entreprises artisanales, commerces et activités de proximité, facilitant ainsi l’accès au crédit bancaire. Elle s’adresse aux structures de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour des opérations de création, reprise ou développement.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Soutien financier à hauteur de 25 % des investissements matériels pour les petites entreprises du Val de Cher Controis, avec une bonification possible en cas de création d’emplois. Subvention comprise entre 500 et 5 000 €, réservée aux entreprises locales réalisant moins de 1 M€ de chiffre d’affaires.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles.
Une bonification de 10 % du montant HT de l’investissement subventionnable pourra être accordée pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 35 heures ou CDD > 6 mois) or l’emploi du dirigeant. La création d’emploi pouvant intervenir dans les 12 mois qui suivent l’attribution de l’aide de base.
L'aide globale sera comprise entre 500 et 5 000 €.
Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre du dispositif par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations de l’organe délibérant autorisant les subventions).
Ce dispositif n'est pas cumulable avec les outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir l’investissement des petites entreprises significativement représentées dans son tissu économique.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
Entreprises :
- réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT ;
- à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine ;
- ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours (RJ, Mandat Ad Hoc, LJ, etc.) ;
- créant au minimum 1 emploi en ETP ou maintiennent leur effectif en ETP ;
- ayant leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Cher Controis ;
- non détenues à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement.
Secteurs éligibles :
- entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au Répertoire des Métiers ;
- entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés ;
- entreprises agricoles (suivant la nature du projet).
Ne sont pas éligibles :
- commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis ;
- agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires ;
- pharmacies ;
- commerces saisonniers
- commerce de gros
- professions libérales ;
- auto-entreprises et micro-entreprises.
Précisions
L'investissement devra être de 2 000 € HT minimum.
A compter de la date de notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de six mois pour engager les dépenses
Type d'opérations
- Matériel, outillage et équipement de production ;
- Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ;
- Travaux de rénovation et extension des devantures (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique).
Ne sont pas éligibles :
- informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production) ;
- mobilier non spécifique à une activité ;
- matériel de télécommunication ;
- véhicules et remorques (acquisition) ;
- matériels en crédit-bail ou location ;
- investissements immatériels de création, référencement de site internet.