Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les demandes de subventions au titre de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sont à déposer auprès de la Communauté de Communes des 3 Provinces.
Les dossiers peuvent être présentés à n’importe quelle période de l’année : l’entreprise a la possibilité de déposer une lettre d’intention et/ou une demande de commencement anticipé de l’opération.
Éléments à prévoir
Le dossier de demande de subvention devra comporter :
- un courrier daté et signé sollicitant l’aide à l’investissement immobilier,
- une présentation de l’entreprise et de son activité,
- une présentation du projet immobilier : note explicative sur les investissements à réaliser par l’entreprise (intérêt, nature, description et échéancier de réalisation),
- si acquisition : plan de situation + promesse de vente ou acte notarié,
- si travaux: plan de situation, plan de masse, descriptifs et estimatifs détaillés des travaux, notice descriptive des aménagements ou dispositifs environnementaux,
- plan de financement et le montant des aides sollicitées et/ou obtenues,
- attestations bancaires portant sur les financements prévus.
Pour les projets portés par une SCI : Kbis, statuts, répartition du capital social et projet de contrat de location
Pour les entreprises appartenant à un groupe: organigramme précisant les niveaux de participation, les chiffres d’affaires et les bilans des entreprises du groupe,
- engagement du chef d’entreprise sur le nombre d’emplois permanents qui seront créés dans les 3 ans sur le territoire de la Communauté de Communes,
- attestation sur l’honneur du dirigeant précisant les aides publiques perçues au cours des 3 derniers exercices,
- attestation sur l’honneur du dirigeant certifiant être en règle au niveau fiscal et social,
- RIB.